jeudi 26 février 2009

PROPOS DISCRIMINATOIRES ET NON DISCRIMINANTS...?.

Dans le Courrier de l'Ouest du 25/02, les propos tenus par un responsable de Kéolis Angers sont-ils discriminatoires et non discriminants au sens de la loi ....?.
Le dernier paragraphe du courrier de l'Ouest est édifiant :
" Test de sélection sévères "
" Nous avons en effet des tests de sélection assez sévères, confirme-t-il aussi. On ne retient en moyenne qu'une candidature sur vingt. On doit prendre l'assurance que nos recrues ne vont pas rapidement envoyer " balader " les clients, se plaindre du dos, ou carrément avoir envie d'arrêter quelques mois seulement après avoir été formées ". sur http://zen-fiatlux.blogspot.com

Je vous livre copie de documents reçus depuis hier dans ma boîte hotmail : fevrieralain@hotmail.fr

Arrêt relatif à la condamnation d’un employeur pour des déclarations discriminatoires

Dans cet arrêt, la Cour indique que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu’il ne recrutera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l’embauche, même en l’absence de victime identifiable ; de telles déclarations étant de nature à dissuader sérieusement certains candidats de déposer leur candidature et donc à faire obstacle à leur accès au marché du travail.
CJCE - n° C-54/07 - 10/07/2008

Arrêt relatif à l’exclusion du concours de recrutement des surveillants de prison de personnes atteintes d’une maladie évolutive
Le Conseil d’Etat annule les dispositions d’un arrêté qui conditionnent l’accès au concours pour le recrutement des surveillants de prison au fait que les candidats ne doivent être atteints d’aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée. Dans sa délibération n° 2007-135, la Halde avait estimé que cette condition est constitutive d’une différence de traitement à raison de l’état de santé et du handicap des candidats et elle a présenté ses observations. Dans son arrêt du 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a estimé que l’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l’admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès ; que si l’appréciation de l’aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir l’affection ou de bloquer son évolution. Conseil d’Etat - n° 299943 - 06/06/2008
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28 mai 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 136 . .
LOIS
LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
NOR : MTSX0769280L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2.
Article 2
Sans préjudice de l’application des autres règles assurant le respect du principe d’égalité :
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l’alinéa précédent lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle :
– à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
– au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances ;
– à l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
Article 3
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.

Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l’article 2.
Article 4
Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales.
Article 5
I. − Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. − Ils s’entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Article 6
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l’article L. 1132-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 1134-1, après les mots : « directe ou indirecte, », sont insérés les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2° Les articles L. 1133-1, L. 1133-2 et L. 1133-3 deviennent respectivement les articles L. 1133-2, L. 1133-3et L. 1133-4 ;
3° L’article L. 1133-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1133-1. − L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 1133-2, tel qu’il résulte du 2o, est ainsi rédigé :
« Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 1142-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, les interdictions prévues à l’article L. 1142-1 ne sont pas applicables. » ;
L’article L. 1142-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-6. − Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. » ;
7° L’article L. 2141-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-1. − Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l’un des motifs visés à l’article L. 1132-1. » ; 8° Dans le dernier alinéa de l’article L. 5213-6, la référence : « L. 1133-2 » est remplacée par la référence « L. 1133-3 ».
Article 7
Le 3°de l’article 225-3 du code pénal est remplacé par les 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ; « 4° Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ;

« 5° Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. »
Article 8
I. − Après l’article L. 112-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. − I. – Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
« Les frais liés à la grossesse et à la maternité n’entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
« Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance.
« Les mutuelles et les unions exerçant une activité d’assurance ne sont pas soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
« Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s’agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l’union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité de contrôle instituée à l’article L. 510-1.
« III. – Le présent article s’applique aux contrats d’assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux adhésions à des contrats d’assurance de groupe souscrites à compter de sa date d’entrée en vigueur. Par dérogation, il s’applique aux stocks de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à sa date d’entrée en vigueur. »
II. − Après l’article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 931-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-2. − I. – Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. « L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. « Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation du risque d’assurance.
« Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux dispositions de l’alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 132-9-2 du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
« Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s’agissant des risques liés à ladurée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l’institution de prévoyance ou l’union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité de contrôle instituée à l’article L. 951-1.
« III. – Le présent article s’applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d’entrée en vigueur. Par dérogation, il s’applique aux stocks de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à sa date d’entrée en vigueur. »
Article 9
Le titre II de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est abrogé


Article 10
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 27 mai 2008.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de l’immigration,
de l’intégration, de l’identité nationale
et du développement solidaire,
BRICE HORTEFEUX
La garde des sceaux, ministre de la justice,
RACHIDA DATI
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
Le ministre de l’éducation nationale,
XAVIER DARCOS
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
(1) Loi no 2008-496.

– Directives communautaires :

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

– Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 514 ;
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires culturelles, no 695 ;
Discussion et adoption, après déclaration d’urgence, le 25 mars 2008 (TA no 115).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 241 (2007-2008) ;
Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, no 253 (2007-2008) ;
Rapport d’information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 252 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA no 72).


Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 811 ;
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission mixte paritaire, no 882 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA no 142).
Sénat :
Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, no 324 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA no 92).


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samedi 14 février 2009

les vieux adages de Talleyrand font-ils l'actualité ?.

«En politique, ce qui est cru devient plus important que ce qui est vrai.»
«Défiez-vous des premiers mouvements, ce sont les bons.»
Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord,

« Visionnaire politique, complètement indifférent au jugement de ses contemporains, ce personnage illustre, passionné de liberté et de paix servit, de la Révolution à la Restauration, des systèmes politiques aux destinées contradictoires qui disparurent dans la fureur de l’époque.
Prenant une part active et parfois décisive dans la vie politique de son temps, il est qualifié d’opportuniste, d’intrigant, de cynique, de girouette, voire de corrompu et même de traître à Napoléon, on doit cependant reconnaître que dans la vie politique de ces époques tourmentées il demeura fidèle toute sa vie à ses convictions et à la France. Ce diplomate talentueux et intelligent est considéré comme le père de la diplomatie moderne, il tient une place considérable dans l’histoire de la politique française et même européenne. Marx disait que
Talleyrand, Metternich et Bismarck furent les trois dieux qui gouvernèrent l’Europe au milieu du XIX ème siècle. »

« Le séjour de Talleyrand aux EtatsUnis » FERNAND BALDENSPERGER Source : Gallica, Revue de Paris, Novembre 1924.

Illustrer la situation économique et sociale du Pays et de l'Europe par deux citations, c'est osé me direz-vous ?. Peut-être,
mais pourquoi les salariés, les retraités, les demandeurs d'emploi... devraient être fortement pénalisés dans un pays qui a une productivité et un P.I.B. qui ont été multipliés par 6 en 60 ans ?. Lisez donc le livre de Jean-Luc Gréau, L'avenir du capitalisme, Gallimard 2005. Un livre à contre-courant de nos économistes français et européens qui livre des critiques sur la Bourse, sur le libre-échange inconditionnel, l'invention du néoprotectionnisme à la carte sélectivement et par pays....
Il est temps que les technocrates de Bruxelles reconnaissent qu'ils se sont trompés. Il serait remarquable que nos hauts fonctionnaires, nos élites économistes et politiques, nos syndicalistes admettent enfin que la déflation salariale est en route depuis quelques années. L'accélération de cette déflation se conjugue avec la crise monétaire et financière européenne et mondiale. On va au suicide collectif, si l'Etat Français et si les Etats européens n'encadrent pas les crédits et ne rétablissent pas un contrôledes prix,...Le système unique du capitalisme mondial ayant comme référence actuelle les seuls Etats-Unis qui prônaient le libre-échange totalement débridé, jusqu'à hier, laisse transparaître un certain protectionnisme dans un avenir proche.

Comme pour l'introduction, ma conclusion est puisée dans les citations de Charles-Maurice de Talleyrand :
«Les mécontents, ce sont des pauvres qui réfléchissent.» et
«Si les gens savaient par quels petits hommes ils sont gouvernés, ils se révolteraient vite.»

http://zen-fiatlux.blogspot.com
courriel : fevrieralain@hotmail.fr

mercredi 11 février 2009

Souvenir-Départ-Logements-Pas de pauvres en France...


Un mauvais plaisant d'Angers avait piraté le blog d'une
candidate Modem en campagne électorale !.
Sources Le Post- Blog Ginisty Christophe. Un départ du Modem qualifié de " non évènement " mais qui fait beaucoup de bruit dans la Blogosphère, dans le Post....

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Pas simple de se loger à Paris et, qui a dit qu'il n'y avait pas de logements sociaux à Neuilly ?....vidéo en fin de page " pas de pauvres en..."

" Qu’est-ce que le droit au logement opposable ? "
" Les sénateurs avaient voté la loi DALO le 5 mars 2007 au lendemain de l’emballement médiatique causée par les Don Quichotte, association qui a proposé aux sans-abri de camper en plein Paris pour rendre évidente aux yeux de tous leur misère. Les médias s’étaient emparés de l’affaire et l’Etat s’était retrouvé en position critique, tenu de répondre à cette situation inadmissible. "

" Les limites du Droit au Logement Opposable "
" Quelles sont les conséquences concrètes pour les bénéficiaires du Droit au logement opposable ? La loi prévoit que l'Etat doit réquisitionner les HLM qui font partie du contingent préfectoral et fournir un logement aux bénéficiaires dans les six mois. Passé le délai, la loi prévoit une condamnation de l'Etat. Une amende pour celui qui n'a pas obtenu son logement ? Pas exactement. Si l'Etat ne remplit pas ses obligations, il doit payer une astreinte... à l'Etat. En clair, une amende qui sera versée non pas au particulier, mais à un fonds devant permettre la construction de logements sociaux. On en revient au problème principal : la crise du logement est liée... à un manque de logements. "

" Logement : quand le plan de relance sert de prétexte pour supprimer les garde-fous anti-corruption "
" Sur les 26 milliards d'euros du plan de relance, 1.8 milliard d'euros est consacré au secteur du logement. Ce budget est réparti en trois postes de dépenses : rénovation urbaine, construction de 70 000 nouveaux logements, multiplication par deux des prêts à taux zéro (pour faciliter l'accès à la propriété).E pour faciliter la construction de logements et la signature de contrats de construction, le gouvernement a assoupli le code des marchés publics avec des conséquences insoupçonnées."

" A qui sont destinées les nouvelles constructions ?"
" La crise de logement touche de plein fouet la classe moyenne et les classes populaires. Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait affirmé vouloir "une France de propriétaires". La France n'a jamais autant construit de logements : 430 000 nouveaux logements en 2007. Mais ces constructions ne sont pas forcément destinées à ceux qui en ont le plus besoin. Selon les dernières statistiques établies sur la période 2001-2006, le nombre d'accédants à la propriété a augmenté de 12%, mais le nombre d'accédants modestes (moins de 3 smic par mois par foyer) a diminué dans le même temps de 16%."


" Qui habite dans les HLM de Neuilly ?"
" La loi sur le renouvellement urbain (SRU) impose aux agglomérations d'avoir au moins 20% de logements sociaux d'ici à 2020. Si la France connaît une forme de ghettoïsation en banlieue, c'est en raison de l'absence de mixité sociale : les communes du 93 multiplient les Habitats à Loyer Modéré (HLM) quand les communes comme celle de Neuilly refusent d'en construire. Aujourd'hui, l'ancien fief de Nicolas Sarkozy compte 3,2% de HLM. Deux sociologues spécialisés dans l'étude de la bourgeoisie, ont enquêté pour savoir qui habitait dans les HLM de Neuilly."



" Logements de fonction : quand les contribuables payent les loyers des responsables politiques "
" Il a fallu attendre février 2005 et la démission du ministre de l'économie de l'époque pour que les médias s'intéressent au coût des logements de fonction des membres du gouvernement. En catastrophe, pour tenter de clore une polémique qui ne s'éteindra que par le départ d'Hervé Gaymard, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, avait édicté de nouvelles règles. Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis de ne nommer que 15 ministres, avec pour conséquence indirecte, de limiter les difficultés pour trouver des logements de fonction aux ministres. Mais quelques mois plus tard éclate l'affaire du directeur de cabinet de la ministre du logement, Christine Boutin, logé dans un HLM depuis des années."

" Les affaires de logement révélées par le Canard Enchaîné "
" En un peu plus de dix ans, le journal satirique d'investigation a sorti au moins trois scandales immobiliers qui ont abouti soit à la démission, soit au déménagement des intéressés. En 1995, Alain Juppé est contraint de déménager. En 2005, le ministre de l'Economie, Hervé Gaymard, est obligé de démissionner. En 2007, le directeur de cabinet de la ministre du Logement est également contraint de démissionner. Sans oublier l'affaire du logement de Nicolas Sarkozy qui n'est jamais allée en justice."

" Politique du logement de Christine Boutin : l'opération médiatique à 300 000 euros "
" Christine Boutin, ministre du logement, a eu l’idée saugrenue de déménager toute son administration, à Lyon, pour une durée de dix jours en 2007. Dans quel but ? Montrer aux Français combien la crise du logement est une priorité pour le gouvernement. Pour la première fois, un ministère prend la décision de délocaliser, pour quelques jours, son administration. Pour un prix exorbitant."

publié le vendredi 8 février 2008 à 23h45 par Politique.net



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" Qui habite dans les HLM de Neuilly ? "
" La loi sur le renouvellement urbain (SRU) impose aux agglomérations d'avoir au moins 20% de logements sociaux d'ici à 2020. Si la France connaît une forme de ghettoïsation en banlieue, c'est en raison de l'absence de mixité sociale : les communes du 93 multiplient les Habitats à Loyer Modéré (HLM) quand les communes comme celle de Neuilly refusent d'en construire. Aujourd'hui, l'ancien fief de Nicolas Sarkozy compte 3,2% de HLM. Dans un dossier publié par Le Monde 2, Monique et Michel Pinçon-Charlot, deux sociologues spécialisés dans l'étude de la bourgeoisie, ont enquêté pour savoir qui habitait dans les HLM de Neuilly. Et leurs conclusions sont surprenantes. "

" Les retards de Neuilly-sur-Seine dans la construction de HLM "
" La ville de Neuilly compte 3,2% de HLM, bien loin des 20% réglementaires. La commune préfère payer l'amende plutôt que de construire des logements qui viendraient bouleverser l'équilibre social d'une ville qui s'est considérablement embourgeoisée au cours des vingt dernières années. Depuis 2001, la commune a toutefois fait un effort en doublant le nombre de logements sociaux : de 391 en 2001, le nombre est passé à 954 en 2007 selon les chiffres communiqués par la commune au magazine Le Monde 2. Malgré cet effort, la ville est loin de remplir ses objectifs en matière de construction HLM. En 2004, son amende a été augmentée de 54% faute d'avoir construit un nombre suffisant de HLM entre 2002 et 2004. En effet, tous les 3 ans, la politique du logement de la ville de Neuilly est évaluée par l'Etat. Si l'effort consenti n'est pas suffisant, l'amende est majorée. Mais la municipalité sortante sait parfaitement utiliser tous les dispositifs de la loi pour en détourner l'objectif premier. En effet, la loi SRU stipule que si les investissements de la ville sont supérieurs à l'amende, alors la commune est dispensée de la payer. De fait, excepté en 2004, Neuilly n'a jamais eu à payer l'amende."

" Une liste de locataire sous le sceau du secret "
" Qui sont les habitants de ces 3,2% de HLM à Neuilly ? Depuis des années, l'opposition de gauche réclame la liste à la mairie. Et à chaque fois, le maire et ses adjoints bottent en touche en refusant de communiquer la liste. Au cours de l'enquête de la journaliste du Monde 2, une demande a été formulée auprès de la DDE (direction départementale de l'équipement) des Hauts-de-Seine pour obtenir l'inventaire des logements sociaux. Mais la DDE a refusé de rendre public cette liste. A ce jour, une seule liste a circulé : celle établie par deux étudiantes en 2006 grâce à un document obtenu auprès du service de l'urbanisme de la mairie. Un technicien avait bien voulu leur communiquer cette liste. Pourquoi la mairie refuse-t-elle de rendre public la liste des logements sociaux ? Certainement parce que les locataires de ces HLM ont un profil assez particulier."



" Des bâtiments de standing dispersés dans toute la ville "
" Au cours de leur enquête, la journaliste du Monde et les deux sociologues sont parvenus à identifier quelques immeubles HLM. Et surprise, alors que la plupart des villes concentre leurs HLM au même endroit, il n'y a pas de quartier HLM à Neuilly. Tous les bâtiments considérés comme HLM sont dispersés au quatre coins de la ville et ne correspondent pas à l'image habituelle que l'on peut s'en faire. A Neuilly, les HLM ne sont pas des grandes barres mais des immeubles de standing qui se fondent aux autres. Sans la liste, il est impossible de les reconnaître : immeubles des années 1920 avec des façades en brique, constructions des années 1960 en forme de cube avec terrasse et jardins intérieurs."

" Les locataires des HLM de Neuilly : châtelains, chefs d'entreprise, cadres supérieurs "
" Plus surprenant encore, le profil des locataires de ces HLM. Premier indice de l'anomalie, les parkings. On y trouve des 4 x 4, BMW, des coupés Alfa Roméo de collection. Deuxième indice : les riverains. La mixité sociale n'est pas vraiment la caractéristique première de ces immeubles. Il suffit de parcourir les rues pour comprendre qu'il ne s'agit pas de même population que dans les banlieues du 93."
" Et pour cause, en recoupant les adresses des HLM, les noms des détenteurs des lignes fixes et les listes du recensement électoral, la journaliste et les deux sociologues ont découvert qu'il y avait parmi les locataires de ces HLM des personnes très aisées. Des membres de la noblesse et de la grande bourgeoisie logent dans ces "habitations à loyer modéré" : fils de comtes, propriétaires de résidence secondaire, cadres supérieurs et PDG d'entreprises, des responsables du conseil général des Hauts-de-Seine.Comment expliquer cette anomalie ? A Neuilly, les terrains disponibles pour la construction de HLM sont rares et chers. Pour augmenter la part de logements sociaux, certains anciens immeubles issus du parc privé ont été transformés en HLM. Or, la loi autorise les locataires à rester dans leur logement même s'ils ont des revenus supérieurs au plafond des ressources pour l'attribution de HLM. Le maire assure que dans ce cas de figure, la mairie applique des surloyers. Il n'en reste pas moins que les HLM de Neuilly n'ont rien avoir avec les HLM classiques. D'ailleurs, là-bas, on préfère les appeler des "logements familiaux"."
*** SourcePascale Kremer, "Enquête sur les HLM de Neuilly", Le Monde 2, 26 janvier 2008

... et, pas de pauvre en France ? : http://www.dailymotion.com/video/xkfts_balkany-piege-par-les-yes-men
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Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

dimanche 8 février 2009

"Le monde selon K" à lire pour se faire sa propre opinion

Dimanche 8 février 2009
Dans Libération.fr du 20 février 2009, Pierre Péan répond au lynchage de certains groupes de presse et des béni-oui-oui parlementaires de la majorité présidentielle. Une mise au point qui en dit long sur l'atlantisme des ministres qui gouvernent la France. Comment la droite gaullienne peut-elle encore soutenir cette politique ? (rajouté le 23/02)
Il n'y a pas de pauvres en France vous le saviez ? dixit l'UMP, le maire de Levallois :
http://www.dailymotion.com/video/xkfts_balkany-piege-par-les-yes-men
Merci Monsieur Pierre Péan de nous faire jour certaines réalités. Sans vos enquêtes et votre perspicacité, ce mélange des genres ne serait pas connu du commun des mortels. Notre démocratie française est malade d'activités collusoires en Afrique et ailleurs; alors pourquoi un tel pataquès politique autour d'un cabinet de consultants " spécialisés en conseils d'implantation d'un système de sécurité sociale au Gabond "?. Serait-ce uniquement pour des grosses factures impayées et deux reclassements dans un ministère ?. D'ailleurs, Cet épisode "French Doctor " n'est qu'une toute petite partie du livre de monsieur Péan !.
Cette histoire africaine fait revenir à ma mémoire un souvenir des années 1979/80; un directeur des transports urbains angevins était parti " en douceur ", lui aussi, diriger un réseau de Transports publics en Afrique. A l'époque, les médias locaux en avaient fait leurs choux gras sur le "trou" financier de la STUDA mais pas sur son " reclassement africain " !.
Si j'en reparle aujourd'hui, c'est à cause de la lecture d'articles de presse qui dénoncent régulièrement le surcoût important du Tramway à ANGERS. Si les médias et le citoyen angevin voulaient s'en donner la peine, ils se replaceraient 7 ou 8 ans en arrière. J'aimerais les entendre dénoncer, de façon récurrente, le doublement, voir le triplement du prix des logements, le doublement du prix de la baguette, le triplement des matières premières...Cet argent a bien été dans la poche des bailleurs par exemple ?.
C'est plus facile " politiquement parlant " de taper sur un investissement qui va donner du travail aux angevins pendant deux ans et, ensuite il fera le bonheur de tous les angevins.
L'éthique politique, médicale, la bioéthique, l’éthique des affaires, l'éthique... on n'en a jamais autant entendu parler qu'aujourd'hui et, elle n'a jamais autant été bafouée qu'en ce moment !

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samedi 7 février 2009

TAXE PROFESSIONNELLE OUT ! ANGERS K.O.


« Supprimer cette taxe est scandaleux ! »



Jean-Claude Antonini s'insurge contre la suppression de la taxe professionnelle. Elle représente 52% des recettes de l'agglo.

Trois questions à...
Jean-Claude Antonini,
président d'Angers-Loire métropole
.

Le chef de l'Etat a annoncé la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. Qu'en pensez-vous ?
Je trouve cela scandaleux d'annoncer une telle décision au détour d'un plateau télé, entre la poire et le fromage, sans concertation ni discussion avec les collectivités concernées. Le département, le conseil général, la région, nous sommes tous touchés par cette annonce. Quand on décide de supprimer un impôt, on fait des études avant !
Quelles conséquences pour l'agglomération angevine ?
Elles sont énormes : la taxe professionnelle représente 55 millions d'euros par an, soit 52 % de nos recettes. A ce jour, je suis dans l'incapacité de bâtir un plan pluriannuel d'investissements pour l'agglomération. Les zones industrielles, les routes, l'enseignement supérieur... autant d'investissements qui seront remis en question si cet impôt disparaît. Cela ne concerne pas le tramway, financé par un autre impôt, le versement transport. Mais quand même...
Et si l'Etat propose une autre rentrée d'argent pour les collectivités ?
Oui, mais quoi ? Un nouvel impôt ? Une compensation, sachant que l'Etat se désengage de plus en plus et ne règle déjà pas ces factures ! Je le dis tout net : notre agglomération est mise sous tutelle...

Recueillis par Arnaud WAJDZIK.
Ouest-France

jeudi 5 février 2009

Incidences sur la santé des antennes-relais....?.



Photo AFP/Le FIGARO Photo Al.F. A


" Bouygues Telecom devra démonter une antenne-relais
Flore Galaud (lefigaro.fr) avec AP 05/02/2009 "

" Cette condamnation en appel fait suite à la plainte de trois couples de la banlieue lyonnaise pour «trouble anormal du voisinage». L'opérateur de téléphonie mobile dit «regretter» cette décision."

" L'opérateur de téléphonie mobile Bouygues Telecom a été condamné mercredi par la cour d'appel de Versailles à retirer une antenne-relais située à proximité d'habitations à Tassin-la-Demie-Lune (Rhône) ainsi qu'au versement de 7.000 euros de dommages et intérêts. Il s'agit de la première confirmation, en appel, d'une décision ordonnant le démontage d'une antenne sur demande de riverains en France."
" Saisi par trois couples pour «trouble anormal du voisinage», le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà, le 18 septembre dernier, condamné l'opérateur à démonter l'antenne-relais en question au nom du «principe de précaution». Le TGI avait également ordonné le versement de 3.000 euros aux trois couples, riverains de l'antenne incriminée. Bouygues Télécom avait alors fait appel de ce jugement, estimant notamment que le risque pour la santé que présenterait les antennes-relais n'est pas scientifiquement prouvé. La cour d'appel a pourtant estimé mercredi qu'à l'heure actuelle, «aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques» produits par les antennes. "
«On a reconnu notre peur»
Pour les plaignants, ce verdict est un succès : «On a reconnu notre peur comme légitime et on a arrêté de nous considérer avec mépris en se disant ‘ce sont des anti-progrès'», explique l'un d'entres eux, Florence Lagouge. «Nous ne sommes pas des écologistes de la première heure, en revanche on pense qu'il y a des choses qui sont néfastes à la santé et les antennes-relais, pour nous, le sont, c'est une certitude. On est ravi pour tous les riverains d'antennes qui se battent comme nous ». De son côté, l'avocat de l'accusation a exprimé son souhait «que cette décision contraigne les opérateurs à discuter et à adopter une puissance d'émission plus faible pour les antennes».

Chez Bouygues Telecom, en revanche, on dit «regretter» cette décision. «On attend d'analyser en détail l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et nos possibilités de recours», a expliqué l'opérateur après le verdict, affirmant par ailleurs que la décision du tribunal n'avait pas été motivée par le principe de précaution mais « au nom de trouble anormal du voisinage ». De son côté l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) a exprimé mercredi soir «sa surprise et sa perplexité» face à ce verdict, estimant qu'il ne « correspond à la position d'aucune autorité sanitaire nationale, ni à celle de l'Organisation mondiale de la santé ». L'AFOM a par ailleurs rappelé que «le démontage d'une antenne-relais privera nécessairement de l'usage du téléphone mobile les personnes se trouvant dans la zone géographique qui était couverte par l'antenne». "
M. Daniel Raoul dénonce les procédés d'antennes relais à Angers
5 mai 2003
Dans un communiqué du 28 avril dernier, M. Daniel Raoul, sénateur (PS) de Maine-et-Loire, dénonce les pratiques des opérateurs de téléphones portables qui « ne veulent pas aller jusqu’au bout » de la concertation avec la municipalité d’Angers dans l’installation des antennes relais.
Le sénateur reproche aux opérateurs de manquer de transparence en utilisant la possibilité donnée par la loi de ne pas consulter les municipalités pour les antennes d’une hauteur de moins de 4,5 mètres.
Faute d’accord avec les opérateurs, la municipalité d’Angers a différé la présentation de la charte pour l’implantation et le suivi des stations de base de téléphonie mobile, qu’elle avait préparée afin notamment de connaître l’ensemble du parc et d’établir une concertation sur l’implantation de nouvelles antennes et leur suivi.
Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 127 du 5 mai 2003
© Sénat

N° 346
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
N° 52
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du
l e 7 novembre 2002 6 novembre 2002
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION
DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES
RAPPORT
sur
L’INCIDENCE ÉVENTUELLE DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LA SANTÉ,
par
MM. Jean-Louis LORRAIN et Daniel RAOUL,
Sénateurs.
Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale
par M. Claude BIRRAUX
Président de l'Office.
Déposé sur le Bureau du Sénat
par M. Henri REVOL
Premier Vice-Président de l'Office .
Postes et télécommunications.

La Bretagne sacrifiée par Borloo... ?

Les patrons d'entreprises de transport bretonnes manifestent, au péage de la Gravelle (53)

... Hier, " Près de 1 000 chefs d'entreprises bretonnes, rejoints par quelques élus, sont installés depuis 11h à ce péage."Ca se veut écolo, mais c'est du pipeau"Les premières prises de parole ont débuté et les manifestants chantent au son d'un biniou : "La taxe Borloo, c'est pas rigolo ! Ca se veut écolo, mais c'est du pipeau !" Les manifestants arborent aussi un autocollant : "Borloo, touche pas à mon boulot !" ( Ouest-France du mercredi 4 février )

Explications sur les conséquences pour les entreprises et les bretons.

de Jean Ollivro. Géographe, professeur à l'Université Européenne de Bretagne dans Ouest-France

" Unanime, le monde économique breton manisfeste, aujourd'hui, sa farouche opposition au projet de taxation du transport routier de marchandises.Juste ou injuste, l'écotaxe ? Réagissez sur notre forum

Point de vue Effet catastrophique Toutes les études montrent que l'écotaxe aura un effet catastrophique sur l'ensemble du tissu économique régional (essor des faillites, chômage, diminution conséquente des salaires, problèmes sociaux, etc.).

Une écotaxe appliquée dans l'urgence serait un réel drame qui peut susciter la faillite d'une économie bretonne fragile. Elle remet en cause un aménagement du territoire voulu en 1969 sur les cinq départements bretons avec le général De Gaulle pour contrer le problème de l'éloignement relatif aux marchés.

L'État fautif, L'État et différents lobbies ont tout fait pour limiter l'émergence des énergies alternatives et entretenu une dépendance quasi exclusive au pétrole et au nucléaire.

De même, malgré les multiples appels bretons, les activités maritimes (cabotage, équipement portuaire...) et le fret ferroviaire ont été négligés par Paris qui a toujours privilégié le transport voyageur (TGV) et des infrastructures routières réalisées de façon étoilées autour de la capitale.

Aujourd'hui, par un décret, il faudrait tourner casaque. Il faudrait aussi utiliser « d'autres modes de transport plus écologiques ». Précisément introuvables puisque l'État ne les a pas mis en place et n'a pas permis aux régions de le faire.

Dépendante à 100 % de la routeEn cas d'application, la Bretagne sera la première région contributrice de France avec un montant direct de 120 millions d'Euros.

Les effets indirects sur la population seront considérables car la Bretagne n'est que faiblement concernée par les échanges excessivement lointains et les flux de transits (moins de 1% du trafic global) que la taxe cherche justement à pénaliser. Actuellement dépendantes à 100% de la route, des entreprises seront frappées de plein fouet (faillites, hausse du chômage...).

D'autres répercuteront les coûts induits sur les prix, ce qui diminuera le pouvoir d'achat des Bretons.Aucune échappatoire Ce n'est pas aux Bretons de payer cash les erreurs passées de l'État (planification des transports, de l'énergie). En n'offrant aux entreprises aucune échappatoire, ce dernier n'a pas aujourd'hui le droit de mettre l'économie à terre et de faire payer à la Bretagne son inaptitude à envisager le futur. " ( maville.com )

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mardi 3 février 2009

C.S.A. C.S.S, le pays traverse une crise sans précédent ?

ma ville.com

" Personnalités du département, tenez votre langue !."


" Quel est le point commun entre Jean-Claude Antonini, Roselyne Bachelot ou Marc Laffineur ? Ils font partie d'une liste, établie par le CSA, dont le temps de parole sera décompté à la radio...
En tout, ils sont 1 800. 1 800 personnalités et « people », comme on les appelle, figurant sur une liste, établie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Et parmi ces 1 800 importants, quelques têtes bien connues par chez nous...

Jean-Claude Antonini (maire d'Angers), Roselyne Bachelot (ministre de la Santé), Christophe Béchu (président du conseil général), les députés René Bouin, Gilles Bourdouleix, Marc Goua, Marc Laffineur, Michel Piron, Jean-Charles Taugourdeau ou encore les sénateurs Jean-Claude Gaudin et Daniel Raoul...
Eh bien, figurez-vous que tout ce petit monde devra tenir sa langue... À la radio, en tout cas. Tout comme Johnny Hallyday, Doc Gynéco, le chanteur Cali ou... Yves Duteil. Tous dans le même panier du CSA. Ou, en tout cas, dans ses petites cases.
Car l'instance a récemment demandé aux radios nationales, susceptibles de leur ouvrir leur antenne, de comptabiliser leur temps de parole. Comme à la télé. Pourquoi ? Leur étiquette politique. Ou assimilée... D'accord. Quand ils parlent boutique, alors... Oui, mais non. Depuis le 1er janvier, les radios doivent décompter le temps de parole des intervenants dans TOUTES leurs émissions. Qu'elles soient d'information, culturelle ou de divertissement. Y compris hors périodes électorales.
Michel Piron, case « majorité »
Exemple : Jean-Claude Antonini (dans la case « opposition ») qui nous donne sa recette de la tourte aux rillauds sur France Inter ? Décompté...
Michel Piron (case « majorité ») qui nous parle de sa passion pour les tongs, période 1983-1984 (1), sur Europe 1 ? Décompté.

Au même titre que Johnny Hallyday (case « adhérent » UMP) qui nous entretient de son prochain nouveau dernier album sur Chérie FM...
Autant dire que les journalistes, animateurs et producteurs du secteur sont dubitatifs quant à l'intérêt de l'obligation légale. Au CSA, on dit, justement, que c'est une obligation légale.
Quant aux intéressés eux-mêmes, ils devront apprendre à tenir leur langue. C'est comme ça. À moins, peut-être, d'apprendre le langage des signes...
"
Jean-Philippe NICOLEAU.
Ouest-France


Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr
Blog : http://zen49.blogspot.com

dimanche 1 février 2009

Grève nationale du 29 janvier 2009 contre les responsables de la crise...

Un peu de polémique !
Pendant que plus de 2 Millions de Français défilaient à travers la France pour dénoncer la baisse du Pouvoir d'achat, les licenciements, la pauvreté, le Gouvernement s'occupait du Pouvoir d'Achat des politiques ?. Et oui, les campagnes électorales coûtent chères !.






Alpes-Maritimes et Var
Autoroute plus chère le 1er février : Escota augmente ses tarifs de +3% à +5%

Paru le lundi 26 janvier 2009
Avec l'aval de l'Etat, la société Escota a décidé d'augmenter ses tarifs autoroutiers de 3,20% en moyenne pour les véhicules légers et de presque 5% (4,98%) pour les poids-lourds à compter du 1er février. Cette hausse est supérieure au taux de l'inflation. Escota explique cette augmentation par "la formule contractuelle avec l'Etat, basée sur l'indice des prix hors tabac de novembre 2007 à octobre 2008" et par son effort d'investissement, notamment par les travaux menés en 2008 (comme l'élargissement à 2x3 voies entre Nice-Saint-Isidore et Nice-Saint-Augustin) et par les chantiers à venir en 2009.
(Lire Nice-matin et Var-Matin de ce samedi)


Rappel 2007


Autoroutes, augmentation des péages au 1er février 2007
Au 1er février 2007, les tarifs de péage ont augmenté en moyenne de :

+ 5,5 % pour ALIS ( Société autoroute de liaison Seine-Sarthe) -

+ 2 % pour ASF (Société des autoroutes du sud de la France) -

+ 1,21 % pour ATMB (Société tunnel routier sous le Mont-Blanc) -

+ 1,81 % pour ESCOTA (Société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes )

+ 1,07 % pour SFTRF(Autoroute de la Maurienne, Société française du tunnel routier du Fréjus)

Mardi 13 Février 2007
Source :
http://www.lessourcesdelinfo.info


Débats d'idées démocratiques :
Livret A 2009 :
Les Taux d'intérêts en baisse de -38% ( soit 2,50% au 1er février au lieu de 4% avant), le livret d’épargne réglementé préféré des Français.
Envoyer un signe fort à tous les Français :
Le Président Nicolas Sarkozy et son Gouvernement seraient bien inspirés d'en faire de même pour les Taux d'intérêts exhorbitants des crédits révolving, des crédits à la consommation....
Une mesure qui n'aurait aucun impact sur les finances publiques mais qui devrait permettre de redonner de la confiance, à la condition que la réduction de ces taux soit conséquente et pourquoi pas indexée, voire adaptée à la situation économique du moment ?.
Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr