samedi 30 mai 2009

Après le retour "annoncé" de la vignette, la suppression d'une demi-part fiscale...?


Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés
13 ème législature


Question écrite n° 07362 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 282
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure , non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitivement adoptée par la commission mixte paritaire. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. En outre, au moment où des milliards d'euros sont dépensés pour stabiliser le système financier, et au moment où la conjoncture économique est plus que grave, il est choquant et incompréhensible qu'une telle mesure d'économie soit prise au détriment d'un très grand nombre de personnes seules ayant des revenus très modestes. En effet, cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes à faible pouvoir d'achat, constitue une véritable catastrophe à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée (ex: redevance télévision), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (ex: allocation personnalisée d'autonomie). C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser ces pertes financières qui touchent les familles les plus modestes ou s'il entend, dans un prochain collectif budgétaire, proposer l'abrogation de cette disposition."

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1283
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls.
Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans."

dimanche 17 mai 2009

Le sommeil paradoxal de nos parlementaires UMP en particulier...

Situation Antinomique entre les hommes politiques et le peuple, on dirait que ces personnes ne vivent plus sur la même planète ?.

Pour rester dans l'actualité, vous avez peut-être entendu le raisonnement populiste de certains ténors politiques UMP justifiant la loi Hadopi. Le dernier argument qui circule :
" vous avez déjà vu quelqu'un rentrer dans une boulangerie et repartir sans payer sa baguette "?. Comme si internet avait le moindre rapport avec le commerce d' une boulangerie ?.
Avancer des réflexions de cette nature, c'est discréditer toute la classe politique et, plus grave, c'est l'affichage, au grand jour, d'une incompétence notoire de ces décideurs politiques.

Comment voulez-vous retrouver la confiance des citoyens, quand ils constatent, jour après jour, toute l'impuissance des deux Assemblées a corriger les nombreux dysfonctionnements et les déclarations "hypocrites" du Gouvernement et de l'Elysée ?.

Face à cette situation, Il ne faut plus s'étonner de l'état de la France et de ses finances publiques...



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mercredi 13 mai 2009

Le Sénat a adopté Hadopi et a cédé aux Lobbyistes...

Pour une information complète, Allez sur le site du SENAT
TEXTE n° 266
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

9 avril 2009
PROJET DE LOI
favorisant la diffusion et la protection
de la création sur internet.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2009.
Le Président,Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 405 (2007-2008), 53, 59 et T.A. 8 (2008-2009).320. Commission mixte paritaire : 327 et T.A. 75 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1240, 1486, 1481, 1504 et T.A. 249.Commission mixte paritaire : 1589.
ISSN 1240 - 8468


Communiqué du 13 mai 2009 du SENAT

LOI HADOPI : ADOPTÉE



Le Sénat confirme son soutien aux artistes et créateurs


Le Sénat a adopté, en fin de matinée, le projet de loi relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet à une très large majorité : 189 voix pour, 14 voix contre, les sénateurs socialistes ne prenant pas part au vote.


En effet, les députés ont voté hier ce projet de loi dans une rédaction quasiment identique au texte adopté par la commission mixte paritaire, le 2 avril dernier, que le Sénat avait fortement marqué de son empreinte, en obtenant notamment :


- une meilleure garantie de l’impartialité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), grâce à l’élection du président du collège plutôt que sa nomination par décret ;


- le paiement de la totalité de l’abonnement à l’offre « triple play » par l’internaute « pirate » qui verrait son accès à Internet suspendu.



Cette solution s’imposait pour des raisons à la fois pédagogiques et juridiques. En effet, dans le cas contraire, les fournisseurs d’accès à Internet auraient pu demander à l’Etat, donc aux contribuables, de compenser financièrement le manque à gagner ;


- l’absence d’amnistie des contraventions et condamnations à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon.


C’est pourquoi le Sénat a voté, en nouvelle lecture, le projet de loi sans modification, indique M. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission des affaires culturelles.
Pour M. Michel Thiollière (UMP – Loire), rapporteur de la commission, l’amendement Bono, adopté le 6 mai dernier par le Parlement européen sur le « Paquet Télécoms », présente des failles juridiques importantes


et ne doit pas empêcher les Etats membres de réguler Internet afin de permettre le respect de droits parfois antagonistes (liberté de communication et droit de propriété).


Il a conclu qu’il fallait « faire confiance aux vertus pédagogiques de la loi, au-delà même des aléas liés aux évolutions technologiques ».



Nouvelle lecture

Assemblée nationale
Texte n° 1618 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 2009
Rapport n° 1626 de M. Franck RIESTER, député, fait au nom de la commission

des lois, déposé le 28 avril 2009
Texte de la commission n° 1626 déposé le 28 avril 2009
Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009
Sénat
Texte n° 395 (2008-2009) transmis au Sénat le 12 mai 2009
Rapport n° 396 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 mai 2009
Texte de la commission n° 397 (2008-2009) déposé le 12 mai 2009
Amendements déposés sur ce texte
Discussion en séance publique le
13 mai 2009 - scrutins publics
Petite loi (fichier volumineux, veuillez consultez le mode d'emploi)



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mardi 5 mai 2009

Loi sur le crédit à la consommation, on joue l'arlésienne...


Chacun y va de sa proposition de loi sur le surendettement !. Cela fait 20 ans que nos chers parlementaires rédigent des propositions de lois sur
ce problème récurrent ?. Elles n'ont jamais vu le jour ?.



Crédit à la consommation
la navette parlementaire

projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Texte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008
Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008

Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009

Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009

Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009

Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009

Le Taux de rémunération du livret A est de + 1,75 % au 1er mai alors que les taux d'intérêts des crédits à la consommation sont toujours restés à +20 / +22% ?.

C'est toujours la France d'en bas qui paye !. Comment peut-on accepter plus longtemps une telle injustice, quand on voit que l'Etat (nous) a prêté à ces banques, des milliards d'euros à des taux fixés entre + 4% et + 8 % ?. Des banques, à l'image de DEXIA, ont même reçu des milliards sans contreparties ?.

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vendredi 1 mai 2009

Elections Européennes à J - 37

Avant de glisser votre bulletin de vote aux élections européennes, lisez la " PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE " présentée par le sénateur Mme Nathalie GOULET. Le comportement de la France envers la Communauté européenne est loin d'être un modèle d'unité ?. Après notre atlantisme, serions-nous devenus, aussi, des pro israéliens et, ce contre l'avis des européens ?.


Page 3, 2° paragraphe vous lirez :

" Le 3 décembre dernier, le Parlement européen a repoussé le vote sur la participation accrue d'Israël aux programmes communautaires, élément constitutif du rehaussement des relations bilatérales, au motif que la

situation humanitaire à Gaza ne se prêtait pas à un rehaussement des relations avec Israël. "

" Pourtant, contre toute attente, sur initiative du ministre français des affaires étrangères, cette proposition du conseil d'association a été examinée par le conseil " affaires étrangères et relations extérieures " du 8 décembre dernier, qui a affirmé, en guise de conclusion, " la détermination du Conseil à rehausser le niveau et l'intensité de sa relation avec Israël, à la faveur de l'adoption du nouvel instrument qui succèdera à l'actuel plan d'action " PEV ", sans toutefois, il faut le souligner, définir quel serait cet instrument. " ....