vendredi 26 février 2010

Exonérations de charges sociales pour Heures Supp...

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Traitement fiscal et social des heures supplémentaires en cas de combinaison entre horaire collectif de l'entreprise et contrat de travail
13 ème législature
Question écrite n° 03462 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)
publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 325
" M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application, en pratique, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) et de ses textes d'application relativement au traitement fiscal et social des heures supplémentaires en cas de combinaison entre horaire collectif de l'entreprise et contrat de travail. A titre d'exemple, il lui soumet l'hypothèse d'un salarié soumis à un horaire collectif d'entreprise de 36H40 et à un contrat de travail stipulant une rémunération forfaitaire au titre de l'horaire collectif et une rémunération des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans la limite de 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, le bulletin de paie faisant référence à la convention de forfait de 169 heures.A la lumière de ces faits, il souhaiterait savoir, d'une part, si les heures supplémentaires comprises entre 36h40 et 39h peuvent faire l'objet d'exonérations fiscale et sociale, et, d'autre part, si les heures à prendre en compte sont exclusivement les heures réalisées, ou s'il est également possible de prendre en compte les heures supplémentaires découlant structurellement du fait que l'entreprise est aux 39 heures hebdomadaires."
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 471
" Il résulte de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) que seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Toutefois, la circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi TEPA a précisé que les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue à l'article L. 3121-23 du code du travail peuvent déroger à ce principe général. Il s'agit des entreprises qui ont maintenu une durée conventionnelle de travail supérieure à la durée légale. Pour un salarié d'une entreprise demeurée sur une durée collective de travail de 39 heures, les heures réalisées à compter de la trente sizième heure, sont des heures supplémentaires, dites « structurelles ». Elles sont le plus souvent mensualisées sur une base de 17,33 heures mensuelles et peuvent faire l'objet intégralement des dispositions de la loi TEPA, et ce y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (jours fériés chômés, congés payés, congés maladie, etc.). Ces précisions valent également pour les salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle."


jeudi 25 février 2010

Réforme des retraites
13 ème législature


Question d'actualité au gouvernement n° 0443G de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne un sujet qui impose un consensus républicain, je veux parler de la réforme des retraites. Lundi s'est tenu un sommet social, qui a abouti à trois annonces. C'est déjà un début, me direz-vous ! Premièrement, le Président de la République a refusé le recours au passage en force. Nous en prenons acte, mais nous demeurons vigilants. Les réformes ne se font jamais contre les Français, mais avec eux. Plusieurs de vos prédécesseurs, monsieur le Premier ministre, l'ont appris à leurs dépens. Deuxièmement, une volonté de dialogue a été affichée. Les radicaux de gauche, comme toutes les composantes de mon groupe, y sont disposés. Je le dis sans ambiguïté. Troisièmement, il a été indiqué qu'un projet de loi serait déposé devant Parlement en septembre. C'est très bien. Comme à leur habitude, les membres du groupe RDSE prendront toute leur part dans la discussion parlementaire afin de parvenir à une solution responsable et équitable. Sur cette question, il n'existe pas de remède miracle et aucune position dogmatique n'est tenable ! Sans entamer l'indispensable concertation qui associera le Gouvernement, les partenaires sociaux, les syndicats, les partis politiques et les parlementaires de tous les groupes, mes collègues du RDSE et moi-même estimons que les principes de réalité et de responsabilité imposent d'explorer toutes les pistes, sans tabou ni préjugé et, surtout, sans arrière-pensée ni petits calculs. Ces pistes, les voici : sauvegarder le système par répartition, mais recourir à la capitalisation ; envisager un recul de l'âge légal de départ à la retraite ; indexer la durée de cotisation sur l'allongement de l'espérance de vie ; placer la question de la pénibilité et de l'emploi des seniors au cœur du débat ; rechercher de nouvelles sources de financement comme l'élargissement de l'assiette des cotisations ou encore l'augmentation des cotisations patronales pour que les salariés ne supportent pas seuls le poids de cette réforme. M. Guy Fischer. Voilà ce qu'il faut faire ! M. Yvon Collin. Oui, c'est bien parce qu'il s'agit d'un enjeu national que nous sommes disposés au dialogue, dans un esprit responsable et républicain. Nous souhaitons ainsi apporter notre contribution, avant comme après le dépôt d'un projet de loi qui devra être rédigé dans la concertation. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à créer les conditions d'un dialogue sincère avec toutes les forces syndicales, politiques et parlementaires pour aboutir à un consensus politique sur la réforme des retraites ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste, de l'Union centriste et quelques travées de l'UMP.) "


Réponse du Premier ministre
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2010 - page 1573

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, je veux d'abord vous remercier de l'esprit dans lequel vous avez posé cette question. Nous avons effectivement besoin d'un consensus national sur cette question des retraites, … M. Guy Fischer. On en reparlera ! M. François Fillon, Premier ministre. … parce que c'est un sujet qui dépasse très largement nos clivages politiques et qui s'inscrit dans une période de temps au cours de laquelle se succéderont sans doute plusieurs majorités et parce que la plupart des grands pays modernes sont parvenus, parfois depuis longtemps, à dégager un consensus sur ce point. Le Président de la République a exposé la méthode et le calendrier aux partenaires sociaux lundi dernier. Nous entamerons nos travaux à partir du rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui sera connu le 15 avril prochain, et dont le principe est accepté par tous les partenaires sociaux. Une concertation s'engagera ensuite avec ces derniers. Le Parlement, qui aura le dernier mot par son vote, sera naturellement associé, et ce dès le départ, à l'élaboration des différentes solutions. Notre objectif est de lui soumettre un texte dans le courant du mois de septembre prochain. Toutes les pistes sont ouvertes, sauf deux que le Président de la République et moi-même avons écartées. En premier lieu, nous ne remettrons pas en cause le système de retraite par répartition. Outre le fait que nous y sommes attachés, comme une immense majorité de Français, nous constatons qu'aucun pays n'a jamais réussi à changer radicalement de système. L'envisager relèverait de l'utopie ! En second lieu, nous ne voulons pas que le montant des pensions de retraite serve de variable d'ajustement. Là encore, une immense majorité des Français, à juste titre, ne l'accepterait pas. Hormis ces deux pistes, nous pourrons discuter de tous les sujets. Cependant, je tiens à le souligner, nous ne devons pas cacher la vérité aux Français : dans le contexte actuel d'allongement de la durée de la vie, il n'existe pas une solution miracle qui permettrait en toute facilité d'assurer la pérennité de nos régimes de retraite. Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la France n'est pas seule au monde. Il n'est pas inutile de regarder autour de nous, d'observer les autres pays européens et, sans forcément chercher à copier les solutions retenues, d'identifier les grandes tendances. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde cette question fondamentale de la réforme des retraites. Si nous parvenons à dégager un consensus sur ce sujet, nous aurons fait faire un grand pas à notre démocratie politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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mercredi 17 février 2010

Peut-on croire encore au Père Noël... ?

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N° 285
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2010

PROPOSITION DE LOI
relative à la taxation de certaines transactions financières,
PRÉSENTÉE
Par M. Yvon COLLIN et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (1),

Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Gilbert Barbier, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les deux dernières années, 2008 et 2009, ont été marquées par les révélations et la mise à jour de profonds dysfonctionnements et de pratiques contestables, sinon sur le plan légal du moins sur le plan éthique, au sein des secteurs bancaire et financier. Deux événements emblématiques peuvent ici être rappelés :
- d'une part, la perte par la Société Générale de près de 5 milliards d'euros (dite Affaire Kerviel),
- d'autre part, la crise financière internationale qui a ébranlé de nombreuses banques, notamment celles spécialisées dans la gestion des actifs financiers.
Face à cette situation de crise, la France a choisi de renflouer les banques françaises à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros, afin d'éviter des faillites qui auraient pu s'avérer aussi graves que celles qu'ont connues certaines banques américaines. Cette aide de l'État était principalement conditionnée à une reprise des activités de crédit tant en faveur des entreprises (investissements, innovation) que des ménages (immobilier).
En raison du caractère mondial de la crise financière, les pays membres du G 20 se sont réunis en 2009 à deux reprises pour tenter de trouver des solutions équilibrées et consensuelles tendant à « moraliser » le marché :
· En avril 2009, à Londres, il fut décidé :
- d'octroyer 1 000 milliards de dollars supplémentaires pour le FMI et la Banque mondiale,
- de dresser une liste noire des paradis fiscaux,
- de mettre en place de nouvelles règles de gouvernance des marchés financiers.
· En septembre 2009, à Pittsburgh, sur proposition des États-Unis, le G20 se réunit de nouveau afin de réformer les régulations bancaires et financières, de faire face aux séquelles de la crise des subprimes et de se préparer à la reprise modérée ou à la faible croissance indiquée par les différentes organisations compétentes. Il s'agissait notamment d'élargir les dernières réformes sur les paradis fiscaux du précédent G20 et, exceptionnellement, sur le système de gouvernance du G20, de favoriser la transparence, d'intégrer le dispositif de bonus-malus et de légiférer sur des règles de provisionnement en fonds propres pour les banques. Il s'agissait aussi de réguler les hedge funds et leurs instruments dérivés, en organisant la surveillance des agences de notation.

C'est dans ce contexte nouveau et afin de mettre un terme à certaines dérives liées aux transactions pratiquées sur les marchés financiers, qu'il devient urgent et impératif de prévoir une taxation spécifique sur lesdites transactions afin de ne plus inciter à la spéculation financière.
D'un point de vue international et en tenant compte des ravages provoqués par la spéculation, l'assiette et le taux de la taxation pourraient être identiques dans tous les pays. Collectés et administrés par chaque gouvernement, les fonds recueillis seraient ensuite reversés à un organisme géré par le FMI, la Banque mondiale ou un organisme indépendant placé sous le contrôle de l'ONU. Les sommes ainsi récoltées seraient redistribuées prioritairement aux pays les moins avancés.

Cette nouvelle forme de taxation internationale présenterait donc deux avantages : freiner la spéculation et favoriser le développement. Dans le même temps, il convient de souligner que le faible taux ne découragerait pas les échanges non-spéculatifs. Le moment est désormais venu de permettre à cette idée, souvent avancée mais jamais mise en oeuvre, de trouver enfin un écho favorable à l'échelle du G 20. Et c'est pourquoi, la France, au nom des valeurs républicaines qu'elle promeut, doit pouvoir montrer l'exemple.

C'est l'objet de la présente proposition de loi qui tend à intégrer une taxe anti-spéculatoire au coeur d'un de nos dispositifs fiscaux. Il s'agit donc de prévoir une taxation additionnelle des transactions sur devises avec un taux infime et quasi-indolore, à l'exception cependant de celles réalisées en collaboration avec des territoires reconnus comme paradis fiscaux plus ou moins coopératifs.

Aussi, en attendant l'instauration quasi généralisée de cette mesure dans l'ensemble des « pays riches » et en collaboration avec les institutions internationales, la moitié du produit de cette taxation serait réinvestie dans des activités non bancaires et non financières soutenant en priorité la création d'emplois, la recherche et l'innovation ; et l'autre moitié serait reversée au fonds de réserve des retraites.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

2° Le IV est supprimé.
Article 2
Selon des modalités définies par la loi de finances, la moitié du produit de la taxe prévue à l'article 1er est affectée aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national, et l'autre moitié est affectée au fonds de réserve des retraites.
L'affectation des sommes visées à l'alinéa précédent ne peut être effectuée au profit des entreprises publiques ou privées dans lesquelles un établissement bancaire ou financier est actionnaire, sauf s'il ne dispose pas de minorité de blocage.

Article 3
Les conséquences financières résultant pour l'État de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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lundi 15 février 2010

La CNIL....son site et ses actions....

allo CNIL tél : 01 53 73 22 22

La CNIL : « Spam, phishing, arnaques : signaler pour agir »

10 février 2010

Qui n'a jamais reçu, sur son ordinateur ou son téléphone mobile, des messages publicitaires non sollicités ? Qui n'a jamais été invité par e-mail à communiquer ses coordonnées et ses références bancaires pour retirer son gain à une "loterie mondiale" ou simplement pour "vérifier son compte" ? Face à ces fléaux numériques, des plateformes de signalement ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels.....»

«...L'association Signal Spam, partenaire de la CNIL, vous permet de vous inscrire gratuitement sur son site internet www.signal-spam.fr, et de télécharger une extension pour votre logiciel de messagerie de type Outlook.

Un bouton "Signal Spam" apparaîtra sur votre boîte électronique. Il vous suffira de sélectionner le message à signaler et de cliquer sur ce bouton.
Si vous utilisez un système de messagerie sur internet type Yahoo, Hotmail ou laposte.net, vous pourrez remplir le formulaire de signalement en ligne et copier-coller le spam reçu. »...

«...Comment signaler les tentatives d'escroquerie sur internet ?
Vous pouvez signaler ces escroqueries sur la plateforme "PHAROS" (pour "plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements"). Elle est accessible sur le site
www.internet-signalement.gouv.fr. Cette plateforme permet notamment de signaler les sites internet dont le contenu est illicite, mais aussi la réception de hameçonnage et d'arnaques.

Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

Les signalements sur la plateforme PHAROS sont, après vérification, orientés vers un service d'enquête. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité du procureur de la République. Depuis janvier 2008, ce site a reçu plus de 50000 signalements.
Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. ...»

«....Ces plateformes ne concernent que les méls et les sites internet. Que faire en cas de réception de sms ou de mms non sollicités sur mon téléphone portable ?

Vous pouvez transférer le SMS abusif au numéro 33700. Il s'agit d'un dispositif d'alerte par SMS créé par les opérateurs télécoms, les éditeurs de services et les hébergeurs, en concertation avec le Secrétariat d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation....».

«...L'envoi d'un SMS au 33700 s'effectue au prix d'un SMS normal (non surtaxé). Il est inclus dans les forfaits des opérateurs mobiles.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous connecter sur www.33700-spam-sms.fr »

samedi 13 février 2010

" La Grèce serait-elle l'arbre qui cache la forêt ? "

Protégeons l'Euro en essayant de protéger la Grèce !.
Un beau discours unitaire des 26 pays qui ne suffira pas à calmer les spéculateurs.
Aucun plan d'aides financières de pays de la zone euro n'a été proposé à la Grèce ?.

Lisez l'excellent commentaire de Laurent Marchand paru en une de Ouest-France du vendredi 12 février 2010


mardi 9 février 2010

" Nul n'est censé ignorer la loi "


Communiqué du 5 février 2010
Gérard Larcher, Président du Sénat,
et Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale :
« Pour créer les conditions d’une meilleure qualité de la loi,
Sénateurs et Députés vont travailler ensemble »

« Nul n’est censé ignorer la loi ».
C’est sur ce principe que repose notre système juridique. Pourtant, quel citoyen aujourd’hui est capable de connaître et de comprendre la loi qui lui est applicable ?
La loi souffre de trop de maux, qui nuisent à sa compréhension et à son respect.
Trop détaillée, alors qu’elle devrait être centrée sur l’essentiel, elle en devient incompréhensible.

Trop déclarative, alors qu’elle devrait être normative, elle se dévalorise.
Souvent redondantes, voire parfois contradictoires, ses dispositions sont source d’insécurité et favorisent les contentieux.


De plus, les dernières sessions, particulièrement denses, ont abouti à une saturation du travail parlementaire qui contribue à une dégradation des conditions d’élaboration de la loi.
Face à ce double constat, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont décidé de réagir en créant un groupe de travail paritaire, commun aux deux assemblées, auquel ils participeront et qui sera composé des présidents des commissions des lois des deux assemblées ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires.

Ce groupe aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration.
« Une bonne loi nécessite un temps de réflexion incompressible. Il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens et du bon fonctionnement de la démocratie. » indiquent les présidents des deux assemblées.

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mercredi 3 février 2010

Public Sénat, une vidéo révélatrice sur la personnalité...!

Les journalistes de la presse écrite sont-ils solidaires ?.

Ah ces journalistes "indépendants" qui ne posent pas les "bonnes" questions à nos "bons" hommes politiques, sont-ils encore les bienvenus sur les ondes ou sur les plateaux de télévision ?. On peut en douter ?.

Quand vous aurez lu la suite et visionné la vidéo, vous constaterez que sous son apparence de bonhomie, le chef de l'UMP, Xavier Bertrand cache mal son agressivité et sa fébrilité envers ce journaliste du Courrier Picard qui ne fait que son travail de journaliste. Il pose ses questions et il en attend des réponses.

Sur LE POST info, buzz, débat

" Mais pourquoi les "grands journalistes" ne défendent-ils pas leur confrère humilié par Xavier Bertrand ? "
Par Bruno Roger-Petit
le 02/02/2010 à 17:02, vu 12969 fois,
284

" Un journaliste humilié par Xavier Bertrand: personne pour le défendre ? "

" Sur les ondes de Public Sénat, Xavier Bertrand a réglé quelques comptes avec un journaliste du Courrier Picard."

Visionner la vidéo
JEANMARCMORANDINI.COM - Clash_Xavier_Bertrand
par
jeanmarcmorandini
32 966 vues
0 com 1 playlist

" Evidemment, tout le monde s'amuse de voir ainsi un malheureux journaliste se faire étriller par le terrible M. Bertrand.

Pas moi.

Car cette séquence a quelque chose d'effrayant.

Quelle victoire pour un politique de la stature de Bertrand que de se payer un journaliste absolument pas rompu aux techniques de la télévision, apeuré par le decorum et perdant de fait tous ses moyens! Et le téléspectateur averti aura noté combien Gilles Leclerc s'est montré confraternel envers son collègue de la presse régionale en volant à son secours tel Grouchy au secours de Napoléon à Waterloo.

Cette séquence en dit long sur la conception des rapports entre journalistes et politiques selon Xavier Bertrand. Elle en dit long sur la violence dont certains politiques sont prêts à faire preuve envers la presse et les journalistes dès lors que ceux-ci ne jouent pas le jeu convenu et ne bénéficient pas de la mobilisation de vieille garde éditoriale préoccupée de sauver le soldat Chabot."

" Peillon ne vient pas à un débat télé, et c'est la mobilisation générale des journalistes institutionnels. Bertrand crucifie un journaliste, le maltraite, l'injurie, et c'est le silence absolu. Etonnant.

Pourquoi défendre Arlette Chabot et pas Nicolas Totet? Pourquoi ce silence? Pourquoi cette indifférence ? "

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mardi 2 février 2010

Excellent billet à propos de l'Appel Clearstream....!

" Il faut sauver le soldat Ryan " ! Steven Spielberg

Le premier ministre François Fillon a déclairé sur Europe 1, ce matin, que l'objectif d'une croissance de 2,5% par an de 2011 à 2013 était tenable et, il a ajouté :
"Nous nous sommes engagés à atteindre ces résultats si nous avons 2,5% de croissance (...) Si la croissance est un peu plus faible, on mettra un peu plus de temps à réduire les déficits". AFP


Le blog de Jean-Michel Aphatie
03 février 2010 10h01
Fillon inexact sur Clearstream, dont le procès était inconstitutionnel 03/02

JMA : " Clearstream encore, Clearstream toujours. Parce que cette affaire hors normes nous raconte sous bien des facettes.L’idée s’est installée, véhiculée qu’elle fut par certains chroniqueurs zélés, que l’appel général du parquet du jugement du Tribunal correctionnel de Paris était normal, ordinaire, courant, banal, usuel, classique, attendu, conformiste et ne pouvait, pour tout dire, cela à même été écrit, ne surprendre que ceux qui ne connaissent pas grand chose aux affaires judiciaires et en parlent beaucoup. Fermez le ban et n’y revenez plus jeune homme."

" Face à ce torrent de certitudes, ceux qui, j’en connais, doutaient de la pertinence de l’appel formé par le procureur de Paris, suspectaient des ordres et des arrière pensées derrière cet acte judiciaire présenté comme précédemment, n’avaient plus qu’à se taire et à réviser leur code pénal, civil, de la route et des chemins de fer.

Et puis, au détour de la Toile où le pire côtoie le meilleur dans des proportions toutefois inégales, ceci.. ......la suite en cliquant sur le lien Appel Clearstream....

C'est très rare que je fasse de la publicité pour un journaliste politique. Tous les jours ou presque, j'écoute sa chronique sur RTL à 7H50 et, je ne rate jamais la lecture de ses billets sur son blog RTL. Encore ce matin, j'ai pris beaucoup de plaisir à la lecture du billet de ce grand journaliste professionnel de la politique, Jean Michel Aphatie.

Je vous encourage vivement à faire de même.
Conclusion du billet de monsieur Aphatie :

« Pour mieux le dire, c’est appel est discutable. Et on peut regretter qu’il n’ait pas été davantage discuté. »
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Bienvenue au Sénat
Avenir de l'Agence France-Presse
N° 240
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2010
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la
communication (1) sur l’avenir de l’Agence France-Presse (AFP),
Par MM. Jacques LEGENDRE et David ASSOULINE,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de :
M. Jacques Legendre, président ; MM. Ambroise Dupont, Michel Thiollière,
Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, M. Jean-Pierre Plancade,
vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice
Descamps, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier,
Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau,
Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude
Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François
Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie,
Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, MM. Alain Le Vern,
Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel
Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Vogue
Rapport d'information de MM. Jacques LEGENDRE et David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culturen° 240 (2009-2010) - 2 février 2010