mardi 9 février 2010

" Nul n'est censé ignorer la loi "


Communiqué du 5 février 2010
Gérard Larcher, Président du Sénat,
et Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée Nationale :
« Pour créer les conditions d’une meilleure qualité de la loi,
Sénateurs et Députés vont travailler ensemble »

« Nul n’est censé ignorer la loi ».
C’est sur ce principe que repose notre système juridique. Pourtant, quel citoyen aujourd’hui est capable de connaître et de comprendre la loi qui lui est applicable ?
La loi souffre de trop de maux, qui nuisent à sa compréhension et à son respect.
Trop détaillée, alors qu’elle devrait être centrée sur l’essentiel, elle en devient incompréhensible.

Trop déclarative, alors qu’elle devrait être normative, elle se dévalorise.
Souvent redondantes, voire parfois contradictoires, ses dispositions sont source d’insécurité et favorisent les contentieux.


De plus, les dernières sessions, particulièrement denses, ont abouti à une saturation du travail parlementaire qui contribue à une dégradation des conditions d’élaboration de la loi.
Face à ce double constat, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ont décidé de réagir en créant un groupe de travail paritaire, commun aux deux assemblées, auquel ils participeront et qui sera composé des présidents des commissions des lois des deux assemblées ainsi que douze députés et douze sénateurs représentant tous les groupes parlementaires.

Ce groupe aura pour mission de définir les voies et moyens qui, dans le contexte de constitution révisée, permettront d’améliorer la qualité de la loi et les conditions de son élaboration.
« Une bonne loi nécessite un temps de réflexion incompressible. Il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens et du bon fonctionnement de la démocratie. » indiquent les présidents des deux assemblées.

http://zen-fiatlux.blogspot.com/

1 commentaire:

zen-fiatlux a dit…

En mars 2010, nous allons élire nos conseillers régionaux. En glissant votre bulletin de vote dans l'urne, ayez donc à l'esprit l'assiduité et la disponibilité des candidats qui serviront notre région des Pays de Loire.

Pourquoi élire des candidats détenteurs de mandats nationanux et européens qui, dès le 22 mars prochain,s'empresseront de délèguer leur pouvoir à d'autres ?.

Le blog de Jean-Michel Aphatie Jean Michel Aphatie 10 février 2010Lien permanent RTL

" Le parlement, paillasson de la République selon Bernard Accoyer 10/02 "

" Que rajouter à ceci:

Bernard Accoyer (UMP) est sorti de sa réserve, mardi 9 février pour rappeler à l'ordre le gouvernement, menaçant de s'opposer à lui. Trop de procédures d'urgence, des députés absents lors des examens, le recours au vote bloqué... la colère gronde."...la suite sur le blog de JMA
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Extraits du Nouvel OBS.com du 10/02/2010

....."J'ai solennellement fait savoir au gouvernement que nous ne pouvions pas continuer à travailler ainsi, pour la qualité de la loi et la qualité du débat démocratique contradictoire", a déclaré Bernard Accoyer lors de son point presse hebdomadaire, prévenant qu'il "n'hésiterait pas à recourir" à son droit d'opposition.
Parmi les lois adoptées selon la procédure d'urgence ces derniers mois: la loi pénitentiaire, la loi relative à la gendarmerie nationale, ou encore la loi sur l'audiovisuel public, sans oublier la loi création et internet et la réforme de l'hôpital… En somme, souvent les projets les plus contestés.
"Le parlement fait de la figuration"

Bernard Accoyer a répété qu'il "suspendrait les séances" lorsque la majorité serait absente pour l'examen des projets de loi et a de nouveau critiqué le recours au vote bloqué, procédure du règlement qui permet à la majorité de s'absenter des débats sur les projets de loi, en reportant le vote sur l'ensemble du texte à une seule séance.

La présidence de l'Assemblée souligne que 38% des textes sont votés selon la procédure d'urgence, contre 22% sous la précédente législature. Un avertissement qui ravit le groupe socialiste.

"Enfin ! Enfin le président de l'Assemblée dit tout haut ce que les parlementaires disent tout bas depuis maintenant des mois", commente Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale. Selon lui, "le parlement fait de la figuration""Le gouvernement fait de la communication, nous ne traitons rien et les lois s'empilent les unes sur les autres". Et de citer en exemple la loi Loppsi 2, défendue ce matin-même par Brice Hortefeux : "Il s'agit de la sixième loi sur la sécurité depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy, et les problèmes sont toujours là !", s'agace le président du groupe PS.
D'après lui, le recours à la procédure accélérée émane directement de la volonté de Nicolas Sarkozy...."...