vendredi 30 avril 2010

Vous y croyez vous ...vous aurez encore confiance après ça ...?

" Contrats d'assurance vie: les assureurs devront rendre des comptes "

Un cas précis et récent (2006) à l'appui :

Après le décès du titulaire d'une assurance vie souscrite par le biais de sa banque populaire en Gironde, le bénéficiaire de cette assurance vie avait en sa possession la copie de ce contrat fourni par le souscripteur, ainsi que le montant des versements effectués par le souscripteur décédé, soit environ 13 000 euros, hors intérêts. 

Quelques mois après le décès, ce bénéficiaire fait valoir ses droits auprès de la compagnie d'assurance à l'adresse indiquée sur le contrat (récent). Pas de chance, la lettre recommandée revient à l'envoyeur et, il est précisé sur l'enveloppe " n'habite plus à l'adresse indiquée ". Après avoir contacté une banque populaire proche de son domicile, personne n'a plus le renseigner. Il a fallu appeler la direction des banque populaire de Bordeaux pour obtenir la nouvelle adresse de cette compagnie d'assurance !.

Après divers échanges de courrier, l'interressé reçoit un chèque d'environ 3 000 euros sans autre commentaire. Renseignements pris auprès de la banque émettrice de cette assurance vie, le souscripteur aurait fait des rachats avant de mourir ?. Impossible d'obtenir les dates de ses éventuels rachats malgré l'intervention d'un avocat et du notaire chargé de la succession...!

Alors, avant de souscrire une assurance vie, prenez vos précautions et...ayez confiance ...mais à qui faire confiance...?

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vendredi 23 avril 2010

" la CULTURE de demain..." Concert dimanche A/M...

Le Saviez Vous ? : Finale à la Cigale 25 Avril 14h Concours Top Rock des Indépendants !‏
De :
Top Rock des independants (toprock@08balance.com)

com01.min@08balance.com; com01.min@09balance.com; marot.olivier@hotmail.fr

Si vous n'êtes pas directement intéressé, merci de transmettre
Merci d’accueillir le Collectif COM et ce Concours, interrégional, associatif, indépendant, non subventionné et qui fait son maxi pour les artistes émergeants !

Lien :
Balance Association présente

Dimanche 25 AVRIL 14h à la Cigale
FINALE du Concours TOP-ROCK des Indépendants

Après Midi Pop Rock

Notre scène a du talent. En guise de coup de pouce aux groupes émergents et à travers toute la France, Collectif COM & Balance Association présentent le Concours Top Rock 100% indé aux accents métissés, destiné aux "djeunes" comme aux aficionados des années 70's. Du Pop du Rock en compagnie des 10 Meilleurs groupes sélectionnés après les 1/4 et 1/2 finales dans chaque région; Un vrai Marathon ! Les registres sont créatifs et variés, et la qualité n'est pas optionnelle. Quasi Pro, chaque groupe viendra présenter ce qu'il est ... sur scène ! Vous ne les verrez pas à 20h30 ce soir à la télé, alors venez soutenir et VOTEZ pour la CULTURE de demain...
C'est tout simple, ces groupes sont tout simplement ... FORMIDABLE !

Les Petits Fils De Jack
Dirty Scuff
OXP
Kosiañ
Millenium
Incry
Wataï Baton
Synopsis
The Mammy Novas
S-Project
sites ci-après...

entrée : 14h / Start : 15h / 10 Groupes 3h30 de Concert : 20 €
Achat des billets en ligne (en CB 21€) avec Moxity :
http://www.moxity.com/theme/concert/finale-concours-top-rock-des-independants
gratuit pour les moins de 16 ans, s'ils sont accompagnés d'un adulte.
Le Public vote !
Organisation / Ingénieur du son : Olivier Marot 0610777715
Gestion associative ! Concert exécuté avec les associations, les bénévoles et les groupes.


120 Bd Rochechouart 75o18 Paris
Métro Pigalle
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vendredi 2 avril 2010

Fournir un casse- croûte à un " séjour irrégulier " est un délit ?

Faut-il demander les papiers d'identité à quelqu'un qui a faim avant de lui offrir du pain ?. Comment les distingués d'un bon pauvre citoyen qui fait la manche ?. Faut-il leur accrocher un signe distinctif sur leur revers du vêtement ?.
En Sarkozie, aider son prochain peut devenir un délit ?.



Adresse du document : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090609140.html
Délit de solidarité
13 ème législature


Question écrite n° 09140 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1488
Mme Michèle André attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'interprétation à faire du délit de solidarité entre la communication du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la réponse à la question écrite numéro n° 05106 du ministre de la justice. Alors que le ministre de l'immigration tend à faire croire que le délit de solidarité ne pourra s'appliquer que pour les « filières de passeurs », elle note dans la réponse de Madame la garde des sceaux que «…en fonction de l'appréciation concrète des actes de parrainages, l'hypothèse de poursuites pénales sur le fondement de l'aide aux séjours irréguliers ne peut être totalement écartée ». Si le parrainage républicain qui n'entraîne pas nécessairement d'aide matérielle peut être poursuivi pénalement, elle se demande ce qu'est réellement le délit de solidarité, ce qu'est réellement une filière de passeurs, ce que l'État se refusera ou pas à faire qualifier de répréhensible entre l'obligation de porter assistance et l'aide aux séjours irréguliers. Elle estime pour sa part qu'un parrainage républicain ne peut en aucun cas être assimilé aux actes d'une filière, organisée ou non, de passeurs.

Transmise au Ministère de la justice

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 830

Comme indiqué dans la réponse à la question n° 5106, à la lumière des décisions des juridictions pénales et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sont le plus souvent retenus pour caractériser l'infraction d'aide au séjour irrégulier, des agissements consistant en une aide active qui peuvent notamment prendre la forme de fourniture de moyens, d'hébergement, de subsistance, de documents ou encore de transport. Pour autant, compte tenu du caractère assez général de l'incrimination, on ne saurait exclure que puisse être retenue comme aide au séjour une abstention délibérée de la part d'un agent public ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique qui a le devoir ou le pouvoir de faire cesser une infraction et qui volontairement s'abstient. Dans ces conditions, si la responsabilité pénale des particuliers participant à des « parrainages républicains », au regard notamment du principe de la liberté d'expression, ne paraît pas susceptible d'être engagée, il pourrait en être différemment à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique, comme les maires, qui organisent ces cérémonies publiques dites de « parrainage républicain ».

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