mercredi 30 septembre 2009

Portes ouvertes à Terra Botanica dimanche 4 octobre.

Bienvenue au Sénat

Avantages fiscaux attribués aux parcs naturels régionaux (PNR)
13 ème législature


" Question orale sans débat n° 0624S de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2182 "


M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sens à donner à la notion « d'organisme d'intérêt général » telle qu'elle figure aux articles 200 et 238 du code général des impôts. Plus précisément, en raison des divergences d'interprétation de ces articles par les services fiscaux sollicités par des parcs naturels régionaux, il souhaiterait savoir si les activités menées par ces structures sont de nature à entrer dans l'un des caractères limitativement énumérés par le législateur et dès lors si ces associations peuvent bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrite dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur les territoires ruraux de développement prioritaire.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie
publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009 - page 7809

" La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, ma question concerne le régime fiscal applicable aux parcs naturels régionaux, PNR, notamment dans les zones de revitalisation rurale. C'est le cas du PNR Périgord-Limousin qui est situé en partie sur le département de la Haute-Vienne et en partie sur le département de la Dordogne. Le PNR Périgord-Limousin a saisi les services fiscaux du département de la Haute-Vienne afin de bénéficier de la qualité d'organisme d'intérêt général lui permettant d'obtenir l'exonération de la part patronale des cotisations sociales. Les services interrogés ont répondu, en avril 2009, que le parc en question ne pouvait pas se voir appliquer cette disposition au motif que son activité ne se rattachait pas, dans sa globalité, à l'un des caractères permettant de bénéficier de la mesure, mentionnés aux articles 200, alinéa 1 (b) et 238 bis, alinéa 1 (a) du code général des impôts, c'est-à-dire de nature « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Si ce parc ne concourt pas à la diffusion des connaissances scientifiques françaises, il est difficile de ne pas reconnaître qu'il participe à la défense de l'environnement naturel. C'est même sa fonction première au quotidien. C'est la raison pour laquelle il me semblerait légitime d'attribuer aux PNR la qualité d'organisme d'intérêt général, d'autant que les services fiscaux de l'Aveyron ont reconnu que cette disposition était applicable au parc naturel régional des Grands Causses. L'exonération des charges patronales permettrait au parc Périgord-Limousin non pas de recevoir des dons, comme les services fiscaux de la Haute-Vienne l'ont pensé, mais de stabiliser les membres de son personnel, qui sont souvent des agents contractuels, dans une région rurale qui peine à recruter des personnels qualifiés. Monsieur le ministre, pourriez-vous me donner votre position sur cette question ? M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dont vous avez appelé l'attention sur la notion d'organisme d'intérêt général prévue par le code général des impôts. Lorsqu'ils sont implantés dans une zone de revitalisation rurale – c'est un sujet que je connais bien – les organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1er alinéa (b) de l'article 200 du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales. Parmi ces organismes figurent les œuvres ou organismes concourant à la défense de l'environnement naturel recouvrant les activités suivantes : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Aux termes du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux ont donc une activité indéniable de protection du patrimoine naturel. Pour autant, ils réalisent d'autres activités, telles que la participation à l'aménagement du territoire, le développement économique et social, le développement touristique, activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 200 du code général des impôts. Il en résulte que, compte tenu de leur objet et des actions qu'ils mènent effectivement, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions tenant à l'intérêt général, l'activité des parcs naturels régionaux ne se rattache pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 précité. Dès lors, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrite dans la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux de développement prioritaire. C'est cette subtilité qui différencie un parc national d'un parc naturel régional. Je réponds au nom de M. Woerth en tenant compte du droit tel qu'il est en vigueur aujourd'hui et auquel nous ne pouvons pas déroger. J'ai moi-même été confronté à ce problème d'aménagement du territoire, mon département comprenant à la fois un parc national et un parc naturel régional. Votre question étant fondée, le Gouvernement peut, en relation avec le Parlement, engager une réflexion sur l'évolution de ce droit. M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, j'ai eu un fol espoir au début de votre réponse. Mais je constate que vous avez une interprétation très restrictive des textes. Cela ne met pas en cause vos qualités de juriste, mais il sera difficile à l'avenir de maintenir une telle position, car les parcs naturels régionaux mènent au quotidien des actions de défense de l'environnement. Je ne veux pas créer d'ennuis au parc naturel régional des Grands Causses, mais nous sommes dans une situation paradoxale. Dans certains départements, la qualité d'organisme d'intérêt général est reconnue et permet à un parc de bénéficier d'une exonération ; dans d'autres, les services fiscaux appliquent de façon rigide les dispositions du code général des impôts. Vous souhaitez une réflexion commune entre le Gouvernement et le Parlement sur cette question pour faire évoluer le droit. En conséquence, je me rapprocherai de vos services pour voir comment nous pourrions mettre fin à une anomalie préjudiciable.

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Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

samedi 26 septembre 2009

Remettre les pendules à l'heure - Cholet ville "Liberticide" ?

Le Courrier de l'Ouest titre aujourd'hui : " La douloureuse flambée des impôts locaux "

Les villes "UMP" sont dans le peloton de tête !.

Les premiers de la classe des 39 communes du Maine et Loire comptant plus de 3 000 habitants sont :

POUR LA TAXE FONCIERE et POUR LA TAXE D'HABITATION

1er : Saumur

2ème : Murs-Erigné

3ème : Doué-la-Fontaine

4ème : St-Pierre-Montlimart

5ème : St-Barthélémy-d'Anjou

Articles et tableaux dans le Courrier de l'Ouest du samedi 25 septembre 2009
CHOLET, " place forte des défenses des Libertés !"

dimanche 20 septembre 2009

Agriculture en crise et Afghanistan en grand désarroi...!


Photo une du Courrier de l'Ouest

Photo Jean Yves Desfoux Ouest-France
Pourquoi nos producteurs de lait se sont-ils engagés dans des actions condamnables (épandage de milliers de litres de lait), parfois certaines manifestations ont été violentes à travers la France, à Bruxelles, en Allemagne ?.

Imaginez-vous que l'Europe décide de baisser vos salaires et vos pensions de 30 % d'ici à 2015, ?. C'est exactement, ce qu'a décidé pour nos producteurs laitiers la Commission européenne, présidée par José Manuel Barroso qui vient d'être réélu dernièrement avec les voix de la France !.

La décision de la Commission Européenne de supprimer les quotas de production d'ici 2015, elle va tuer nos producteurs et, elle sera lourde de conséquences sur le plan de notre sécurité alimentaire, sur l'entretien des prairies, sur la vie dans nos campagnes...

Argumenter que la surproduction laitière serait à l'origine de l'effondrement des prix, c'est un argument capitaliste pur et dur qui ne tient pas ni à court terme et pire encore, à long terme.

Rappel du prix du lait :

Janvier 2008, les 1.000 litres de lait valaient 378 euros.

Janvier 2009, les 1.000 litres de lait valaient 325 euros.

Septembre 2009

Les 1.000 litres de lait valent 265 euros. pour un prix de revient de 320 euros les 1.000 litres.

Le consommateur, lui, a-t-il bénéficié de cette baisse du prix du lait à la caisse (- 30 % en 18 mois) ?. Bien sûr que NON !, alors que se passe-t-il à Bruxelles et au ministère de l'Agriculture Française, dans la grande Distribution ?.
Autre sujet préoccupant :
Ce matin, à lire un excellent article sur l'Alsace.fr
Elections en AFGHANISTAN
Le 20 septembre 2009, un extrait du dossier réalisé par François Bécet à lire dans son intégralité sur L'Alsace.fr du 20 09 :
" Afghanistan : Corruption, drogue, talibans : le sombre avenir du peuple afghan. Pris entre les talibans et les forces de l'Otan, privés de véritable démocratie, poussés à cultiver l'opium pour échapper à la misère, les Afghans verront-ils un jour le bout du tunnel."...
......." Pour les observateurs de l’Union européenne, un tiers des votes en faveur de Karzaï sont suspects, soit 1,1 million, contre 300 000 pour son rival Abdullah Abdullah. Le président sortant, annoncé vainqueur par la Commission électorale afghane — contre l’avis de la Commission des plaintes électorales de l’Onu, qui voulait attendre la fin du recomptage
a admis jeudi qu’il y a eu « certains responsables gouvernementaux partiaux », mais a affirmé qu’il y a, partout dans le monde, des fraudes électorales. Il s’est dit « choqué » par les déclarations des observateurs étrangers face à l’« intégrité » de ces élections."......
..." Le prochain président aura-t-il l'autorité nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent afin de sortir le pays de l'ornière, de l'anarchie ?. Les alliés ont envasigé d'adjoindre au président un Premier ministre en qui ils auraient vraiment confiance, et de revoir la répartition des aides pour limiter les détournements (jusqu'à 40 % des sommes versées) et la corruption...
Dossier réalisé par François Bécet

vendredi 18 septembre 2009

Chut ! sur le déferlement de sexe sur le net, la TNT, le tél portable....

Bataille a dit...

"Accroche-Coeurs d'Angers : un final jugé obscène crée la polémique" titre Ouest-France

Deux poids, deux mesures !
" Récemment en chanson, on a traité la femme de Sale Pute, ajoutant toute la planoplie d'un vocabulaire riche en « petites putes, suce, queues, etc.... Ces paroles n'auraient donc pas choqué nos enfants, si l'on en croit ces puritains et ces hypocrites. "

" Il suffit de reprendre certains de leurs écrits de l'époque pour constater leur soutien sans faille à la chanson de ce chanteur de Rap.La justification de leur soutien : il faut remettre les paroles dans un contexte de « cocufiage » !.

Pourquoi les Accroche-coeurs libèrent-ils autant de manifestations de bondieuseries dans la presse et chez les politiques locaux ? .

Il faut remettre les scènes dans le contexte de l'Apocalypse.

Si l'on doit respecter les expériences ascétiques de certains, on ne peut pas approuver les béni-oui-oui et les bonnes âmes offusquées par des gestes " qu'ils qualifient d' obscènes ". Nous ne sommes plus à l'époque de 1974, ni même à l'encerclement du Palais Bourbon, où le droit du libre choix des femmes à l'avortement et à la défense des libertés individuelles étaient dénoncés par des bonnes âmes offusquées et des grenouilles de bénitiers.

Quand ANGERS jongle pendant trois jours entre les Anges et les Démons, on "Satan" forcément à une confrontation débridée entre le bon Dieu et le Diable.On peut comprendre que la simulation des plaisirs de la chair devant leurs électrices, leurs électeurs et leur progéniture puissent les avoir "troublé ". Pour autant, il ne faudrait pas que les élections régionales soient déjà dans les esprits de certaines personnalités de droite, du centre-droit et du centre- gauche, habituellement "ni chair ni poisson". Ce serait là un péché par pensée ou par omission d'avoir voulu voler dans les plumes des "mercenaires" de la compagnie Jo Bithume. Cette fois-ci l'ange a vaincu le diable, rendez-vous dans 6 mois ?.
Nicolas Tapissier
15 septembre 2009 19:44


Les réactions dans Ouest-France d'hier 17 septembre
Actuellement, il y a plus de cinquante réactions sur le Forum du site www.ouest-france.fr/angers


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Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

jeudi 17 septembre 2009

La Crise du Lait au Palais du Luxembourg

Ces liens sont très intéressant pour celles et pour ceux qui s'intéressent aux travaux du Sénat

http://www.senat.fr/commission/eco/travaux.html

http://videos.senat.fr/video/audcom_direct.html


Communiqué du 17 septembre 2009
Crise du lait :Audition du ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire,par la commission de l’économie du Sénat, ouverte à la presse,le 22 septembre

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean-Paul Émorine (UMP, Saône-et-Loire), à laquelle est associé le groupe d’études sur l’élevage, présidé par M. Gérard Bailly (UMP, Jura), entendra M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur la situation des producteurs de lait et les réponses envisagées face à la crise qui frappe ce secteur :
Le mardi 22 septembre à 14 h 30
Au Sénat – salle Clemenceau
Cette audition est ouverte à tous les sénateurs ainsi qu’à la presse .


Son compte-rendu sera disponible dès le samedi suivant : http://www.senat.fr/commission/eco/travaux.html
Les images de cette audition seront également disponibles sur le site du Sénat : http://videos.senat.fr/video/audcom_direct.html

Sources : Bienvenue au Sénat - Un site au service des Citoyens

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Courriel privé : fevrieralain@hotmail.fr