Loi Hôpital, patients, santé, territoires "

Communiqué du 8 juin 2009

" Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" après un mois de discussions intenses

A l'issue de deux semaines de travail en commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (Yvelines - UC), suivies de quatre semaines de débats éprouvants en séance publique, le Sénat a finalement adopté, vendredi 5 juin dans la nuit, le projet de loi portant réforme de l'hôpital, sur le rapport d'Alain Milon (Vaucluse - UMP).
De très nombreuses modifications ont été apportées au texte précédemment voté par l'Assemblée nationale, sur l'ensemble des quatre volets couverts par le projet de loi, dont les principales sont les suivantes :
· H, comme hôpital
Le Sénat a eu pour objectif de mieux équilibrer les pouvoirs et les compétences entre les différents organes gérant l'hôpital et de tenir compte, notamment à la suite du rapport Marescaux, du cas particulier des CHU :
- il a prévu que le conseil de surveillance des hôpitaux sera présidé par un élu ; ce conseil pourra entendre le directeur sur le budget prévisionnel et le programme d'investissements de l'établissement de santé ;
- il a modifié la composition du directoire pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical devra être approuvé par le directoire ;
- il a prévu l'intervention de la commission médicale d'établissement (CME) dans l'organisation des établissements de santé en pôles, la nomination des chefs de pôle et la signature des contrats de pôle ;
- il a affirmé la nature conventionnelle de la communauté hospitalière de territoire (CHT) et le principe du volontariat pour sa création ;
- il a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires ;
- il a mis en place un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé dont la présidence a été confiée à Jean-Pierre Fourcade (UMP - Hauts de Seine) par la ministre de la santé ;
- il a mis en place une procédure d'avis conforme spécifique des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget pour l'approbation d'un budget en déséquilibre de l'AP-HP ;
- il a créé le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) pour les établissements sociaux et médico-sociaux et adapté le statut des centres de lutte contre le cancer ;
- il a institué une clause de non concurrence pour les praticiens hospitaliers qui quittent le secteur public hospitalier pour le secteur privé à but lucratif.
· P, comme patients
Le Sénat a eu comme première préoccupation d'améliorer l'accès des patients aux soins et de favoriser la transparence de leur information :
- il a imposé la fourniture au patient d'un document indiquant le coût d'achat et la provenance des prothèses, dentaires ou autres, qui lui sont implantées ;
- il a incité à l'organisation d'un service minimum et au dépôt d'un préavis de grève dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ;
- il a organisé la continuité des soins entre l'hôpital et la médecine de ville à l'issue d'une hospitalisation ;
- il a mieux délimité les formes juridiques possibles pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale ;
- il a demandé l'expérimentation de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes ;
- il a autorisé le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers et les pharmaciens ;
- il a engagé la procédure d'universitarisation de la formation des sages-femmes ;
- il a étendu le bénéfice du mi-temps thérapeutique aux internes ;
- il a supprimé le recours au testing des praticiens pour vérifier l'absence de refus de soins mais, en contrepartie, n'a pas autorisé la possibilité de conciliation en cas de récidive du médecin.
· S, comme santé
Ce volet, conçu initialement comme dédié à l'organisation du système de santé, a résisté faiblement à la tentation d'y adjoindre des mesures relevant plutôt d'une future loi de santé publique :
- le Sénat a ainsi confirmé la possibilité d'achats de fruits et légumes grâce aux tickets restaurant et a conforté la lutte contre les substances cancérigènes et contre les addictions à l'alcool et au tabac ;
- il a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l'éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l'élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.
· T, comme territoires
Le Sénat a confirmé le bien-fondé de la création des agences régionales de santé (ARS), nouvel échelon déconcentré de la politique de santé et de l'action médico-sociale :
- il a précisé que les ARS auront pour mission non pas d'élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d'actions adaptés aux spécificités de chaque région ;
- après avoir créé une convention d'objectifs pluriannuels de gestion du risque conclue entre l'Etat et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), il a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales ;
- il a prévu que les contributions aux ARS des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) seront déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;
- il a explicité le rôle du conseil national de pilotage.
La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun aux deux assemblées se réunira au Sénat le mardi 16 juin prochain.

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Long live America of Obama and Long live France

Vive l'Amérique d'Obama et Vive la France

Welcome on the French ground Mister President of the United States, mister Obama, Welcome to all your guides (Bienvenue sur le sol Français Monsieur le président des Etats Unis, monsieur Obama, Bienvenue à tous vos accompagnateurs)

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Ne pas tergiverser ni stigmatiser le nazisme, l'antisémitisme, ils sont toujours présents.

Hier, sur Lepost

« Affrontements entre partisans et opposants de Dieudonné »
« Ce matin, vers 11 heures, à Paris, sur le marché de la rue des Pyrénées, dans le XXème arrondissement, de violents affrontements se sont déroulés entre des militants de la liste anti-sioniste de Dieudonné et des individus qui n’ont pas été identifiés.
Selon le site du Parisien « Dieudonné était présent au moment des incidents mais n'y aurait pas pris part ».Trois personnes ont été blessées.La police a procédé à l’interpellation de cinq individus. »
« Afin d'éviter tout propos à caractère xénophobe, injurieux ou diffamatoire, les réactions à cet article ont été suspendues. »

Quand un blog comme « LePost » suspend les commentaires, doit-on y voir un signe de faiblesse ou de résignation d'un média qui accepterait une certaine censure ?. Ce qui traverse mon esprit à l'instant, c'est le souvenir de l'affaire Dreyfus et des antidreyfusards. Le raisonnement simpliste des antisémites de l'époque, ( il y en avait partout, dans les médias, à la tête de l'Etat, dans la justice, chez les cathos, dans l'armée.... ) « Dreyfus, tu es un juif, tu es forcément coupable... ».
Puis quelques années après, en 1920, c'est la création du parti nazi. Dès lors les médias et les écoles sont formatés à l'inégalité des races. La propagande « anti-juif » fait partie intégrante de l'éducation des petits allemands. L'incroyable ascension d'Hitler, cet ancien chômeur-SDF, qui prône, un peu plus tard, la reconnaissance de la race supérieure, « aryenne » et qui passe son temps à dénigrer la race juive, profite du laxisme des médias et des « intellectuels ».
C'est bien une certaine presse qui cataloguait n'importe qui d'antisémites ?. Hitler comparait les juifs à des « parasites dans « Mein Kampf » !.

" En 2009, en Pologne, « Pour avoir publié 20.000 exemplaires du livre d'Adolph Hitler, Mein Kampf, en 2005, un éditeur vient d'écoper de trois mois de prison avec sursis sur une ... »Actualitté.com - ‎26 mai 2009‎

« ....Marek S. a été reconnu coupable de violation de droit d'auteur et doit aussi payer une amende de 10 000 zlotys, soit environ 3 5000 $CAN.
C'est le Land de Bavière qui détient les droits d'auteurs et qui depuis 1945 fait tout pour empêcher les publications et les rééditions, le tout pour empêcher les extrémistes de s'emparer du livre.
En 2008, il semble toutefois que le Land de Bavière a affirmé qu'il autoriserait en 2015 une telle possibilité.
Le livre est toujours interdit en Allemagne et parle des thèses du dictateur allemand. Notons qu'entre 1923 et 1924, Adolf Hitler a vendu quelque 10 millions de copies de Mein Kampf." (source: Actualitte.com)


Programme du Parti Nazi (1920)

1. Nous demandons la constitution d'une Grande Allemagne. [...]

4. Seuls les citoyens bénéficient des droits civiques. Pour être citoyen, il faut être de sang allemand, la religion importe peu. Aucun Juif ne peut donc être citoyen.

5. Les non-citoyens ne peuvent vivre en Allemagne que comme hôtes et doivent se soumettre à la législation sur les étrangers.

6. Le droit de diriger l'Etta et de faire les lois est réservé aux seuls citoyens. Nous demandons donc que toute fonction publique ne puisse être tenue par des non-citoyens.

7. Nous demandons que l'Etat allemand s'engage à procurer à tous le citoyens des moyens d'existence. Si ce pays ne peut nourrir toute sa population, les non-citoyens devront être expulsés du Reich. [...]

23. Nous demandons une lutte contre le mensonge politique et contre sa prpopagation par les journaux.
Pour permettre la création d'une presse allemande, nous demandons que :
a) tous les directeurs et journalistes des journaux de langue allemande soit des citoyens allemands ; [...]
c) soit interdite par la loi toute participation financière ou toute influence des non-allemands [...]

24. Nous demandons la liberté en Allemagne de toutes les religions, dans la mesure où elles ne mettent pas en danger ou n'offensent pas le sentiment moral de lma race germanique. [...] Le Parti combat l'esprit judéo-matérialiste. [...]"
Munich, le 24 février 1920 (mémoire juive et éducation)


" Le programme du parti nazi est clair si on lit bien l'article 4 : On retire ses droits de citoyens aux Juifs qui vivaient depuis des siècles en Allemagne. A partir de là, tout peu leur être retiré : la persécution peut commencer." (mémoire juive et éducation)

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Après le retour "annoncé" de la vignette, la suppression d'une demi-part fiscale...?

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés
13 ème législature

Question écrite n° 07362 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 282
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure , non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitivement adoptée par la commission mixte paritaire. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. En outre, au moment où des milliards d'euros sont dépensés pour stabiliser le système financier, et au moment où la conjoncture économique est plus que grave, il est choquant et incompréhensible qu'une telle mesure d'économie soit prise au détriment d'un très grand nombre de personnes seules ayant des revenus très modestes. En effet, cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes à faible pouvoir d'achat, constitue une véritable catastrophe à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée (ex: redevance télévision), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (ex: allocation personnalisée d'autonomie). C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser ces pertes financières qui touchent les familles les plus modestes ou s'il entend, dans un prochain collectif budgétaire, proposer l'abrogation de cette disposition."

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1283
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans."

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Le sommeil paradoxal de nos parlementaires UMP en particulier...

Situation Antinomique entre les hommes politiques et le peuple, on dirait que ces personnes ne vivent plus sur la même planète ?.

Pour rester dans l'actualité, vous avez peut-être entendu le raisonnement populiste de certains ténors politiques UMP justifiant la loi Hadopi. Le dernier argument qui circule :
" vous avez déjà vu quelqu'un rentrer dans une boulangerie et repartir sans payer sa baguette "?. Comme si internet avait le moindre rapport avec le commerce d' une boulangerie ?.
Avancer des réflexions de cette nature, c'est discréditer toute la classe politique et, plus grave, c'est l'affichage, au grand jour, d'une incompétence notoire de ces décideurs politiques.

Comment voulez-vous retrouver la confiance des citoyens, quand ils constatent, jour après jour, toute l'impuissance des deux Assemblées a corriger les nombreux dysfonctionnements et les déclarations "hypocrites" du Gouvernement et de l'Elysée ?.

Face à cette situation, Il ne faut plus s'étonner de l'état de la France et de ses finances publiques...



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Le Sénat a adopté Hadopi et a cédé aux Lobbyistes...

Pour une information complète, Allez sur le site du SENAT
TEXTE n° 266
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
9 avril 2009
PROJET DE LOI
favorisant la diffusion et la protection
de la création sur internet.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2009.
Le Président,Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 405 (2007-2008), 53, 59 et T.A. 8 (2008-2009).320. Commission mixte paritaire : 327 et T.A. 75 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1240, 1486, 1481, 1504 et T.A. 249.Commission mixte paritaire : 1589.
ISSN 1240 - 8468


Communiqué du 13 mai 2009 du SENAT

LOI HADOPI : ADOPTÉE



Le Sénat confirme son soutien aux artistes et créateurs


Le Sénat a adopté, en fin de matinée, le projet de loi relatif à la diffusion et à la protection de la création sur Internet à une très large majorité : 189 voix pour, 14 voix contre, les sénateurs socialistes ne prenant pas part au vote.


En effet, les députés ont voté hier ce projet de loi dans une rédaction quasiment identique au texte adopté par la commission mixte paritaire, le 2 avril dernier, que le Sénat avait fortement marqué de son empreinte, en obtenant notamment :


- une meilleure garantie de l’impartialité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), grâce à l’élection du président du collège plutôt que sa nomination par décret ;


- le paiement de la totalité de l’abonnement à l’offre « triple play » par l’internaute « pirate » qui verrait son accès à Internet suspendu.



Cette solution s’imposait pour des raisons à la fois pédagogiques et juridiques. En effet, dans le cas contraire, les fournisseurs d’accès à Internet auraient pu demander à l’Etat, donc aux contribuables, de compenser financièrement le manque à gagner ;


- l’absence d’amnistie des contraventions et condamnations à l’encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon.


C’est pourquoi le Sénat a voté, en nouvelle lecture, le projet de loi sans modification, indique M. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission des affaires culturelles.
Pour M. Michel Thiollière (UMP – Loire), rapporteur de la commission, l’amendement Bono, adopté le 6 mai dernier par le Parlement européen sur le « Paquet Télécoms », présente des failles juridiques importantes

et ne doit pas empêcher les Etats membres de réguler Internet afin de permettre le respect de droits parfois antagonistes (liberté de communication et droit de propriété).


Il a conclu qu’il fallait « faire confiance aux vertus pédagogiques de la loi, au-delà même des aléas liés aux évolutions technologiques ».



Nouvelle lecture

Assemblée nationale
Texte n° 1618 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 2009
Rapport n° 1626 de M. Franck RIESTER, député, fait au nom de la commission

des lois, déposé le 28 avril 2009
Texte de la commission n° 1626 déposé le 28 avril 2009
Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009
Sénat
Texte n° 395 (2008-2009) transmis au Sénat le 12 mai 2009
Rapport n° 396 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 mai 2009
Texte de la commission n° 397 (2008-2009) déposé le 12 mai 2009
Amendements déposés sur ce texte
Discussion en séance publique le 13 mai 2009 - scrutins publics
Petite loi (fichier volumineux, veuillez consultez le mode d'emploi)



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Loi sur le crédit à la consommation, on joue l'arlésienne...

Chacun y va de sa proposition de loi sur le surendettement !. Cela fait 20 ans que nos chers parlementaires rédigent des propositions de lois sur

ce problème récurrent ?. Elles n'ont jamais vu le jour ?.

Crédit à la consommation

la navette parlementaire

projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Texte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008

Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008

Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009

Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009

Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009

Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009

Le Taux de rémunération du livret A est de + 1,75 % au 1er mai alors que les taux d'intérêts des crédits à la consommation sont toujours restés à +20 / +22% ?.

C'est toujours la France d'en bas qui paye !. Comment peut-on accepter plus longtemps une telle injustice, quand on voit que l'Etat (nous) a prêté à ces banques, des milliards d'euros à des taux fixés entre + 4% et + 8 % ?. Des banques, à l'image de DEXIA, ont même reçu des milliards sans contreparties ?.

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