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http://zen-fiatlux.blogspot.com/2010/12/en-3-ans-les-citoyens-les-contribuables.html En 3 ans, les citoyens, les contribuables constatent de plus en plus de dérives et d'injustices...
Factures d'énergie : les réclamations multipliées par 10 depuis 2007 (médiateur)
la baisse de la dotation de solidarité intercommunale.
La Région des Pays de Loire serait en meilleure santé que Bercy !
« Ventes de listes d'appartements aux étudiants par certaines agences immobilières »
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10101051S.html Question orale sans débat n° 1051S de M. Yannick Bodin (Seine-et-Marne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2658
M. Yannick Bodin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les agences immobilières qui vendent aux étudiants des listes d'appartements à louer. ...
Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 01/12/2010 - page 11095
« M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les ventes de listes d'appartements aux étudiants par certaines agences immobilières, communément appelées les « marchands de listes ».....
Le principe est simple : une agence immobilière fournit au client une liste de logements à louer, moyennant le versement d'une somme d'argent. C'est ensuite au locataire potentiel de contacter directement les propriétaires.
Cependant, dans les faits, règne un véritable scandale dans la mesure où les marchands de listes n'assurent pas le service promis.
En effet, les annonces ne sont pas réactualisées, correspondent rarement à la demande formulée à l'origine par l'étudiant, ou les contacts ne sont pas joignables. Lorsque les clients mécontents exigent le remboursement de la somme versée au départ, les marchands de listes, la plupart du temps, refusent. Bref, il s'agit d'une pure escroquerie et d'une exploitation des jeunes étudiants, qui sont dans l'angoisse de trouver un logement.
Chaque année, cette arnaque continue à faire de nombreuses victimes : les étudiants, manquant de temps pour trouver un logement, sont attirés par le moindre coût de cette pratique, en comparaison avec les traditionnels frais d'agence.....» ....[...]
«...Tôt ou tard – et le plus tôt sera le mieux ! –, une initiative législative devra s'imposer pour encadrer cette pratique. Certes, on peut faire confiance aux agences immobilières, qui font elles-mêmes confiance aux étudiants et les respectent. Mais lorsque les agissements s'apparentent quelque peu à de l'escroquerie, il faut envisager de réprimer. »
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100714305.html
Question écrite n° 14305 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1771
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3216
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10070979S.html
Désormais, la première phrase de l'article L. 121-20-1 est ainsi rédigée : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, [...] »
En conclusion, la décision de la Cour du 15 avril 2010, qui rappelle les principes de la directive 97/7/CE, ne nécessite pas d'adaptation de notre droit national, puisque, lors de la transposition en droit interne, en 2001, de cette directive, la France avait déjà intégré ce principe et l'a conforté à l'occasion du vote de la loi Chatel du 3 janvier 2008.....»
Lien : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100814895.html
Question écrite n° 14895 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2196
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3213
http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
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