Nos élus recherchent des perspectives claires ?. Les citoyens-électeurs n'ont pas voix au chapitre !.

Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317726.html

Question écrite n° 17726 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 694

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété.


Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a souhaité nous informer des différends qui ont pu l'opposer à certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % ou plus.


Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux syndics est en cours de préparation par ses services. Elle souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de celui-ci.

Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1190

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Enseignes de Syndics immobiliers parmi beaucoup d'autres...

                                            www.unarc.asso.fr

 Association des Responsables de Copropriété

                                                          du mercredi 26 mai 2010, p.3

Il y a 3 ans, le PS et la gauche, une partie du centre, tous ferraillaient contre le bouclier fiscal, vous en avez vu un seul s'insurger contre la baisse des plafonds de ressources ?. Faut-il en déduire que tous ces gens ont les mêmes visées politiques : faire payer la France d'en bas, de sorte que ces politiques conservent tout leurs privilèges ?.


L'UMP et les centristes - les élus du PS siègent dans les conseils d'administration HLM et dans les autres sociétés de bailleurs sociaux, ils considèrent donc que leurs électrices et leurs électeurs sont des nantis dès que leur revenu dépasse 1200 euros par mois !.

Le Figaro.fr actualités

HLM :baisse des plafonds de ressources

28/03/2008
Mise à jour : 18:51

« Le ministère du Logement travaille à un abaissement des plafonds de ressources pour les candidats à un logement HLM et à un relèvement des surloyers payés par les locataires les plus aisés, afin de réserver ces logements sociaux aux plus défavorisés, a-t-il indiqué.
Ces dispositions entreraient dans le cadre d'un projet de loi plus large sur le logement, que la ministre Christine Boutin compte présenter au Parlement avant la mi-juillet
.
Selon le ministère, ces plafonds, dont l'évolution est indexée sur celle du Smic horaire, ont augmenté de 18% depuis 2002 et la mise en place des 35 heures, aboutissant à "une augmentation mécanique du nombre de Français éligibles (au parc HLM, ndlr)". "Il y a là au moins une correction mécanique à faire", a-t-on estimé."

Source: AFP

Affaire Tapie : Lagarde menacée d'une enquête pour abus d'autorité
«...Mme Lagarde est menacée d'une enquête pour abus d'autorité dans le dossier de l'arbitrage rendu en faveur de Bernard Tapie sur la vente litigieuse d'Adidas par le Crédit Lyonnais en 1993...

http://www.boursorama.com/infos/actualites/detail_actu_marches.phtml?num=58bf0fe2a9cb9f22c1b0548d38a53cc7

" Selon que vous serez puissant ou misérable. Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ". (La Fontaine) " Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice."
 (Montesquieu)

http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr