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EIFFAGE-EIFFARIE - VINCI – SACYR – ASF-Cofiroute-APPR....
Flambée des prix des péages et profits inattendus des concessionnaires des autoroutes privatisées en 2006
Question écrite n° 14903 de M. Thierry Repentin (Savoie – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2197
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication récente dans un grand quotidien national des profits inattendus des concessionnaires des autoroutes privatisées en 2006. Ces bénéfices sont largement dus à une flambée des prix de péages, au-delà de l'autorisation légale d'augmenter de plus de 70 % ou 85 % de l'inflation, et à la méthode dite du « foisonnement » qui conduisent la Cour des comptes à noter dans sons rapport de 2008 que ces hausses sont « …mal étayées… » et que leur « …justification est invérifiable… » (p. 249). Il souhaite.....
publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1253
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée.....
Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février 2011 d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État a répondu à cette demande, en présentant au comité dès novembre 2010 les hausses moyennes attendues pour février 2011. Cette démarche transparente a d'ailleurs été saluée par la presse spécialisée. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.
Acquittement de l'impôt sur les sociétés par les sociétés cotées au CAC 40
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101216672.html
Question écrite n° 16672 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3341
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information - difficilement croyable - qui indique que de grandes sociétés française à l'activité multinationale, voire une majorité de sociétés cotées au CAC 40, ne paient pas l'impôt sur les sociétés en France.
Compte tenu de cette information, mollement confirmée par le ministre du budget, il souhaiterait qu'elle lui indique le montant exact de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40 en 2005, 2007, 2009.
Il lui demande également si elle peut lui indiquer le montant global des aides directes et indirectes, des allégements de charges patronales et des crédits d'impôt consentis en 2010 aux entreprises, année de suppression de la taxe professionnelle.
Enfin, il lui demande si elle peut aussi lui rappeler le montant des impôts auxquels l'État a renoncé depuis l'an 2000.
En alignant et en comparant ces chiffres, il souhaiterait qu'elle lui donne son avis sur le déficit actuel de la France et notre prise en otage par les agences de notation et les marchés financiers.
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1249
Conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Par conséquent, il n'apparaît pas possible de communiquer le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les sociétés cotées au CAC 40.
Rideaux, la chaîne est mise, circuler..., par ici, il n'y a rien à voir !... tout est transparent...!
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
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