Le logement social en danger
La vente de logements HLM
Le plan de relance prévoit 30 000 ventes en Vefa. Au mois de Juillet, 13 000 logements
seulement ont été achetés. C’est la preuve que l’offre ne rencontre pas la demande
escomptée. La CNL s’en réjouit car la volonté de l’Etat de vendre ces logements sociaux est parfaitement scandaleuse. Non seulement ces logements ont été construits avec l’argent des contribuables, mais en plus, ces ventes font sortir du « marché » locatif social des logements alors que le nombre de demandeurs augmente.
Rien n’est fait pour encourager la construction dans le secteur du logement social tandis que, dans le même temps, le gouvernement offre des exonérations fiscales aux bailleurs privés (dispositif Scellier).
La loi Boutin
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est l’une des lois plus dures sur le logement depuis des années.
La baisse du plafond de ressources
pour l’accès à un logement social remet non seulement en cause la mixité tant prônée par tous, va exclure des milliers de familles du logement social et va taxer, avec l’application du Supplément de Loyer de Solidarité, de nouvelles familles qui n’ont pas les moyens pour se loger dans le privé.
La remise en cause du maintien dans les lieux
Désormais, les ménages qui « sous-occupent » leurs logements devront partir alors qu’ils vivent depuis longtemps dans leurs quartiers, ce qui va fragiliser encore un peu plus le tissu social et la nécessité du vivre-ensemble.
Toutes ces mesures vont à l’encontre du progrès social, des besoins des familles, elles sont mauvaises pour l’avenir du logement social.
La situation s’aggrave de plus en plus et l’attitude de l’Union Sociale pour l’Habitat, en ne s’opposant pas à la loi Boutin, notamment sur la Convention d’utilité sociale, cautionne, voire précède des mesures qui vont à l’encontre des familles et des intérêts même du logement social.
Pour la CNL, la solidarité nationale est un élément fondateur, indispensable et relève del’Etat. Elle ne peut se faire entre locataires HLM ou entres organismes.
Tous secteurs
Production de logements neufs pour 2009 : prévision de 310 000 logements alors que besoin annuel selon Mouillart est de plus de 400 000.
Baisse de 19 % du nombre de permis de construire accordé sur 12 mois à la fin du mois de juillet 2009.
565 000 ménages propriétaires ou acédants ont eu, dans les deux ans précédant L’enquête Logement 2006
de l’INSEE, des difficultés à payer leurs charges ou leurs remboursements d’emprunts immobiliers, 70 000 d’entre eux étant même en situation d’impayés.
A la même période, 1, 8 millions de locataires ont rencontré des difficultés et 500 000 se sont trouvés en situation d’impayés.
(Source : INSEE, Enquête logement 2008)
Les impayés de loyers concernent 1% à 2% des locataires dans le secteur privé et 4% dans le secteur social.
(chiffres de l’Insitut Clameur, septembre 2009)
Le poids du logement sur les revenus
Le taux d’effort net global ( loyer, charges locatives et autres charges) est de :
20.2% dans le parc HLM
21.7% dans le parc social hors HLM
24 % environ dans le parc privé
Les loyers ont augmenté en moyenne de 3.4% par an depuis 20 ans alors que l’inflation moyenne s’élèvent à 2.3% par an avec une accélération depuis 2000 aux alentours de 4.5 % par an.
En 2005, les loyers du secteur privé étaient 45% plus chers que ceux du parc social dans les agglo de moins de 20 000 habitants.
Structure de la quittance : le locataire HLM paie environ 30 % de charges tandis que le locataire dans le privé paient environ 20%.
(Source : rapport du Conseil d’Etat sur le droit au logement 2009)Le logement social
Part du parc locatif social dans l’ensemble du parc locatif : 43%
Nombre de personnes logées en HLM : 10 millions
Nombre de personnes en demande d’un logement social : 1, 3 millions
Pourcentages des ménages logés en HLM dont les revenus sont inférieurs à 60% des plafonds de ressources : 66%
Pourcentages des ménages logés en HLM dont les revenus sont inférieurs aux minimas sociaux : 13%
Pourcentage de ménages en HLM assujettis au supplément de loyer de solidarité : 2, 4%
Sources : La Confédération Nationale du logement, Institut Clameur, Conseil d'Etat
Prochain sujet : combien reste-t-il de collecteurs du 1 % logement, qui décident chez les bailleurs sociaux, existe-t-il un véritable paritarisme, les élus ont-ils leur mot à dire, de quels moyens disposent-ils, pourquoi les charges au logement sont-elles beaucoup plus élevées dans l'Habitat social en comparaison avec le parc privé ?. Quel est le niveau des rémunérations servies dans ces entreprises sociales pour l'Habitat... ?. Que dit-il le dernier rapport de la Cour des comptes ?. En période de rigueur, il est logique que les contribuables s'interrogent et interpellent les pouvoirs publics quand certains bailleurs de logements sociaux oublient de donner des réponses concrètes.
SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE : LES PRINCIPAUX ENSEIGNEMENTS
DU RAPPORT (SITUATION AU 1ER JANVIER 2004)
L'article L.441-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des Assemblées, un rapport
sur l'application du supplément de loyer de solidarité (1)
Un quatrième rapport a été élaboré sur la based'une enquête nationale menée en janvier 2004. Aucune modification législative ou règlementaire n'est intervenue depuis l'entrée en application du décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 du seuil obligatoire du SLS à 60% de dépassement des plafonds de ressources d'accès au parc locatif social auparavant fixé à 40%
Les principaux résultats de l'application du supplément de loyer observés en 2004 sont exposés ci-après et sont comparés avec ceux observés en 2002, 1999 et en
1997. Ils révèlent que :
Le nombre de logements occupés par les locataires assujettis au supplément de loyer a diminué de plus de 2/3 entre 1997 et 2004. Il est passé successivement de 225 322 logements en 1997 (soit 10% des logements situés dans le champ du SLS) à 115 190 logements en 1999 (soit 5% des logements situés dans le champ du SLS), puis à 76 948 logements en 2002 (soit 3% des logements situés dans le champ du SLS) et enfin à 75 019 logements en 2004 (soit 3% des logements situés dans le champ du SLS).
Ainsi entre 1997 et 1999, la réduction a été de moitié. Entre 1999 et 2002, la diminution a été moins soutenue, de l'ordre d'1/3. Et entre 2002 et 2004, l'érosion très faible a été de 3%. Cette évolution résulte des actualisations successives des plafonds de ressources d'accès au parc locatif social intervenues principalement au cours de l'année 1998, du relèvement du seuil facultatif d'application du supplément de loyer de solidarité de 10% à 20% (2) et celui du seuil obligatoire d'application du supplément de loyer de solidarité de 40% à 60% (3)
L'effort financier pour les locataires assujettis au SLS globalement se réduit entre 1997 et 1999. En effet les conditions de plafonnement des paramètres de calcul du SLS introduites par la loi n°98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ont conduit à une diminution d'ensemble des valeurs adoptées dans les barèmes de calcul du SLS par les bailleurs sociaux en 1999 et par voie de conséquence à une baisse des montants moyens de SLS appelés auprès des locataires. Depuis il est resté quasi stable. 15% entre 1999 et 2002 contre 18% en 1997, 14% en 2004. ( cette année 2010, au TOIT ANGEVIN, à compter du 1er janvier, le SLS a pratiquement doublé pour un revenu fiscal identique à l'année antérieure de référence ! )
La forte diminution du nombre de logements occupés par des locataires assujetis au supplément de loyer et la baisse des montants moyens de SLS appelés auprès de ces derniers ont induit une nette réduction du montant global de SLS appelé par les bailleurs sociaux entre 1997 et 2004, de plus de 2/3.
Ainsi, le produit du SLS liquidé par les organismes pour l'année 2004 est estimé à 39 960 000 € contre 39 005 000 € en 2002, 53 700 000 € en 1999 et 120 756 000 € en 1997. Entre 1997 et 1999, la diminution a été de 56% ; entre 1999 et 2002, elle a été moins forte, soit d'un peu plus d'1/4. Entre 2002 et 2004, il observe une légère progression de 2%.
(1) En janvier 1997, un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, une première enquête a été réalisée qui a permis l'élaboration d'un premier rapport restituant les résultats relatifs à l'application du supplément de loyer de solidarité.
Le second rapport a été élaboré sur la base des résultats d'une enquête menée en janvier 1999, quelques mois après l'entrée en application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui a modifié la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, en introduisant un relèvement du seuil d'application facultatif du SLS fixés par une délibération exécutoire des bailleurs sociaux.
Le troisième rapport a été établi sur la base des résultats de l'enquête nationale conduite en février 2002 juste après l'entrée en application du décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 du seuil obligatoire du SLS à 60 % de dépassement des plafonds de ressources d'accès au parc locatif social auparavant fixé à 40%.
(2) fixé par la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
(3) fixé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 200 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Nota bene
La contribution sur les logements sociaux (article 302bis zc du Code Général des Impôts) qui est assise sur les logements dont les locataires sont obligatoirement assujettis au supplément de loyer de solidarité, a été supprimée au 31 décembre 2000.
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Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
1 commentaire:
merci à madame Boutin, le peuple s'en rappelera
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