Président-Gouvernement-UMP-NC Touchent pas à mon bouclier fiscal

Le bouclier fiscal
13 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0273G de M. Bernard Vera (Essonne - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2009

M. Bernard Vera. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. Jean-Pierre Bel. Il n'est pas là !

M. Jean-Marc Todeschini. Il a mal au dos ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Vera. Je tiens tout d'abord à saluer le mouvement social, puissant et rassembleur, qui se déroule aujourd'hui et se traduit par de nombreuses manifestations réunissant plusieurs millions de salariés, soutenu par 80 % de l'opinion publique. La plupart des sénatrices et des sénateurs du groupe CRC-SPG sont d'ailleurs présents dans ces manifestations. Ce mouvement est le signe évident de l'inquiétude et de la colère de la France qui travaille et qui crée les richesses, un signe qui appelle d'autres réponses que les « mesurettes » fort limitées annoncées par le Gouvernement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Bernard Vera. Il participe aussi, après les succès des mouvements revendicatifs de l'outre-mer, d'une profonde et large aspiration à trouver, dans la situation de crise, d'autres solutions que la litanie des plans de licenciement, le développement du chômage partiel ou le blocage des salaires et des pensions. Cette aspiration à la justice sociale est si forte qu'elle rend indécente l'existence du bouclier fiscal, comme celle des rémunérations et des bonus exorbitants des patrons du CAC 40 et des plus grandes entreprises ! Le bouclier fiscal est bel et bien un cadeau éhonté destiné à une infime minorité de privilégiés, au moment où la grande majorité du peuple de notre pays doit se serrer la ceinture ! Si le ministère des finances ose prétendre que les deux tiers des 14 000 bénéficiaires du bouclier fiscal sont de condition modeste, c'est pour mieux masquer que 834 ménages fortunés ont obtenu du Trésor public plus de 368 000 euros de remboursement en 2008, soit 300 années de SMIC par contribuable ! Au total, le bouclier fiscal coûte 458 millions d'euros. C'est plus que les crédits de rénovation urbaine et que les aides versées par le ministère de la jeunesse et des sports ! Affirmer que le bouclier fiscal a favorisé le retour des émigrés fiscaux est un pur effet d'affichage !

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !

M. Bernard Vera. J'y viens, monsieur le président. Les parlementaires de mon groupe, soucieux de l'équilibre des deniers publics et de la justice fiscale, ont déposé, le 15 octobre dernier, une proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour du Sénat le 26 mars prochain, mais la majorité de droite semble décidée à empêcher son adoption

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Bernard Vera. Je regrette l'absence de M. le Premier ministre, comme celle des ministres concernés, mais ma question est simple : le Gouvernement va-t-il enfin entendre le peuple ? Allez-vous supprimer cette disposition inique ? Appuierez-vous notre proposition d'abrogation du bouclier fiscal, qui viendra en débat le 26 mars ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. La réponse est non !

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2009 - page 3186

La parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.) Plusieurs sénateurs de l'UMP. André ! André !

M. Jean-Pierre Bel.
Voilà l'épilogue !

M. Bernard Frimat.
L'auteur du texte va-t-il changer ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
On connaissait le bis, on n'avait pas ter ! (Sourires.) Monsieur le sénateur Vera, je risque de représenter le Gouvernement le jour de l'examen de votre proposition de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Alors développez vos arguments !

M. André Santini, secrétaire d'État.
C'est bien sûr ce que je vais faire ! Il n'est pas juste, monsieur Vera, de stigmatiser les bénéficiaires du bouclier fiscal. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) Ce sont des personnes qui ont un remboursement total de 458 millions d'euros, mais qui avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d'euros d'impôts ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les pauvres !

M. André Santini, secrétaire d'État. Je constate que votre cœur demeure inaccessible à ce genre de détresse, mais il faut néanmoins que les chiffres soient cités !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais combien gagnent-ils ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Ils versaient plus de 80 %, voire 100 % de leurs revenus aux impôts, et leur contribution a été ramenée à 50 % ! L'impôt, monsieur le sénateur, est une affaire de citoyenneté,…

Mme Nicole Bricq. Ah oui ! Justement !

M. André Santini, secrétaire d'État. …non de confiscation ! Vous avez invoqué la justice : est-il juste de payer plus de 50 % de ses revenus en impôts ? Est-il juste de travailler plus d'un jour sur deux pour l'État ?

M. Jean-Marc Todeschini. C'est dur le métier de secrétaire d'État ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Une telle situation n'existe nulle part ailleurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, elle existe ailleurs !

M. André Santini, secrétaire d'État. En France, la coexistence d'un impôt sur le revenu élevé et d'un impôt sur le patrimoine également élevé impose de plafonner la pression fiscale, d'où l'instauration du bouclier fiscal, qui est un système juste. La véritable injustice, c'était que certains contribuables puissent s'exonérer de l'impôt à travers l'utilisation excessive d'avantages fiscaux par le recours aux niches fiscales : c'est pourquoi nous avons décidé de plafonner ces dernières.

Enfin, monsieur le sénateur, en France, lorsqu'on gagne de l'argent parce qu'on a réussi, on n'est pas un voleur !

M. Bernard Vera. Qui a dit ça ?

M. André Santini, secrétaire d'État. Si l'on veut faire partir de la France toute sa richesse, alors il faut prendre les mesures que vous préconisez.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ils partent !

M. André Santini, secrétaire d'État. À une époque de très grande mobilité du capital et de compétition très rude,…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. …notamment entre pays européens, surtaxer aboutit en réalité à détaxer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Avec les aides publiques, ils vont produire en Chine !

M. André Santini, secrétaire d'État. En 2007, les départs du territoire ont baissé de 15 % et les retours ont augmenté de 10 %. Ce coup de frein aux départs, c'est la première fois qu'on l'observe depuis 2000 et ce n'est pas un hasard si c'est la première année de mise en œuvre du bouclier fiscal ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'Union centriste et sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Très bien ! Remarquable !