zen: "... prévisions aussi mauvaises et quelle foi ajouter désormais aux estimations..."

« Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement

Et les mots pour le dire arrivent aisément.»

Maxime de Boileau pour les gouvernements.

Ajoutons « le mieux n'est l'ennemi que du mal »

Formule de Jules Renard destinée aux scandales

Pour de faux repentis qui montent des cabales.

Octobre deux mille sept, question d'un Sénateur

Sur les bénéficiaires du bouclier fiscal,

Comment peut-on admettre ces énormes erreurs ?.

Réponse d'un ministre qui est un peu bancale .

« Nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal 13 ^ème législature

Question écrite n° 02226 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1849

Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal depuis son entrée en vigueur sur les impôts payés à compter du 1er janvier 2006.
Dans cette première version du bouclier fiscal, la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, de la taxe d'habitation et des taxes foncières ne devait pas dépasser 60% des revenus. Au 31 août 2007, le nombre de contribuables ayant bénéficié de ce bouclier fiscal s'élève à seulement 2.398, qui se sont partagé 121.107 millions d'euros pour un gain moyen de 50.503 euros. Pourtant les estimations sur les remboursements en 2007 au titre des impôts dus en 2006 étaient d'un tout autre ordre. En effet, dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les services du ministère des finances évaluaient le nombre de bénéficiaires à 93.371 pour un montant moyen de 4.295 euros (soit près de 12 fois moins !).

En conséquence, il aimerait savoir comment il est possible d'établir des prévisions aussi mauvaises et quelle foi ajouter désormais aux estimations accompagnant le bouclier fiscal deuxième version.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 823

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux estimations concernant le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal. La prévision de 93 371 bénéficiaires potentiels et de restitutions globales de 400 MEUR est une reprise des travaux de préparation de la loi de finances pour 2006. Cette estimation, d'une part, portait sur le projet de loi tel qu'il avait été préparé par le Gouvernement et, d'autre part, était fondée sur une évaluation des revenus perçus par les contribuables et exonérés d'impôt, revenus par essence mal connus de l'administration fiscale. Elle avait donc été présentée avec toutes les précautions nécessaires, et n'avait pas pu être adaptée, au fil du débat, notamment lors de l'exclusion du revenu minimum d'insertion de la base des revenus pour le calcul du plafonnement des impositions. Cela étant, telle qu'elle avait été construite par rapprochement des fichiers exhaustifs des redevables de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, et donc par une véritable simulation de la situation de chaque foyer fiscal, elle constituait la meilleure prévision techniquement possible. Les demandes de restitution déposées par les usagers au cours de l'année 2007 sont restées jusqu'à l'été très en deçà de ces estimations. Comme le Gouvernement l'a plusieurs fois expliqué devant le Parlement, l'analyse de cet état de fait conduit à privilégier deux causes. D'une part, un certain nombre de contribuables ont jugé, sur la foi de rumeurs injustifiées, qu'il leur était préférable, afin d'éviter un contrôle fiscal, de ne pas solliciter l'examen de leurs droits à restitution. D'autre part, d'autres contribuables, pas assez informés ou mal à l'aise avec les procédures administratives, n'ont pas pris conscience des droits qui étaient les leurs. C'est en direction de ces personnes que l'administration fiscale a réalisé, au cours des mois de novembre et décembre derniers, une importante opération de relance. Cette opération a consisté, sur la base d'un rapprochement de fichiers de même nature que celui évoqué précédemment et à partir d'hypothèses sur les revenus exonérés des foyers fiscaux, à déterminer le plus exactement possible une liste de bénéficiaires potentiels ne s'étant pas manifesté et à leur adresser une proposition de venir faire examiner leurs droits à restitution, si les impôts correspondants n'avaient pas, entre-temps, été dégrevés, notamment à titre gracieux. Au 29 février 2008, les résultats du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus, pour la législation applicable en 2007, sont les suivants : 23 176 demandes ont été reçues, dont 19 559 ont été traitées, qui ont abouti à 13 354 restitutions, pour un montant total de 221 849 413 . S'agissant des nouvelles dispositions de plafonnement qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008, leurs conséquences ont été estimées de manière similaire, c'est-à-dire par un rapprochement des fichiers de gestion des différents impôts. Dès lors qu'il ne peut qu'être souhaitable que tous les bénéficiaires potentiels de ces mesures en profitent effectivement, ces estimations n'ont pas intégré un « facteur d'atténuation » pour tenir compte d'un éventuel désintérêt des contribuables pour les droits qui leur sont reconnus. Une actualisation de cette estimation sera réalisée à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, en fonction des données d'exécution du premier semestre 2008.»