Pour mémoire, ces logements vétustes, sonores, ils sont vendus à peu près au prix du marché !. De très gros travaux et des mises aux normes sont à prévoir pour les acheteurs. De plus, ils ont été amortis 3 à 4 fois par le biais du 1% logement, de subventions de l'Etat, des collectivités locales et européennes. Les plafonds de revenus ont été sérieusement abaissés selon les bailleurs sociaux. C'est à croire que seuls les ministres ou les enfants de ministres et de parlementaires, eux, ils ne sont pas touchés par le surloyer !. Faut-il considérer que ces ventes de logements vétustes et que les surloyers générés par la "baisse des plafonds" de ressources, alimentent la spéculation immobilière ?. Où va toute cette masse d'argent ?. Qui en bénéficie ?. Qui contrôle ?.
Dans ces organismes d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des membres du conseil d'administration sont-ils rémunérés ou indemnisés ?. Quel est le montant de la masse salariale dans ces organismes de bailleurs "sociaux" ?.
Depuis 10 ans, les appartements d'une seule de ces 3 tours ont été mis sur le marché !. Ces 3 tours bénéficient des communs, parkings, chaufferie, espaces verts, (mètres carrés sociaux ?)...mais pour un même logement, le montant des charges est plus élevé dans la tour mise en vente ?.
Code de la construction et de l'habitationVersion consolidée au 21 juin 2010
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier : Contrôle.
Article L451-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 120
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.
Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces activités.
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et pour les associations de gestion, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres ainsi que pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière.
L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social.L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au domicile.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à délibération.
L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
Article L451-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Article L451-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.
Article L451-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
Article L451-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Article L451-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.
Article L451-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L451-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier : Contrôle.
Article L451-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 120
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.
Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces activités.
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et pour les associations de gestion, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres ainsi que pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière.
L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social.L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au domicile.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à délibération.
L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.
Article L451-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Article L451-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.
Article L451-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.
Article L451-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
Article L451-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.
Article L451-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
Article L451-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
15 commentaires:
Bouclier a dit...
Merci au bouclier fiscal du Président et de la majorité Présidentielle !
" Bouclier fiscal : Bettencourt a récupéré 30 millions d'euros, selon Mediapart
Le fisc a remboursé 30 millions d'euros à la milliardaire Liliane Bettencourt en mars 2008 au titre du bouclier fiscal, une opération qui a dû recevoir l'aval de l'ancien ministre du Budget Eric Woerth, affirme jeudi le site internet Mediapart citant une source fiscale."Boursorama
1 juillet 2010 22:16
Présidence de Mme Monique Papon
vice-présidente
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Godefroy,
M. Marc Massion.
Proposition de loi
visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Première lecture - 24 juin 2010
Prise illégale d’intérêts des élus locaux
Adoption d'une proposition de loi
(Texte de la commission)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, présentée par M. Bernard Saugey (proposition n° 268, texte de la commission n° 520, rapport n° 519).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi.
M. Bernard Saugey, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai bref, laissant le soin à mes collègues Anne-Marie Escoffier et Pierre-Yves Collombat de compléter mes propos. Je me contenterai donc d’évoquer quelques idées-force.
Tout d’abord, ce qui nous pose problème dans la définition actuelle du délit de prise illégale d’intérêt, c’est la notion d’« intérêt quelconque », qui nous semble trop générale. Contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser, cette proposition de loi est destinée non à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne soient pas importunés, et que les élus voyous – ils ne sont pas nombreux, mais ils peuvent toujours exister – puissent être condamnés. Notre objectif est donc d’améliorer la loi afin de mieux réprimer la recherche d’un intérêt personnel.
Je tiens ensuite à rappeler que cette proposition de loi a deux pères spirituels. Si je l’ai présentée en mon nom propre, afin qu’elle puisse être examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe de l’UMP, je veux y associer mon collègue et ami Pierre-Yves Collombat. En effet, c’est ensemble, lors de la discussion de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, que nous avons eu l’idée de ce texte ; mais il nous a paru préférable de déposer une proposition de loi indépendante, afin d’éviter l’écueil du cavalier législatif.
J’insiste également sur le fait que nous sommes très attachés au maintien de la répression du délit de prise illégale d’intérêt, contrairement à ce que d’aucuns peuvent penser.
Je voudrais aussi reprendre un exemple désormais fameux, déjà maintes fois évoqué, que j’ai d’ailleurs rappelé devant la commission des lois : c’est l’histoire d’un maire qui, comme à l’accoutumée, fait adopter par son conseil municipal une subvention pour le club de sports de sa commune. Sauf que son petit-fils joue au football dans ce club… Eh bien, mes chers collègues, un magistrat qui prendrait la loi au pied de la lettre – ils sont rares, mais ils existent ! – pourrait condamner ce maire pour prise illégale d’intérêt, alors même que ce dernier n’a pas touché un centime d’euro !
À en croire certains, le sujet ne serait pas essentiel, en raison du faible nombre de cas. Je ne partage pas ce point de vue. Je rappellerai en effet que, sur les trois dernières années, quarante-quatre cas ont été recensés en 2005, cinquante et un en 2006, et quarante-neuf en 2007, et qu’ils se sont soldés par treize peines d’emprisonnement avec sursis, vingt et une peines d’amende et seulement cinq dispenses de peine.
Je m’inscris également en faux contre l’idée répandue selon laquelle il suffirait, pour protéger un élu, de ne pas le faire participer aux votes relatifs à l’organisme ou à l’association dont il est par ailleurs membre. En effet, cette pratique ne permet pas d’écarter toute menace.
Je souligne d’ailleurs que ce sont les poursuites, et les harcèlements moraux qui s’ensuivent, qui posent problème, plus que les condamnations.
À présent, nous devons faire preuve d’un véritable courage politique.
J’ai cru savoir que la Chancellerie avait eu quelques réticences à l’égard de ce texte...»La suite sur le site du Sénat
Public-Privé
Salut le pourfendeur ZEN,
Qu'en penses tu du dernier mensuel du Conseil général de Maine et Loire N°3 Juillet-Août 2010 ?
Dossier page 11, pleine page avec photo roulotte famille et en encadré : " Nouveauté 2010 ! Le premier village de roulottes du département s'est ouvert au Domaine du Moulin, à Chenillé-Changé."
Dossier page 14, un rectange à droite de la page avec photo famille
" Un Village de Roulottes en Anjou"
Petit encadré : " Vivez un séjour atypique : les roulottes confortables de chenillé-Changé vous accueillent pour une expérience originale."
" La vie de bohème vous fait rêver ?
Faites l'expérience d'une nuit dans une roulotte au bord de la mayenne !
A Chenillé-Changé, sur le Domaine du Moulin, la famille BOUIN a ouvert début mai le premier village de roulottes du département. Un parc résidentiel haut de gamme avec un jacuzzi, un piscine et une salle de fitness. Ce projet de 1,13 million d'euros a notamment bénéficié d'une subvention de 173 000 euros du Conseil général.
A deux pas, vous pourrez visiter le moulin à eau familial, toujours en activité, avant d'embarquer sur une péniche à la base Maine Anjou Rivières pour partir à l'aventure, au fil des 300 km de cours d'eau navigables en Anjou, sur la Mayenne, l'Oudon ou la Sarthe."
Si le propriétaire du Domaine du Moulin n'avait pas été le député suppléant de Madame Bachelot-Narquin, il aurait eu droit, lui aussi, à une subvention du Conseil Général de Maine et Loire ?.
Pour ton info :
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à clarifier le champ des poursuites
de la prise illégale d'intérêt,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Article unique
Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les
mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots :
« un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
Petite Loi
Thèmes : Collectivités territoriales / Justice
Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-268.html
Objet du texte
La présente proposition de loi de M. Bernard Saugey (UMP - Isère) a pour objet de clarifier la notion d'intérêt et de lever les incertitudes pesant, pour les agents publics, sur la compatibilité avec la loi pénale des actes qu'ils sont appelés à commettre ès qualités."
Sources Mensuel du Conseil Général de Maine et Loire - Sénat - Assemblée Nationale
bonnes vacances
Marc "le dénicheur"
Eric Woerth ne s'en souvient pas !
" La ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a affirmé vendredi au sujet des 30 millions d'euros versés en 2008 à Liliane Bettencourt, qu'à l'époque le bouclier fiscal était "appliqué par le ministre en charge des impôts", en l'occurrence Eric Woerth, alors au Budget." AFP
« CNP Assurances : division par 4 de la valeur de l'action »
Encore une façon d'attirer le petit porteur dans ses filets pour mieux le ...?.
Un signe alarmant d'un manque de liquidité du premier financeur de l'Etat ?.
« CNP Assurances va diviser par quatre la valeur nominale de son titre pour le rendre plus accessible à de nouveaux actionnaires, a-t-il annoncé vendredi dans un communiqué ».Cercle Finance 02/07/10
« CNP Assurances est la principale compagnie d'assurance de personnes en France. Filiale de la Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisse d'épargne et de La Banque postale, c'est une société anonyme » Wilkipedia
« CNP Assurances, anciennement Caisse nationale de prévoyance (CNP), a été fondée en 1959 par la fusion de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accident (créée en 1868) et de la Caisse nationale d'assurance sur la vie, toutes deux filiales de la Caisse des dépôts et consignations. Cette dernière, créée en 1949, regroupait la Caisse nationale d'assurance en cas de décès (1848) et la Caisse de retraite pour la vieillesse (1850). La CNP fut, il y a cent-cinquante ans, un pionnier de l'assurance vie en France.
Le 10 juillet 2007, l'assemblée générale extraordinaire a modifié les statuts de la société qui est désormais une société anonyme à conseil d'administration.»
Wilkipedia
boursicoteur
Madame Christine lagarde a inventé la « ri-lance », un nouveau lip dub ?.
Ce matin, Madame la ministre Alliot-Marie était l' invitée d'europe 1, elle a précisé :
"Il faut utiliser les bon mots, monsieur Elkabbach... Le ministère de la Justice ne peut s'auto-saisir d'un dossier fiscal..."
Dans l'affaire Woerth-Béttencourt
"Les écoutes sont illégales"
Les questions des journalistes ont eu le don d'énerver madame la ministre qui a commencé à revenir sur l'époque Mitterrand,les écoutes téléphoniques, situation familiale complexe, utilisation des fonds secrets... Jean-Pierre Elkabbach lui précise que c'est Lionel Jospin qui a mis fin à ces pratiques. La réponse de la ministre : " Il aurait pu le faire plutôt, pas en fin de mandat...!.
Ri comme Rigueur et Lance comme Relance !
Aux Rencontres économiques d'Aix en Provence qui se tenaient de vendredi à dimanche, le néologisme « Bravitude » de Ségolène Royal a été détrôné par celui de madame Christine Lagarde avec sa « ri-lance »
«Christine Lagarde a déclaré dimanche que la politique française de sortie de crise était un mélange de "rigueur" et de "relance", qu'elle a résumé par le néologisme "ri-lance". "Relance ou rigueur, ce n'est pas un choix, ce n'est pas un noeud gordien pour moi", a affirmé la ministre de l'Économie. "La politique économique que nous menons en France actuellement, c'est une politique de ri-lance", a-t-elle ajouté...»
j'veux qu'on ri/t, j'veux qu'on danse, j'veux qu'on s'amuse comme des fous avec la « ri-lance ».... Est-ce le futur lipdub de l'UMP concocté par la ministre Christine Lagarde ?.
Première victime de l'affaire Bettencourt-Woerth ou de la "Ri-Lance" " Rigueur-Relance " de madame la ministre de l'économie...?.
Selon plusieurs radios et médias, Alain Joyandet a annoncé sa démission du Gouvernement ce dimanche, sur son blog. La connexion au blog est actuellement impossible !
Alain Joyandet démissionnaire de son poste de secrétaire d'Etat, va-t-il retrouver son siège de député ou récupérera-t-il un fauteuil de sénateur, un poste qu'il a déjà occupé ?. C'est aussi l'inventeur de la proposition d'organiser un loto qui financerait une partie de l'aide au développement en Afrique. Une proposition qui n'a pas fait l'unanimité, loin de là !..
« ...Un jet privé à 116.000 euros pour Alain Joyandet... Le secrétaire d'État à la Coopération a mis en avant lundi des contraintes d'agenda pour justifier le choix de s'être rendu en jet privé les 23 et 24 mars en Martinique. Selon le site Internet d'informations Mediapart,...»
Juin 2010, « Le secrétaire d'Etat à la Coopération Alain Joyandet aurait enfreint les règles d'urbanisme et bénéficié d'un permis de construire illégal pour une maison qu'il entend faire bâtir près de Saint-Tropez, affirme le "Canard enchaîné" dans son édition de mercredi. Selon l'hebdomadaire, le ministre a obtenu son autorisation pour une villa de 231 mètres carrés, alors que les règles en vigueur sur la commune concernée, Grimaud, auraient dû limiter la superficie à 157,5 mètres carrés. L'intéressé réfute l'information.» Site RTL-Le Canard enchaîné
Allez comprendre quelque chose ?
Deux poids, deux mesures ou un effet dissuasif de l'ELYSEE, c'est vous qui voyez ?
La démission d'Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la Coopération et celle du fumeur de havane, Christian blanc, secrétaire d'Etat au Grand Paris, ce dimanche 4 juillet, seraient-ils des sacrifiés « volontaires » pour faire un écran de fumée et sauver le soldat trésorier UMP, le ministre du travail Woerth ?.
Pourquoi en janvier 2008, ce simple secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Christian Estrosi ne voulant pas raté un pince-fesse élyséen, avait dit à son cabinet d'annuler la réservation d'Air France et de réserver un Falcon privé pour... 138 000 euros. Source Le Canard Enchaîné.
Ce secrétaire d'Etat a même obtenu une promotion de ministre chargé de l'Industrie depuis le remaniement de juin 2009 du gouvernement Fillon II ?.
Cousu de fil blanc
Touche pas à mon 1% logement, le Président Sarkozy a-t-il écouté les sirènes des bailleurs «sociaux» ou bien a-t-il cédé à madame Boutin ?
Une pratique récurrente : des charges locatives plus élevées chez les bailleurs « sociaux » et des allocations logements plus faibles que dans le secteur privé !.
Depuis le passage à l'euro, les bailleurs sociaux et leurs syndics bénéficient-ils d'une certaine clémence du côté de la cour des comptes voir de personnalités bien placées dans la hiérarchie politique ?.. La représentation dans leurs conseils d'administration favoriserait-elle une certaine léthargie fontionnelle?
Les charges de ces logements « sociaux » sont 30 % plus élevés que dans le parc immobilier du privé. Les factures d'eau et les "fuites" sont monnaie courante...?.
Si l'on y regarde de plus près, dans un même secteur, les loyers du secteur privé/public sont sensiblement équivalents. A la différence importante que pour les personnes à faible revenus, les loyers sont plus faibles et les charges locatives plus élevées (+30%) dans le secteur public !.
Le locataire à faible revenu bénéficie d'allocations logements plus importantes dans le parc locatif privé !.
Comme me l'a dit une personnalité angevine : « l'OPAC n'est-ce pas une dénomination prédestinée pour ce genre d'institution ? ».
C'est pas demain que l'on y verra plus clair à moins que la justice s'empare du problème...!.
Alain Février
Merci à François
Le courage en politique c'est de démissionner de ses fonctions pour faire toute la lumière. S'accrocher coûte que coûte à sa fonction, ce n'est pas le moyen de mettre fin à ce scandale politico-financier.
Le patron du FMI, à une certaine époque, il n'avait pas hésité à rendre son tablier ministériel pour se mettre à la disposition de la justice. Là, on assiste à une innoocence autoproclamée par un suspect soutenu par un gouvernement, par un présidentde la république et par l'UMP
Sur la TV, les propos tenus ce soir par monsieur Woerth sont un outrage à la démocratie et au peuple de France. Si ce monsieur se considère plus blanc que blanc dans l'affaire Bettencourt et les remises d'enveloppes, pourquoi ne démissionne-t-il pas et, pourquoi ne saisit-il pas les tribunaux ?.
Ce matin sur RTL, le nouveau ministre du budget, mr Baroin a parlé de "rigueur". Il a ajouté sans ri- lance: "C'est un budget responsable. J'assume rigoureux sans aucune difficulté sur le thème, précis, minutieux, méthodique (...). L'austérité c'est l'étape d'après."
Zen pourquoi tu fait pas inventaire des logements à vendre au TA. Tu pourrais les mettre sur tes blogs
lol jojo
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