" projet de loi organiquerelatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
Objet du texte : Le présent projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l'organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu'a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n'appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s'ils estiment que le comportement d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire."
N° 460 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 2009
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution,
relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Rachida DATI,
garde des sceaux, ministre de la justice
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par Mme Rachida DATI,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi organique met en application le nouvel article 65 de la Constitution, qui a été réécrit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Cet article renvoie à une loi organique le soin de déterminer ses conditions d'application.
Pour fixer ces conditions, le présent projet modifie la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature et l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature....." la suite sur document PDF
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
1 commentaire:
Économie 11/03/2010
«Il y a eu des paroles sur la régulation, pas d’actes»
INTERVIEW
« Jean-Pierre Jouyet, patron de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dénonce le manque de contrôle des acteurs boursiers. »
« Après la crise des subprimes et la crise grecque, l’Europe et les Etats-Unis divergent de plus en plus sur les moyens de réguler la planète finance. Rencontre avec Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme français de la Bourse.....
Excellent article à lire dans le journal Libération
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" Le déficit du budget de l'Etat français s'est creusé en janvier à 9,2 milliards d'euros, contre 8,1 milliards un an plus tôt, malgré une hausse des recettes fiscales qualifiée jeudi de "signal encourageant" par le ministre du Budget Eric Woerth."
"Les dépenses ont nettement augmenté, atteignant 27,3 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 5 milliards par rapport à janvier 2009, selon les chiffres publiés par le ministère."
"La progression s'explique essentiellement par le fait que les dotations aux collectivités locales ont été payées plus tôt en 2010 que l'année précédente, explique le ministère.""
"Les recettes ont également progressé, mais dans une moindre proportion, passant de 17,9 milliards en janvier 2009 à 20 milliards cette année. Elles ont bénéficié de la hausse des recettes fiscales, au premier rang desquelles la TVA (+4% sur un an)..."
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