dimanche 29 novembre 2009

A quand le référendum d'initiative populaire ?

Palais du Luxembourg

Référendums d'initiative populaire
13 ème législature
Question écrite n° 09838 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1869
Mme Annie David appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 11 de la Constitution modifiée dont les textes d'application n'ont pas été, à ce jour, publiés. Le troisième alinéa de l'article 11 de la constitution, issu de l'article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit qu'un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et que cette initiative prend la forme d'une proposition de loi qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Il peut porter notamment sur "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics". Le quatrième alinéa de l'article 11 énonce que les conditions de la présentation de cette proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Cette loi organique n'est pas encore intervenue, rendant inapplicable cet article. Or, son Gouvernement entend privatiser La Poste à l'automne prochain. Elle tient à souligner que ce service public est essentiel, au regard des enjeux qu'il recouvre pour nos concitoyens. En tant que tel, ces derniers doivent pouvoir arbitrer sur son avenir. C'est pourquoi, elle lui demande d'élaborer dans les plus brefs délais ladite loi organique afin de rendre effective la mie en œuvre des référendums d'initiative populaire et que la première application se fasse sur la privatisation de La Poste.
Transmise au Ministère chargé des relations avec le Parlement
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2759
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser, en premier lieu, à l'honorable parlementaire qu'en un peu plus d'un an le Gouvernement a d'ores et déjà présenté au Parlement pas moins de onze projets de loi mettant en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration du projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire qui est, effectivement, un texte d'une grande importance pour notre vie démocratique. Les spécificités du mécanisme français, fondé sur une initiative d'abord parlementaire puis populaire, interdisent de transposer purement et simplement les solutions étrangères déjà existantes. Le système adopté est donc à construire totalement. Le projet de loi organique mettant en oeuvre l'alinéa 3 de l'article 11 de la Constitution devrait être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale vers la fin de l'année 2009.

4 commentaires:

Anonyme a dit…

A quand les "class actions" ( les recours collectifs, l' action de groupe ) voulues par Jacques Chirac et promises par Nicolas Sarkozy ?.

Sous la présidence Chirac :
« deux propositions de loi sur l'action de groupe ont été déposées en avril 2006 et un projet de loi élaboré par le gouvernement à l'automne 2006 a in extremis été retiré de l'ordre du jour du Parlement et n'a donc pas abouti, conduisant à une protestation de Cap21 . Cette promesse de Jacques Chirac n'aura donc pas été accomplie. » Wilkipedia
......
« L'action de groupe existe déjà dans plusieurs pays de l'UE, mais la Commission prépare une directive qui l'autorisera partout pour un domaine précis: quand la libre concurrence est entravée ou quand les entreprises abusent d'une position dominante. Cette directive s'appliquerait par exemple si les opérateurs mobiles s'entendaient encore sur les prix.

On ne sait pas encore quand la Commission proposera cette directive. «Il est dommage que le gouvernement français semble se servir de l'initiative de l'UE pour ne pas agir», regrette Cédric Musso, de l'UFC-Que Choisir.»
20 minutes.fr

.....
Selon Thierry Breton, ancien ministre sous Jacques Chirac : "la France ne peut plus attendre, il faut réduire les déficits publics"

« Contrairement à une idée reçue, c'est en réduisant les déficits qu'on augmente la croissance potentielle et non l'inverse »

« Ma conviction, c'est que nous devons faire nôtre le principe d'une saine gestion de nos finances publiques et l'inscrire dans notre Constitution", Thierry Breton, ancien ministre de l'économie, de l'industrie et des finances »

Anonyme a dit…

Paris Match, la lecture préférée des militants d'un parti politique, lequel ?

Tant qu'ils seront contre nos clochers nous seront contre leurs minarets en Suisse comme en Europe

suisse obstiné

zen49 a dit…

Après s'être mis en scène dans le bain de la Seine, ce soir, les d'jeunes pop UMP se retrouveront en immersion " en dehors de Pôle emploi ", lors de ce meeting électoral de Colombes

Vu ces affichettes dans les rues de Colombes : Ce soir mardi 1er décembre 2009, rendez-vous à Colombes à 19H
" FORUM EMPLOI "
organisé par Rama Yade & les jeunes pop de Colombes, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé à l'emploi et d'entreprises invitées à vous rencontrer......

Munissez-vous de votre CV + lettre de motivation "

Après la lettre avec bulletin d'adhésion joint qui avait été adressée aux restaurateurs et la lubie de Xavier Bertrand maintenant, il faudra peut-être adhérer à l'UMP pour obtenir un djob ?.

Toutes les ficelles sont bonnes pour attirer le chaland dans les bras du Père Noël UMP !

Anonyme a dit…

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Vu ces affichettes dans les rues de Colombes : Ce soir mardi 1er décembre 2009, rendez-vous à Colombes à 19H
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organisé par Rama Yade & les jeunes pop de Colombes, en présence de Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé à l'emploi et d'entreprises invitées à vous rencontrer......

Munissez-vous de votre CV + lettre de motivation "

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