lundi 23 novembre 2009

participation de la France au budget des Communautés européennes

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"...B. MISE EN PERSPECTIVE DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE "

Deuxième contributeur au budget communautaire et premier bénéficiaire des dépenses européennes, la France affiche un solde net négatif dont le montant pourrait s'accroître dans les années à venir.

Votre rapporteur spécial souligne que les développements qui suivent reposent principalement sur les rapports financiers de la Commission pour les années 2007 et 2008, rendus publics à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution considérée31(*).
Ils présentent l'intérêt de récapituler la répartition des dépenses dans les Etats membres et de mesurer les soldes nets.




" b) Contribution volontaire et contributions « subies »

Ces chiffrages ne retracent toutefois pas les contributions « subies » du budget national au budget communautaire, sous forme de sanctions et corrections financières prononcées en conséquence de violations du droit communautaire. Ces contributions « subies », dont votre commission des finances assure un suivi attentif33(*), pèsent inutilement sur nos finances publiques."

" Elles prennent essentiellement les formes suivantes :

1) refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune (PAC), qui représentent 116 millions d'euros en moyenne annuelle à la charge du budget national, et qui résultent principalement de défaillances dans nos systèmes d'octroi et de contrôle des aides ;

2) corrections financières au titre des fonds structurels (118 millions d'euros en 2006, aucune correction en 2007 et 2008), résultant de motifs similaires ;

3) amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en cas de violation persistante par les Etats membres du droit communautaire. Déjà condamnée à deux reprises, la France a constitué 405 millions d'euros de provisions pour litiges, correspondant à cinq dossiers pour lesquels la probabilité de condamnation de notre pays est jugée supérieure à 50 %. En 2009, la France a été condamnée à 10 millions d'euros d'amende suite à l'affaire « Organismes génétiquement modifiés » (OGM)34(*)."

" Votre rapporteur spécial appelle l'attention sur ces contributions subies, dont le coût considérable pour les finances publiques est d'autant moins supportable qu'il pourrait être évité. Un effort particulier du Gouvernement à ce sujet serait donc requis.".....

Sources Sénat

http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

2 commentaires:

Transparence a dit…

Transparence International France
Section Française de Transparençy International

" Indice de Perception de la Corruption 2009 : l'image de la France reste inchangée"

"Comme en 2008, la France obtient un score de 6,9, arrivant ainsi au 24ème rang de l'Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2009, publié le 17 novembre par TI. La France continue ainsi à véhiculer une image relativement dégradée de ses institutions publiques."

" Principales conclusions de l'IPC 2009, la corruption risque de menacer la reprise économique mondiale. Les populations des pays en guerre restent par ailleurs les premières victimes de la corruption...."

" Baromètre 2009 : "La méfiance des citoyens à l’égard des entreprises s'accroît"
03/06/2009
Le Baromètre mondial de la corruption 2009 révèle que la méfiance à l'égard du monde des affaires est croissante. Le grand public estime en effet que le secteur privé a largement recours à des pratiques de corruption pour influencer les décideurs politiques."
En savoir plus

Baromètre 2007 : "Les familles démunies sont les plus touchées par la corruption, même dans les pays riches, selon le nouveau sondage de Transparency International"
06/12/2007
Le Baromètre Mondial de la Corruption 2007 montre que les partis politiques et les parlements sont considérés comme les institutions les plus corrompues dans le monde."
Télécharger le baromètre 2007.

Baromètre 2006 : "L’action des gouvernements pour combattre la corruption demeure insuffisante"
07/12/2006
Le Baromètre mondial de la corruption indique que la police, les partis politiques et les parlements sont les plus compromis."
Télécharger le baromètre 2006.

Anonyme a dit…

Recommandations du Conseil de l'Europe à l'intention de la France

...« plusieurs annonces de réforme dans le domaine de la justice ne laissent pas d’inquiéter à l’étranger sur la volonté française de faire la lumière sur les dossiers politico-financiers de grande ampleur. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, a ainsi appelé la France à « revoir le projet de suppression des juges d’instruction » afin « d’éviter (de donner) l'impression que cette réforme vise à protéger la classe politique de tout contrôle judiciaire. »
Transparence international France
Transparency International