jeudi 16 juillet 2009

Nos parlementaires ont-ils bien lu les subtilités de la langue française ?.

Travail du dimanche
TEXTE ADOPTÉ n° 313
__ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009
15 juillet 2009

PROPOSITION DE LOI
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALEEN PREMIÈRE LECTURE.


Quelques extraits :

«Article 1er (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigé :
«... Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps...
»...
Article 2

«... Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »...
... « I quater (nouveau). – Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part
, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord. »...
... II « Art. L. 3132-25. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. »
...« La liste des communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. »...
«« Art. L. 3132-25-3. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
« L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. »...

...
" Article 3 (nouveau)
Les articles 1er et 2, à l’exception du I de l’article 2, ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin."

Article 4 (nouveau)
" Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi."
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2009.
Le Président,Signé : Bernard ACCOYER

http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr

3 commentaires:

Anonyme a dit…

TRAVAIL du DIMANCHE :

"Le vote des députés dans l'Ouest :

La majorité des députés UMP, dont le député maire de Vannes François Goulard, ont voté pour l'extension du travail le dimanche.

Gilles Bourdouleix, député maire de Cholet a été enregistré comme avoir voté oui mais il le conteste aujourd'hui ?

Quelques exceptions tout de même dont il faudra s'en souvenir lors des prochaines échéances électorales :

Abstention : 3 députés du Finistère :
Marguerité Lamour
Jacques Le Guen
Christian Ménard

Morbihan :
Jacques Le Nay

Maine-et-Loire :
Michel Piron

Ont voté contre :
Manche :
Guénhaël Huet

Ille-et-Vilaine
Nouveau Centre :
Thierry Benoît

Vendée :
Non inscrits :
Véronique Besse
Dominique Souchet

Vendée :
Abstention :
Nouveau Centre :
Jean-Luc Préel

Tous les députés socialistes de l'Ouest ont voté contre

Anonyme a dit…

Retraites ?

" Comment garantir l’avenir de notre système de retraite ?
Pourquoi un rendez-vous sur les retraites en 2008 ?"

" La France a fait le choix, en 1945, d’un système de retraite fondé sur le principe de répartition, et sur la solidarité entre les générations. Mais le vieillissement de la population et l’allongement de la durée de vie ont changé la donne et pèsent sur l’équilibre financier de notre système."

" En effet, alors qu’on comptait 4 actifs pour un retraité dans les années 1960, on estimait ce rapport à 1,45 actif pour un retraité au 1er juillet 2007. Aujourd’hui, en France, 17 millions de cotisants paient les pensions de 11,7 millions de retraités. L’arrivée à l’âge de la retraite des générations du "baby boom" entraîne donc un choc démographique de grande ampleur, qui menace, à terme, l’équilibre de notre système par répartition. Après la réforme de 1993 qui concernait le régime général des salariés du secteur privé et les régimes alignés (artisans et commerçants, salariés agricoles), la France a donc engagé en 2003 une réforme pour assurer l’avenir de l’ensemble de son système de retraite. "

" La loi votée le 21 août 2003 a posé un principe : celui de "rendez-vous" réguliers pour examiner l’efficacité de la réforme et conduire le cas échéant les ajustements nécessaires."

Sources Portail Gouvernemental

Anonyme a dit…

" USA : la reprise n'est pas pour tout de suite, avertit Joe Biden "

"...Le vice-président américain Joe Biden a défendu dimanche le plan de relance de 787 milliards de dollars qu'a fait adopter son gouvernement, avertissant toutefois qu'il restait encore "un long chemin à parcourir" avant que l'économie américaine ne se redresse."

"Il reste encore un long chemin à parcourir, mais manifestement, nous sommes désormais plus proches de la reprise que nous l'étions en janvier", a écrit M. Biden dans un éditorial publié dans le New York Times, ajoutant que le plan de relance avait été "décisif"..."
Sources Boursorama/AFP