Le Président de la République est un homme extraordinaire et très efficace. Après avoir torpillé les partis politiques et après avoir écrabouillé les syndicats de salariés " dits représentatifs " à faible représentativité, c'est autour des parlementaires d'en faire les frais ...?.Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-373.html
" Loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
Objet du texte : Cette proposition de loi détermine les modalités de saisine du Conseil d'État par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi. Elle décline dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renvoie aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes. Enfin, elle prévoit la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, qui sont des instances communes aux deux assemblées, ainsi que les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire et les délégations pour la planification instituées au sein de chaque assemblée.
Dossier législatif "
Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 parue au JO n° 137 du 16 juin 2009
Objet du texte : Cette proposition de loi détermine les modalités de saisine du Conseil d'État par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour recueillir son avis sur une proposition de loi. Elle décline dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications apportées à l'article 88-4 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 renvoie aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les règles de composition, de désignation des membres et de fonctionnement des commissions des affaires européennes. Enfin, elle prévoit la suppression d'un certain nombre d'offices et de délégations : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, qui sont des instances communes aux deux assemblées, ainsi que les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire et les délégations pour la planification instituées au sein de chaque assemblée.
Dossier législatif "
" LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1) NOR: PRMX0908015L Version consolidée au 17 juin 2009
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (V)Crée Code de justice administrative. - Section unique : L'avis sur une proposition de loi (V)Modifie Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-2 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V)Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 quater (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de la santé publique - art. L2214-4 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L2214-5 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,François FillonLa garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida DatiLe secrétaire d'Etatchargé des relations avec le Parlement,Roger Karoutchi
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.Assemblée nationale :Proposition de loi n° 1545 ;Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).Sénat :Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86)."
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 bis (V)Crée Code de justice administrative. - Section unique : L'avis sur une proposition de loi (V)Modifie Code de justice administrative. - art. L112-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-1 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-2 (V)Crée Code de justice administrative. - art. L123-3 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 bis (V)Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 septies (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 octies (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 quater (Ab)Abroge Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de la santé publique - art. L2214-4 (Ab)Abroge Code de la santé publique - art. L2214-5 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,François FillonLa garde des sceaux, ministre de la justice,Rachida DatiLe secrétaire d'Etatchargé des relations avec le Parlement,Roger Karoutchi
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-689.Assemblée nationale :Proposition de loi n° 1545 ;Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 1602 ;Discussion et adoption (procédure accélérée) le 28 avril 2009 (TA n° 269).Sénat :Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (2008-2009) ;Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 425 (2008-2009) ;Texte de la commission n° 426 (2008-2009) ;Discussion et adoption le 2 juin 2009 (TA n° 86)."
Sources " Bienvenue au Sénat " " un site au service des citoyens "
2 commentaires:
En 2008, Budget ou pas Budget à la Cour...?
" Pas d'augmentation du budget (Elysée) "
" Le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, Christian Frémont, a estimé aujourd'hui que comparer le budget 2008 de l'Elysée à 2007, comme l'a fait le député René Dosière (app-PS), "ne veut rien dire" puisque jusqu'à 2008 "il n'y avait pas de budget" de la présidence de la République..."
"...M. Dosière, qui épluche les budgets de la présidence depuis les années Chirac, a publié mardi un rapport au vitriol sur le budget 2008 de l'Elysée, dénonçant une "explosion" des dépenses, une "absence" de transparence et même des "manipulations budgétaires". Selon le député de l'Aisne, le budget 2008 s'est élevé à un peu plus de 113 millions d'euros, soit 3 millions de plus que celui voté par le Parlement et une augmentation de 18,5% par rapport à 2007."
Sources : le figaro.fr
Lundi 22 juin, la " moutonite " à Versailles coûterait la bagatelle de 450 000 €uros pour écouter le discours du monarque, selon René Dosières ?
" Dépenses de l’Elysée : René Dosière, l’homme que le PS voulait faire taire..." Agoravox
"...Secrétaire, puis Vice-Président de l’Assemblée Nationale, René Dosier, fils d’instituteur à la rigueur morale, renommé pour son regard scrupuleux sur la gestion des finances publiques, se voit injustement écarté par la Rue de Solférino quelques mois avant les élections législatives...."
Le motif : " avoir osé s’attaquer aux dépenses de l’Elysée ?."
Enregistrer un commentaire