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Crédit à la consommation
la navette parlementaire
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Dossier législatif
Dossier d'information
projet de loiportant réforme du crédit à la consommation
Objet du texte : Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En (Lire la suite...)
Dossier législatif
Texte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008
Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008
Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009
Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009
Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009
Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009
Comptes rendus des réunions de la, Commission spéciale crédit à la consommation
Rapport n° 447 (2008-2009) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 2 juin 2009
Texte de la commission n° 448 (2008-2009) déposé le 2 juin 2009
Amendements déposés sur le texte de la commission
Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 et 17 juin 2009) - scrutins publics
Synthèse des travaux du Sénat
Petite loi
20 ans que ça dure !
Les thèmes associés à ce dossier sont : Société - Économie et finances, fiscalité.
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.
Cette page a été générée le 18 juin 2009.
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Objet du texte :
Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
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Objet du texte : Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En (Lire la suite...)
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Texte n° 94 (2008-2009) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 novembre 2008
Texte n° 114 (2008-2009) de M. Claude BIWER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 27 novembre 2008
Texte n° 173 (2008-2009) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2009
Texte n° 255 (2008-2009) de Mme Nicole BRICQ et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 10 mars 2009
Texte n° 325 (2008-2009) de M. Michel MERCIER et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 7 avril 2009
Texte n° 364 (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 22 avril 2009
Comptes rendus des réunions de la, Commission spéciale crédit à la consommation
Rapport n° 447 (2008-2009) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 2 juin 2009
Texte de la commission n° 448 (2008-2009) déposé le 2 juin 2009
Amendements déposés sur le texte de la commission
Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 et 17 juin 2009) - scrutins publics
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Ce projet de loi vise à transposer en droit interne la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. De plus, il recoupe et satisfait plusieurs dispositions qui figuraient dans cinq propositions de lois récemment déposées par des sénateurs des groupes UMP, UC et socialiste, notamment en matière de publicité et d'information de l'emprunteur. Le texte prévoit spécifiquement les mesures suivantes : la mention d'un avertissement légal sur les publicités, l'obligation pour le prêteur de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'établissement dans le même but d'une fiche de dialogue par les cocontractants pour les crédits souscrits sur le lieu de vente et à distance, une information mensuelle de l'emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d'exécution du contrat de crédit. Il interdit également de subordonner les avantages d'une carte de fidélité à l'utilisation du crédit qui lui est lié et ouvre la possibilité de régler au comptant avec une carte de fidélité, l'utilisation de la fonction crédit nécessitant l'accord exprès du consommateur.En outre, le projet de loi modifie la procédure de traitement du surendettement des particuliers en réduisant les délais légaux d'examen par les commissions départementales de surendettement, en prévoyant la suspension automatique des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur à compter de la décision de recevabilité, en attribuant aux commissions certains pouvoirs qui relevaient jusqu'à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
http://zen-fiatlux.blogspot.com
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
2 commentaires:
Vu sur Bienvenue au Sénat
" Surendettement des ménages 13 ème législature "
Question écrite n° 08134 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 - page 745
" M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le surendettement des ménages. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès du secrétariat de la Banque de France pour le département de l'Aude pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1525
" Le nombre de dossiers de surendettement déposés dans le département de l'Aude est en progression (chiffres Banque de France)."
----------------------
Réponse précise et passe-partout valable pour ...
Combien de chômeurs ?
Combien de SDF
Combien d'interdits bancaires...
Tout augmente sauf le pouvoir d'achat des citoyens ?
Vu sur Bienvenue au Sénat
" Montant minimum pour achat par carte bancaire 13 ème législature "
Question écrite n° 08286 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 861
" M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que certains commerçants ou prestataires de services imposent des montants minima pour le paiement par carte bancaire d'achats de biens ou de services.
Certains acceptent, par exemple, le paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à quatre euros, tandis que d'autres exigent un montant au moins égal à dix ou quinze euros.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle règlementation s'applique en pareil cas et si un commerçant ou un prestataire de service est en droit de refuser une vente de biens ou de services au prétexte que, le moyen de paiement s'effectuant par carte bancaire, le montant de la vente serait inférieur à un certain seuil."
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1525
" Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux.
En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement."
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