Caducité des propositions de loi ou de résolution déposées par les sénateurs.

4 juillet 2006 : L'application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat

Caducité des propositions de loi ou de résolution déposées par les sénateurs.

L'application du Règlement du Sénat et la tradition parlementaire conduisent régulièrement à déclarer « caducs » des textes déposés par un ou plusieurs sénateurs.

Ces règles, propres à la Haute assemblée, ne concernent pas les textes d'origine gouvernementale ni les propositions de loi transmises au Sénat par l'Assemblée nationale. Le Sénat reste effectivement saisi indéfiniment de ces textes et peut en poursuivre ou en reprendre l'examen à tout moment.

1- L'application du Règlement

L'article 28-2 du Règlement du Sénat dispose que :

Les propositions de loi et de résolution « sur lesquelles le Sénat n'a pas statué deviennent caduques de plein droit à l'ouverture de la troisième session ordinaire suivant celle au cours de laquelle elles ont été déposées. Les propositions de loi ou de résolution déposées dans l'intervalle des sessions ordinaires sont rattachées, pour le calcul des règles de caducité, au premier jour de la session ordinaire suivant la date de leur dépôt ».

2- La tradition parlementaire
Sont également déclarées caduques :

les propositions de loi ou de résolution non encore concernées par l'application de l'article 28-2 du Règlement, mais dont l'unique auteur n'est plus en fonction suite à l'interruption de son mandat (pour cause de nomination au Gouvernement, de décès, de non-renouvellement de son mandat....).
les propositions de résolution européenne non encore concernées par l'application de l'article 28-2 du Règlement, mais qui ne peuvent plus se rattacher à un projet de texte européen, après que celui-ci ait été adopté, retiré, ou frappé de caducité au niveau communautaire. Devenues sans objet, ces propositions de résolution deviennent caduques.

3- Ces règles de caducité ne s'appliquent pas :

aux propositions de loi et de résolution rapportées en commission.

aux propositions de loi en « navette », c'est-à-dire transmises à l'Assemblée nationale après leur adoption au Sénat.

Toutefois, à la fin de chaque législature, les propositions de loi « sénatoriales », dont l'Assemblée nationale est encore saisie au moment où ses pouvoirs expirent, deviennent caduques. Le Président du Sénat peut de nouveau transmettre ces propositions de loi « sénatoriales » à l'Assemblée nationale nouvellement élue. Il n'est pas tenu de toutes les transmettre : les commissions permanentes du Sénat qui les avaient examinées au fond peuvent effectivement déclarer qu'elles sont désormais sans objet et considérer leur communication à l'Assemblée nationale comme inutile.

Caducité des projets de loi en instance à l'Assemblée nationale à l'expiration d'une législature

La fin de législature entraîne la caducité des projets de loi (déposés initialement par le Gouvernement) en instance devant l'Assemblée nationale. Les projets de loi dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement. Le Gouvernement peut cependant retransmettre au bureau de l'Assemblée nouvellement élue les projets de loi devenus caducs et dont il souhaite voir poursuivre la discussion. 

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