Quelques
souvenirs de la fin 2009 :
Référendums
d'initiative populaire
13
ème législature
Question
écrite n° 09838 de Mme Annie David (Isère -
CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1869
publiée dans le JO Sénat du 30/07/2009 - page 1869
Mme
Annie David appelle l'attention de M. le Premier ministre sur
l'article 11 de la Constitution modifiée dont les textes
d'application n'ont pas été, à ce jour, publiés.
Le
troisième alinéa de l'article 11 de la constitution,
issu de l'article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008,
prévoit qu'un référendum peut être
organisé à l'initiative d'un cinquième des
membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs
inscrits sur les listes électorales, et que cette initiative
prend la forme d'une proposition de loi qui ne peut avoir pour objet
l'abrogation d'une disposition législative promulguée
depuis moins d'un an. Il peut porter notamment sur "tout projet
de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des
réformes relatives à la politique économique,
sociale ou environnementale de la nation et aux services publics".
Le quatrième alinéa de l'article 11 énonce que
les conditions de la présentation de cette proposition de loi
et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle
le respect des dispositions de l'alinéa précédent
sont déterminées par une loi organique. Cette loi
organique n'est pas encore intervenue, rendant inapplicable cet
article. Or, son Gouvernement entend privatiser La Poste à
l'automne prochain. Elle tient à souligner que ce service
public est essentiel, au regard des enjeux qu'il recouvre pour nos
concitoyens. En tant que tel, ces derniers doivent pouvoir arbitrer
sur son avenir. C'est pourquoi, elle lui demande d'élaborer
dans les plus brefs délais ladite loi organique afin de rendre
effective la mie en œuvre des référendums d'initiative
populaire et que la première application se fasse sur la
privatisation de La Poste.Transmise
au Ministère chargé des relations avec le Parlement
PROPOSITION
DE LOI
relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
(Texte définitif)
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
(Texte définitif)
Trop
de lois tue : les lois
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