22 avril - 6 mai - 11 juin - 17 juin 2012
Quatre permissions de sorties en deux mois, ils auraient tort de s'en priver, la loi française les y autorise par un décrêt du n° 2007-1627 du 16 novembre 2007
Le saviez-vous ?
France, ta démocratie fout le camp, comme le reste !
Un clin d'oeil à tous les médias et à tous les politiques qui la détestent
Marine Le Pen sur Europe 1 dans le Journal de Bruce Toussaint
« Droit de vote » des prisonniers
La permission de sortir
En application de l'article D 143 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007, les personnes détenues condamnées, soit à une peine privative de liberé inférieure ou égale à cinq ans, soit à une peine privative de liberté supérieur à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine, peuvent demander une permission de sortir d'une journée pour l'exercice de leur droit de vote. Pour l'élection présidentielle, les personnes détenues, si elles le souhaitent, doivent demander deux permissions de sortir, une pour chacun des tours de scrutin.La possibilité de voter lors d'une permission de sortir n'est ouverte qu'aux détenus condamnés. L'obtention d'une permission de sortir, n'étant pas un droit, est soumise à l'appréciation de l'autorité judiciaire. En cas de refus d'une permission, le condamné peut exercer son droit de vote par procuration.
Source Conseil Constitutionnel
Pages 46 - 47 du PDF
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