Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés
13 ème législature
13 ème législature
Question écrite n° 07362 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 282
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure , non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitivement adoptée par la commission mixte paritaire. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. En outre, au moment où des milliards d'euros sont dépensés pour stabiliser le système financier, et au moment où la conjoncture économique est plus que grave, il est choquant et incompréhensible qu'une telle mesure d'économie soit prise au détriment d'un très grand nombre de personnes seules ayant des revenus très modestes. En effet, cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes à faible pouvoir d'achat, constitue une véritable catastrophe à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée (ex: redevance télévision), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (ex: allocation personnalisée d'autonomie). C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser ces pertes financières qui touchent les familles les plus modestes ou s'il entend, dans un prochain collectif budgétaire, proposer l'abrogation de cette disposition."
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 282
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part supplémentaire jusqu'alors accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, qui ont élevé seuls leurs enfants. En effet, cette mesure , non prévue dans le projet de loi de finances initial, a été finalement rajoutée lors des débats et définitivement adoptée par la commission mixte paritaire. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. En outre, au moment où des milliards d'euros sont dépensés pour stabiliser le système financier, et au moment où la conjoncture économique est plus que grave, il est choquant et incompréhensible qu'une telle mesure d'économie soit prise au détriment d'un très grand nombre de personnes seules ayant des revenus très modestes. En effet, cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En revanche, la supprimer pour ces familles modestes à faible pouvoir d'achat, constitue une véritable catastrophe à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée (ex: redevance télévision), diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition (ex: allocation personnalisée d'autonomie). C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour compenser ces pertes financières qui touchent les familles les plus modestes ou s'il entend, dans un prochain collectif budgétaire, proposer l'abrogation de cette disposition."
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1283
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans."
publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009 - page 1283
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années, 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans."
Courriel : fevrieralain@hotmail.fr
4 commentaires:
France inter : " ça se bouffe, ça se mange "
par Jean-Pierre Coffe
le samedi de 12h05 à 13h01
Le roi de la pub de la bonne bouffe serait-il passé chez les engraisseurs du coeur et des artères ?.
Réduction concert avec la carte UMP (novembre 2007 10% de réduc pour titulaires de la carte concert Barbelivien)
Bientôt, y aura-t-il une réduction aux auditeurs de France inter/Coffe pour aller faire ses courses à LIDL ?
Selon le figaro "...72% de nos compatriotes se disaient inquiets face à l'évolution de la situation économique. En Italie, ils étaient 69% à partager cet avis....
... Par exemple, dans ces deux pays, près de 80% des citoyens pensent que leurs enfants auront un moins bon niveau de vie qu'eux contre 57% en moyenne dans le monde.»... seulement 38 % chez les allemands...
...80% des Français et 78% des Italiens ont l'intention de changer leurs habitudes dans ce domaine. Ainsi vont-ils probablement privilégier les circuits de distribution où les prix sont les plus bas (hard discounters et hypermarchés) plutôt que les boutiques de marques. L'évolution est beaucoup moins brutale dans les pays moins angoissés par la crise : en Allemagne, par exemple, seulement 55% des sondés vont changer leur mode de consommation..."
Qualité C
Une bonne raison de voter contre l'UMP et contre la Majorité Présidentielle
" Vous voulez que l’Europe protège ses industries et ses emplois.
Vous êtes attachés à l’outil industriel français et européen et croyez à son potentiel. Vous voulez que nos salariés et nos entrepreneurs tirent leur épingle du jeu face à certains concurrents disposant d'un réservoir de main-d’oeuvre inépuisable "....Ce que prétend l'UMP, la voix du PPE (Parti Populaire Européen), celui qui dirige l'europe depuis 30 ans ?.
" Une hypocrisie politique " selon l'Observatoire européen.com
" Le Parti Socialiste a trouvé son credo : dénoncer l’Europe libérale du PPE, le Parti Populaire Européen, et rejeter sur la droite la responsabilité de la crise économique. Mais cette grosse ficelle est bien abusive. Il faut savoir que depuis trente ans, le PSE et le PPE dirigent ensemble le parlement européen puisque les deux principaux groupes parlementaires se partagent la présidence du Parlement deux ans et demi chacun, préférant leur monopole à une « concurrence libre et non faussée »."
... On prend vraiment les citoyens européens pour des imbéciles
" Mieux, le Parti Socialiste affirme qu’il faut voter pour lui afin de remplacer l’actuel président de la Commission Européenne, Juan Manuel Barroso, alors que les deux principaux leaders de gauche en Europe, Gordon Brown et José Luis Zapatero, lui ont apporté son soutien. Mieux, la perspective d’une majorité de gauche en juin 2009 est complètement illusoire quand on sait que dans la plupart des pays (Allemagne, Grande-Bretagne, Italie…), la gauche est largement derrière la droite."
Ce qui va arriver si l'UMP et le PPE gagne les élections européenne, ce sont plus de délocalisations de nos usines et de nos emplois, plus de précarité et toujours plus de salariés sur le carreau.
Michel Barnier a dit : " si le PPE gagne les élections, Barroso sera notre candidat pour la présidence de la Commission " ?.
Les producteurs de lait,les pêcheurs, l'europe sociale... nous entrons dans le rêve européen qui risque de se terminer en cauchemard pour tout le monde.
Non à l'UMP, non au PS...
non aux mensonges
En rentrant au gouvernement, Claude Allègre serait-il le sauveur des installateurs d'Antennes et relais téléphoniques ?.
Revenons dans la région Grand Ouest :
D'autre part que fait donc Christophe Béchu, le Président du Conseil Général,candidat tête de liste UMP aux européennes pour enfin s'intéresser à la " grave crise qui secoue la Sauvegarde de l'enfance "?.
" Pour la première fois dans l'histoire de l'Association de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, une grève touche deux structures..." page 10, Courrier de l'Ouest de samedi 30 mai
Une réforme bâclée, sans doute mise en place sans concertation et inspirée par le modèle "cavalerie" Nicolas Sarkozy, le résultat étant toujours le même...?. Le pourrissement et l' incapacité de trouver une issue honnête qui satisferait chacune des parties !.
La rupture
Vous avez lu le JDD au jourd'hui ?
" Nicolas Sarkozy veut "apaiser" son discours pour rassembler, enfin... Mais décline déjà ses offensives, dopé par la crise qui le rend "libre". "Je dis à mes collaborateurs qu'on ne fait pas plus de réformes quand la popularité est en hausse, et on ne les arrête pas si elle tombe. Quand l'opinion me lâche, c'est dur pour eux et pour moi, mais ça ne change rien", a-t-il confié au Journal du Dimanche...."
Plus de 60 millions de citoyens français entre les mains d'un seul homme, est-ce ça la rupture de la démocratie ?
France d'en bas
Enregistrer un commentaire