«
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement
Et
les mots pour le dire arrivent aisément.»
Maxime
de Boileau pour les gouvernements.
Ajoutons
« le mieux n'est l'ennemi que du mal »
Formule
de Jules Renard destinée aux scandales
Pour
de faux repentis qui montent des cabales.
Octobre
deux mille sept, question d'un Sénateur
Sur
les bénéficiaires du bouclier fiscal,
Comment
peut-on admettre ces énormes erreurs ?.
Réponse
d'un ministre qui est un peu bancale .
«
Nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal 13 ème
législature
Question
écrite n° 02226 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)
publiée
dans le JO Sénat du 18/10/2007 - page 1849
- Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal depuis son entrée en vigueur sur les impôts payés à compter du 1er janvier 2006.
Dans cette première version du bouclier fiscal, la somme de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, de la taxe d'habitation et des taxes foncières ne devait pas dépasser 60% des revenus. Au 31 août 2007, le nombre de contribuables ayant bénéficié de ce bouclier fiscal s'élève à seulement 2.398, qui se sont partagé 121.107 millions d'euros pour un gain moyen de 50.503 euros. Pourtant les estimations sur les remboursements en 2007 au titre des impôts dus en 2006 étaient d'un tout autre ordre. En effet, dans le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les services du ministère des finances évaluaient le nombre de bénéficiaires à 93.371 pour un montant moyen de 4.295 euros (soit près de 12 fois moins !).
En conséquence, il aimerait savoir comment il est possible d'établir des prévisions aussi mauvaises et quelle foi ajouter désormais aux estimations accompagnant le bouclier fiscal deuxième version.
Transmise
au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction
publique
Réponse
du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction
publique
publiée
dans le JO Sénat du 24/04/2008 - page 823
Le
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a
pris connaissance avec intérêt de la question relative aux
estimations concernant le nombre de bénéficiaires du bouclier
fiscal. La prévision de 93 371 bénéficiaires potentiels et de
restitutions globales de 400 MEUR est une reprise des travaux de
préparation de la loi de finances pour 2006. Cette estimation, d'une
part, portait sur le projet de loi tel qu'il avait été préparé
par le Gouvernement et, d'autre part, était fondée sur une
évaluation des revenus perçus par les contribuables et exonérés
d'impôt, revenus par essence mal connus de l'administration fiscale.
Elle avait donc été présentée avec toutes les précautions
nécessaires, et n'avait pas pu être adaptée, au fil du débat,
notamment lors de l'exclusion du revenu minimum d'insertion de la
base des revenus pour le calcul du plafonnement des impositions. Cela
étant, telle qu'elle avait été construite par rapprochement des
fichiers exhaustifs des redevables de l'impôt sur le revenu, de
l'impôt de solidarité sur la fortune, de la taxe d'habitation et
des taxes foncières, et donc par une véritable simulation de la
situation de chaque foyer fiscal, elle constituait la meilleure
prévision techniquement possible. Les demandes de restitution
déposées par les usagers au cours de l'année 2007 sont restées
jusqu'à l'été très en deçà de ces estimations. Comme le
Gouvernement l'a plusieurs fois expliqué devant le Parlement,
l'analyse de cet état de fait conduit à privilégier deux causes.
D'une part, un certain nombre de contribuables ont jugé, sur la foi
de rumeurs injustifiées, qu'il leur était préférable, afin
d'éviter un contrôle fiscal, de ne pas solliciter l'examen de leurs
droits à restitution. D'autre part, d'autres contribuables, pas
assez informés ou mal à l'aise avec les procédures
administratives, n'ont pas pris conscience des droits qui étaient
les leurs. C'est en direction de ces personnes que l'administration
fiscale a réalisé, au cours des mois de novembre et décembre
derniers, une importante opération de relance. Cette opération a
consisté, sur la base d'un rapprochement de fichiers de même nature
que celui évoqué précédemment et à partir d'hypothèses sur les
revenus exonérés des foyers fiscaux, à déterminer le plus
exactement possible une liste de bénéficiaires potentiels ne
s'étant pas manifesté et à leur adresser une proposition de venir
faire examiner leurs droits à restitution, si les impôts
correspondants n'avaient pas, entre-temps, été dégrevés,
notamment à titre gracieux. Au 29 février 2008, les résultats du
plafonnement des impôts directs en fonction des revenus, pour la
législation applicable en 2007, sont les suivants : 23 176 demandes
ont été reçues, dont 19 559 ont été traitées, qui ont abouti à
13 354 restitutions, pour un montant total de 221 849 413 .
S'agissant des nouvelles dispositions de plafonnement qui sont
entrées en vigueur le 1er janvier 2008, leurs conséquences ont été
estimées de manière similaire, c'est-à-dire par un rapprochement
des fichiers de gestion des différents impôts. Dès lors qu'il ne
peut qu'être souhaitable que tous les bénéficiaires potentiels de
ces mesures en profitent effectivement, ces estimations n'ont pas
intégré un « facteur d'atténuation » pour tenir compte d'un
éventuel désintérêt des contribuables pour les droits qui leur
sont reconnus. Une actualisation de cette estimation sera réalisée
à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour
2009, en fonction des données d'exécution du premier semestre
2008.»
Liberté
entravée, Liberté confisquée
Par
des minorités, Par des communautés,
La
vie en société doit être réglementée.
Sans
vraie autorité, Liberté est bafouée.
http://zen-fiatlux.blogspot.fr/2016/02/liberte-entravee-liberte-confisquee-par.html
Emmanuel
fasciné par Alain, je n'ai pas encore lu " la bougie du sapeur
"
