Corinne Lepage, Bernadette Caillard-Humeau à Angers" Corinne Lepage saisit le procureur général de la Cour de cassation à propos de l'affaire Woerth en l'invitant à étudier la possibilité de saisir la Cour de justice de la République, puisque le Garde des Sceaux ne fait rien malgré ses explications à l'Assemblée nationale, interpelée par la majorité tenant des propos étonnants. La démarche de Corinne Lepage est à souligner dans l'attentisme ambiant et l'abdication du politique au mépris de la démocratie ayant abouti à la mise en cause de la France par les Nations-Unies. Même l'Ordre des médecins se réveille. Le civisme re-Verdi. Où en est la pétition pendant que le gouvernement sanctionne des magistrats du siège dénonçant la main mise des préfets ? Un pays où l'esprit critique disparaît dans la confusion des dogmatismes, la propagande, le refus des voies de droit, le privilège de l'argent et la mauvaise foi conduit à s'interroger sur l'attachement sincère du pays aux valeurs de la démocratie qui fondent l'Europe. Un premier ministre qui se tait quand la Constitution le place à la tête de l'Administration fait de la France un bateau ivre, un vaisseau fantôme. AFP/Médiapart dimanche 29 août
Faut-il se méfier des Juridictions d'exception ?. C'est une nouvelle fois beaucoup de bruit pour rien, les loups ne se mangent pas entre eux !...?
« la Cour de Justice de la République (CJR) fait partie de l’ordre judiciaire, ce qui, au regard de ses fonctions, est logique, mais qui peut sembler étrange compte tenu de sa composition (puisque sur 15 membres, 12 ne sont pas magistrats). »
Institutions
" La Cour de justice de la République "
" La Cour de justice de la République "
" Créée en 1993 pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, elle comprend trois magistrats, six députés, et six sénateurs.
Avant la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les membres du gouvernement étaient passibles de la Haute Cour de Justice, uniquement composée de parlementaires, toujours en place pour juger le président de la République en cas de "haute trahison".
Charles Pasqua était le sixième ministre à comparaître devant la Cour de juridiction d'exception, après Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Michel Gillibert, et Ségolène Royal. »
Avant la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les membres du gouvernement étaient passibles de la Haute Cour de Justice, uniquement composée de parlementaires, toujours en place pour juger le président de la République en cas de "haute trahison".
Charles Pasqua était le sixième ministre à comparaître devant la Cour de juridiction d'exception, après Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Michel Gillibert, et Ségolène Royal. »
« Faut-il supprimer la Cour de Justice de la République? ».....
«.... Des voix s'élèvent contre cette juridiction d'exception, après le verdict clément du procès Pasqua.
La Cour de Justice de la République est-elle pertinente à juger les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions? La question se pose, alors que la juridiction d'exception a condamné Charles Pasqua a un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi, et l'a relaxé dans deux autres affaires de malversations présumées.
Une condamnation édulcorée, au regard des quatre ans de prison -dont deux fermes- 200000 euros d'amende et l'interdiction des droits électifs du sénateur UMP requis par l'avocat général. D'autant plus que Charles Pasqua, condamné à 18 mois de prison avec sursis par un tribunal ordinaire dans l'affaire du casino d'Annemasse, a été relaxé par la CJR dans cette même affaire pour les faits commis lorsqu'il était ministre de l'Intérieur dans le gouvernement Balladur (1993-1995).... »
La Cour de Justice de la République est-elle pertinente à juger les crimes et délits commis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions? La question se pose, alors que la juridiction d'exception a condamné Charles Pasqua a un an de prison avec sursis dans l'affaire de la Sofremi, et l'a relaxé dans deux autres affaires de malversations présumées.
Une condamnation édulcorée, au regard des quatre ans de prison -dont deux fermes- 200000 euros d'amende et l'interdiction des droits électifs du sénateur UMP requis par l'avocat général. D'autant plus que Charles Pasqua, condamné à 18 mois de prison avec sursis par un tribunal ordinaire dans l'affaire du casino d'Annemasse, a été relaxé par la CJR dans cette même affaire pour les faits commis lorsqu'il était ministre de l'Intérieur dans le gouvernement Balladur (1993-1995).... »
"Absence d'indépendance"
"...Il faut supprimer la Cour de justice de la République", a exhorté, dans la foulée, Robert Badinter. L'ancien garde des sceaux, invité sur TV5 Monde le 2 mai s'est montré ferme: "Il n'y a pas de raison que les ministres soient jugés pour des affaires de corruption autrement que les citoyens ordinaires. Il faut supprimer la Cour de Justice de la République comme les autres juridictions d'exception".
Eva Joly, eurodéputée Europe Ecologie, s'élève elle aussi, dans les colonnes de Libération, contre la crédibilité de la Cour: "Cette institution fait preuve de son absence d'indépendance".
Le constitutionnaliste Guy Carcassonne renchérit: "C'est un très mauvais système...»
Source :L'Express du 03/05/2010
Eva Joly, eurodéputée Europe Ecologie, s'élève elle aussi, dans les colonnes de Libération, contre la crédibilité de la Cour: "Cette institution fait preuve de son absence d'indépendance".
Le constitutionnaliste Guy Carcassonne renchérit: "C'est un très mauvais système...»
Source :L'Express du 03/05/2010
Courriel: fevrieralain@hotmail.fr
