"Action solidaire et ambitieuse" du CG : subventionner des roulottes luxueuses...

A la Une du Courrier de l'Ouest de ce lundi 19 juillet 2010 : " Dormir en roulotte au milieu des vignes
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Pourquoi faire un paralèlle entre la Roulotte de Chavagnes-les -Eaux située au coeur des vignes et les Roulottes du "Domaine du Moulin" situées tout à côté du restaurant " La Table du Meunier " ?.

Le mensuel du Conseil Général de Maine&Loire


Documents et publicité sur le Domaine du Moulin à Chenillé-Changé ont été trouvés sur Facebook.

Un courriel reçu au début du mois de juillet m'a interpellé !.

« Salut le pourfendeur ZEN,Qu'en penses tu du dernier mensuel du Conseil général de Maine et Loire N°3 Juillet-Août 2010 ?. Dossier page 11, pleine page avec photo roulotte famille et en encadré : " Nouveauté 2010 ! Le premier village de roulottes du département s'est ouvert au Domaine du Moulin, à Chenillé-Changé."Dossier page 14, un rectange à droite de la page avec photo famille" Un Village de Roulottes en Anjou" petit encadré : " Vivez un séjour atypique : les roulottes confortables de Chenillé-Changé vous accueillent pour une expérience originale."" La vie de bohème vous fait rêver ?Faites l'expérience d'une nuit dans une roulotte au bord de la mayenne !A Chenillé-Changé, sur le Domaine du Moulin, la famille BOUIN a ouvert début mai le premier village de roulottes du département. Un parc résidentiel haut de gamme avec un jacuzzi, un piscine et une salle de fitness. Ce projet de 1,13 million d'euros a notamment bénéficié d'une subvention de 173 000 euros du Conseil général.A deux pas, vous pourrez visiter le moulin à eau familial, toujours en activité, avant d'embarquer sur une péniche à la base Maine Anjou Rivières pour partir à l'aventure, au fil des 300 km de cours d'eau navigables en Anjou, sur la Mayenne, l'Oudon ou la Sarthe."

"Le domaine du Moulin aura investi 1,1 million d'euros " . Le Conseil Général écrit dans un petit cadre : " ...Ce projet (privé) de 1,13 million d'euros a notamment bénéficié d'une subvention (payée par les contribuables) de 173 000 euros du Conseil général sans que personne ne s'en offusque à l'exception de cette personne qui m'a ouvert les yeux !.

Si le propriétaire du Domaine du Moulin n'avait pas été un ex-député et le suppléant de Madame Bachelot-Narquin, aurait-il bénéficié de cette même subvention du Conseil Général de Maine et Loire ?. Je n'en suis pas persuadé ....?.
En savoir plus http://www.anjou.tourisme.com/
Bonnes Vacances à toutes et à tous...

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Des Parlementaires qui ont osé dire NON....

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A Vichy,le 10 juillet 1940, Ils ont fait Honneur à la Patrie en refusant d'accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. Ayons une pensée pour ces courageux parlementaires Bretons :

Albert Le Bail, député Radical Socialiste,

Victor Le Gorgeu, sénateur R.S.,

Jean Perrot, député R.S.,

François Tanguy-Prigent, député S.F.I.O.,

Jean Louis Rolland, député SFIO,

Paul Simon, député Démocrate populaire,

Pierre Trémintin, député D.p.,

à tous ces sept finistériens, il convient d' ajouter à cette liste,

un Vendéen, Achille Daroux, député RS et un Manchois,

Joseph Lecacheux, député Radical. Ils ont su dire non !

Dans le département d'à côté (56), le P.N.B. ( Parti Nationaliste Breton composé principalement de paysans aisés, de petits bourgeois, d'employés, d'artisans, d'instituteurs libres et de curés ) veut une Bretagne libre dotée d'institutions propres et une Bretagne retrouvant sa nationalité, sans que ces revendications impliquent nécessairement une souveraineté totale

Pour la petite histoire, L'Heure Bretonne, un journal de propagande nationaliste, voit son tirage monter jusqu'à 35 000 exemplaires. Au pardon de Sainte Barbe au Faouët en juillet 1941, il en est vendu 572 exemplaires. En 1970, Jos Jaffré dira à B. Frelaut qu'un vendeur professionnel est parvenu à en placer régulièrement 600 par semaine à Lorient et dans les environs. Le 7 juillet 1941, au congrès des cadres du P.N.B., le salut fasciste au drapeau des nationalistes était devenu une tradition !.

Le 8 septembre 1941, il s'était tenu à Rennes le congrès des cadres du parti. Les représentants du «Lu Brezhon» (l'armée bretonne) de Lainé, les sections de combat ou «Bagadou Stourn » sont chargées du service d'ordre. Ces «bodou » (escouades), sont tous habillés de chemise noire et d'une cravate blanche.

Début 1942, l'audience du Parti Nationaliste Breton montre des signes de faiblesse. L'audience du parti dans les réunions publiques se résume à une poignée de personnes. Les réunions publiques de Larmor-Plage, 12 personnes en mai, celle de Lorient, 40 personnes en novembre et une vingtaine à Auray. Il faut dire qu' à Nantes, le parti national-socialiste «Brezona» avait vu le jour en février 1942, Charles Hamon, commerçant, président d'un cercle d'études bretonnes, crée aussitôt une section de ce nouveau groupement à Lorient qui n'obtiendra pas le succès escompté !.

Dès 1943, dans la région Lorientaise, la population manifeste de plus en plus son hostilité à la politique de collaboration. La colère monte suite aux difficultés de ravitaillement ; l'alimentation des tous petits est difficile à trouver ; le marché noir est florissant. L'arrêt imposé aux entreprises de tous travaux importants apparaît comme une mesure de chômage forcé pour contraindre les ouvriers à s'en aller en Allemagne ; la persécution des juifs, les exécutions, les mesures annoncées par Oberg contre toute la famille des saboteurs et auteurs d'attentats créent une atmosphère propice à la propagande antiallemande.

Il y aurait beaucoup à dire sur les communistes, sur l'attitude de la police et de la gendarmerie, de l'administration française, sur le port de l'étoile jaune, sur le clergé qui avait adopté une postion plus ou moins pétainiste, sur la propagande antianglaise, sur les attaques britanniques de dizaines et de dizaines de bâteaux de pêche, parmi eux, un thonier d'Etel, «le coeur de Jésus» est mitraillé par un avion au large de Penmarch. C'est au tour de la «Gueuse», «le Maryvonne», «L'Atlantide», « Le Rose-Marie », «Le Jean et Jeanne», le «Wladimir», le «Spes Unica» etc..., sur le nombre de marins pêcheurs tués...
Pendant les répits des avions britanniques, «Le Courrier de l'Air» diffusait la propagande de Vichy, aux ordres de Laval, qui recevait des directives du Dr Goebbels dénonçant les gestes d'impotence de la R.A.F. «ne cesse pas de se rallier à l'Angleterre»

Sources Roger Leroux « Le Morbihan en guerre », les Editions Régionales de l'Ouest Mayenne, Ouest France

Merci à toutes celles et à tous ceux qui ont participé à la libération de la France. Aujourd'hui, serions nous capables d'autant de courage ?.

Remerciements à Luc Belot de nous rafraîchir la mémoire en nous rappelant ce fait politique sous Vichy sur facebook

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Jus est ars boni et aequi, Le droit est l'art du bien et du juste

«Celui qui vénère le pouvoir est un homme en péril et celui qui révère les signes du pouvoir est un homme à sa fin !» a écrit Pierre Billon dans « Le Livre de Seul »

On aurait bien tort de ne voir en Médiapart qu'un diffuseur de bons et de mauvais points aux personnalités politiques «de droite», (rien que pour faire plaisir à Frédéric Lefebvre !). En réalité, les critiques du dogmatisme en politique doivent être encouragés et soutenus pour garantir la bonne santé d'une démocratie. Dans notre société malade de son absence de morale, l'oeil avisé d'un journaliste de la trempe d' Edwy Plenel, c'est un rayon de soleil au milieu des vicissitudes humaines.

Une comptable travaillant pour la plus importante fortune de France a-t-elle subi des pressions de tous ordres pour revenir sur une partie de ses déclarations ?. Quand ça touche un chef d'Etat et le parti au pouvoir, cela doit être très difficile de résister en l'absence de toute sérénité ?. Cela devient un véritable calvaire, si en plus, l'on ajoute tous ces gens là (cqfd de l'UMP) pour hurler avec des loups qui oublient les règles de procédure normale en la matière. Dans cette affaire qui ébranle le sommet de l'Etat, pourquoi une enquête n'est pas menée par un juge indépendant ?. Ces gens là ont-ils seulement compris que le peuple n'aspire plus à l'ordre social imposé par la politique actuelle, «la rupture de Nicolas Sarkozy».



Une petite réflexion proposée par le canadien Pierre Billon : «Que vaut la sincérité du témoin, Quand c'est l'exactitude du témoignage qui importe ?» Le livre de Seul

Jugez vous même... des propos tenus par ce porte-parole de l'UMP !

France-Soir : Frédéric Lefebvre 08/07/10 à 07h00



«Dans une tribune libre, Frédéric Lefebvre revient sur l'affaire Bettencourt qui secoue le monde politique.»
«...Nous basculons dans une société où il faut faire la preuve de son innocence. C’est le contraire de la démocratie. Nous basculons dans une société ou les écoutes illégales deviennent une référence. C’est l’inverse de la démocratie. « M. Woerth est intègre, mais… C’est légal, mais…» Arrêtez avec les «mais», et n’accusez qu’avec des preuves !...» dit-il

Monsieur Lefebvre devrait se creuser les méninges et éviter de jeter de l'huile sur le feu. « Faire la preuve de son innocence » dites vous ?. Vous savez bien que ça a toujours été le cas en France. Quand aux «écoutes illégales qui deviennent une référence», vous n'êtes pas sans savoir qu'elles ont toujours existé y compris dans les affaires sensibles, évasions fiscales, terrorisme...Un juge d'instruction a tout le loisir de faire procéder à ces écoutes. C'est peut-être pour cette raison que votre parti l'UMP et le Président de la République veulent le supprimer ?.


Comment osez vous affirmer, monsieur Lefebvre, que mr X et mr Y et, de surcroît le trésorier de votre parti politique UMP sont intègres ?. Seule une décision de justice pourrait s'approprier vos propos.


«La vraie force de l'intelligence n'est pas de comprendre les choses compliquées, mais de les dépouiller de ce qui les empêche d'être simples.»Pierre Billon - L'ultime alliance


Le porte-parole de l'UMP que vous êtes, monsieur Frédéric Lefebvre devrait s'inspirer de la réponse faite par Médiapart : « La garde rapprochée de Nicolas Sarkozy et l'actuel président de la République lui-même s'en sont violemment pris à Mediapart depuis deux jours. En complément de nos nouvelles informations, qui confortent les précédentes, voici notre réponse, aussi sereine et réfléchie que leurs attaques sont démesurées et déraisonnables....» lire la suite sur Médiapart

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Pourquoi certains bailleurs sociaux se débarrassent-ils de leurs logements vétustes ?

Depuis l'an 2000, de véritables usines à gaz ont vu le jour dans le parc immobilier "social". Des locataires sont abandonnés au milieu de propriétaires qui, pour certains avaient acheté et, ils ont déjà revendu !. Des syndics multiples coexistent dans un même immeuble, des charges locatives inégales pour des logements identiques, des logements vides... C'est devenu un véritable capharnaüm pour les locataires, les propriétaires, les syndics !. Le bailleur "social", lui, il s'est bien arrangé pour se décharger de ses obligations de propriétaire auprès de syndics (?). Les locataires sont obligés de se débrouiller pour n'importe quel dysfonctionnement et surtout ils doivent insister fortement pour obtenir une écoute et un dépannage... Il paraît que maintenant, il faut que le locataire téléphone au groupe Véolia à Rennes pour obtenir un plombier, bonjour les inondations !. Depuis la mise en vente de ces logements sociaux vétustes (40 années et plus pour certains !), la jouissance paisible de ces locataires n'est plus qu'un vieux souvenir.

Pour mémoire, ces logements vétustes, sonores, ils sont vendus à peu près au prix du marché !. De très gros travaux et des mises aux normes sont à prévoir pour les acheteurs. De plus, ils ont été amortis 3 à 4 fois par le biais du 1% logement, de subventions de l'Etat, des collectivités locales et européennes. Les plafonds de revenus ont été sérieusement abaissés selon les bailleurs sociaux. C'est à croire que seuls les ministres ou les enfants de ministres et de parlementaires, eux, ils ne sont pas touchés par le surloyer !. Faut-il considérer que ces ventes de logements vétustes et que les surloyers générés par la "baisse des plafonds" de ressources, alimentent la spéculation immobilière ?. Où va toute cette masse d'argent ?. Qui en bénéficie ?. Qui contrôle ?.

Dans ces organismes d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des membres du conseil d'administration sont-ils rémunérés ou indemnisés ?. Quel est le montant de la masse salariale dans ces organismes de bailleurs "sociaux" ?.
Depuis 10 ans, les appartements d'une seule de ces 3 tours ont été mis sur le marché !. Ces 3 tours bénéficient des communs, parkings, chaufferie, espaces verts, (mètres carrés sociaux ?)...mais pour un même logement, le montant des charges est plus élevé dans la tour mise en vente ?.

Code de la construction et de l'habitationVersion consolidée au 21 juin 2010
Partie législative
Livre IV : Habitations à loyer modéré.
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier : Contrôle.

Article L451-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 120
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés coopératives de production et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, bénéficiant de prêts accordés dans le cadre de la législation sur les habitations à loyer modéré sont soumis au contrôle de l'administration.
Toute société, association, collectivité ou organisme, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumis au même contrôle concernant ces logements lorsque ceux-ci ont fait l'objet soit d'une subvention ou d'un prêt aidé, réglementé par l'Etat ou conventionné, soit d'un avantage fiscal lié à leur caractère de logement social. Pour les besoins exclusifs de ce contrôle, l'administration peut obtenir de la société, l'association, la collectivité ou l'organisme contrôlé, au cas où il exerce d'autres activités, communication de tout document se rapportant à ces activités.
Il en est de même pour les groupements d'intérêt économique constitués en application des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce et pour les associations de gestion, qui comprennent au moins un organisme d'habitations à loyer modéré parmi leurs membres ainsi que pour les personnes privées mandataires d'organismes d'habitations à loyer modéré dans le cadre du contrat de promotion immobilière prévu au livre II, titre II, du présent code relatif à la promotion immobilière.
L'objet du contrôle exercé par l'administration est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social.L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet de façon permanente ou temporaire par décision de l'autorité ministérielle. Ils peuvent procéder à des contrôles conjoints avec les agents habilités de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'organisme vérifié est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que l'organisme a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie aux frais de l'organisme. Ils ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux professionnels et à tous immeubles construits ou gérés par l'organisme à l'exclusion des locaux affectés au domicile.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au président, ou dirigeant de l'organisme concerné qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé sont communiqués au directoire et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu dès sa plus proche réunion pour être soumis à délibération.
L'autorité administrative met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées.

Article L451-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Après transfert de propriété des logements sociaux mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les bailleurs de ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle de l'administration. Ce contrôle a pour objet de vérifier qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de l'autorité ministérielle.
Le bailleur est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations ; l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les agents chargés du contrôle ont accès à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, à tous locaux professionnels où exerce le bailleur.
Lorsque le contrôle de l'administration s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui dispose d'un mois pour présenter ses observations.
L'autorité administrative met en demeure le bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé.


Article L451-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 86 JORF 3 juillet 2003
Les fonctionnaires chargés du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des architectes ou entrepreneurs ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses.

Article L451-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de faire obstacle au contrôle de l'administration rend passible, après mise en demeure demeurée infructueuse, la personne morale contrôlée d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est recouvrée au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Lorsqu'un organisme ne respecte pas, pour un ou plusieurs logements, les règles d'attribution et d'affectation prévues au présent code, l'autorité administrative, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, peut, sans préjudice de la restitution le cas échéant de l'aide publique, infliger une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder l'équivalent de dix-huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés.

Article L451-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.

Article L451-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.

Article L451-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Les départements, les communes et les chambres de commerce et d'industrie ont le droit de faire contrôler les opérations et les écritures des organismes d'habitations à loyer modéré auxquels ils ont accordé des prêts ou dont ils ont garanti les emprunts.
Ce contrôle est exercé par des agents désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.

Article L451-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II JORF 14 décembre 2000
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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